Vertaling van "rôle légal dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
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Livre vert-Rôle, statut et responsabilité du contrôleur légal des comptes dans l'Union européenne
Green Paper - The role, the position and the liability of the statutory auditor within the European Union

affrètement à tour de rôle | système à tour de rôle | système d'affrètement au tour de rôle | système de tour de rôle
chartering by rotation | system of chartering by rotation | tour de role system

rôle sexuel [ rôle lié au sexe | rôle des sexes | rôle social lié au sexe | rôle sexué | rôle de chaque sexe | rôle selon le sexe | rôle selon le genre ]
gender role

rôle international de l'UE [ participation CE à une réunion internationale | représentation CE auprès d'une organisation internationale | rôle international de l'Union européenne | rôle international de la Communauté ]
the EU's international role [ EC participation in an international meeting | EC representation in an international organisation | the Community's international role | the international role of the European Union ]

renversement de rôle [ renversement de rôles | renversement des rôles | inversion de rôles | inversion des rôles | inversion de rôle | permutation des rôles ]
role reversal [ reversal of roles | reversing of roles ]

Le cadre constitutionnel, légal et politique dans lequel s'inscrit le rôle du vérificateur général
The Constitutional, Legal and Political Context of the Role of the Auditor General

jeu de rôle | JDR | JdR | jeu de rôles | jeu vidéo de rôle | jeu RPG
role-playing game | RPG | role-play game | RPG game | role-playing video game | role-play video game

rôle social
social role

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je voulais venir vous parler pour vous présenter un point de vue sur le rôle légal, légitime et essentiel des carabines et des fusils de chasse lorsqu'ils sont entre les mains de citoyens responsables et au courant des règles de sécurité, qui les utilisent pour la chasse et des activités liées à la conservation.
My interest in speaking is to provide a perspective on the legal, legitimate and essential roles of rifles and shotguns in the hands of responsible and safety- trained citizens who use them for hunting and conservation purposes.

Son rôle légal est déjà établi et ne présente aucun risque d'abus.
Its legal role has already been established and there is no risk of abuse.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l'être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

communication à l'organe d'administration ou de surveillance de l'entité contrôlée d'informations sur les résultats du contrôle légal des comptes et d'explications sur la façon dont le contrôle légal des comptes a contribué à l'intégrité de l'information financière et sur le rôle que le comité d'audit a joué dans ce processus.
inform the administrative or supervisory body of the audited entity of the outcome of the statutory audit and explain how the statutory audit contributed to the integrity of financial reporting and what the role of the audit committee was in that process.

Si on se penche plus particulièrement sur les questions concernant les médias, quel est ou devrait être le rôle légal et la responsabilité de la presse et d'autres médias?
Dealing somewhat more particularly with the questions in relation to the media, what is or should be the legal role and responsibility of the press and other media?

Le Livre vert examine les questions qui ne sont pas couvertes de manière appropriée par la huitième directive ou d'autres règles communautaires, à savoir: * le rôle du contrôleur légal des comptes dans l'appréciation, inter alia, de l'exactitude des états financiers, de la solvabilité de l'entreprise, de l'existence éventuelle de fraudes, du respect par l'entreprise de ses obligations légales et de la responsabilité de son comportement en matière sociale et d'environnement; * le contenu du rapport du contrôleur légal; * l'indépendance du contrôleur légal; * les règles de nomination et de révocation du contrôleur légal; * le niveau des honoraires d'audit; * le contrôle des comptes des petites entreprises et des groupes d'entreprises; * l'opportunité de limiter la responsabilité du contrôleur légal; * l'application à la profession des dispositions communautaires relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services.
The Green Paper addresses the following issues which are not covered adequately by the 8th Directive or other EU rules: * the role of the statutory auditor in determining inter alia the accuracy of financial statements, company solvency, the existence of fraud, respect by the company of legal obligations and responsibilities to the environment and society * the contents of the audit report * the independence of the auditor * rules on the appointment and dismissal of the auditor * the level of the audit fee * the auditing of small companies and groups of companies * whether the liability of the statutory auditor should be limited * application to the auditing profession of Community rules on freedom of establishment and freedom to provide services.

Le Livre vert intitulé "Rôle, statut et responsabilité du contrôleur légal des comptes dans l'Union européenne" a été adopté par la Commission à l'initiative de M. Mario Monti, membre de la Commission chargé du marché unique.
A Green Paper on the Role, Position and Liability of the Statutory Auditor in the European Union (EU) has been adopted by the European Commission on the initiative of Single Market Commissioner Mario Monti.

Livre vert de la Commission, du 24 juillet 1996, intitulé « Rôle, statut et responsabilité du contrôleur légal des comptes dans l'Union européenne » [COM(96) 338 - Journal officiel C 321 du 28.10.1996].
Commission Green Paper of 24 July 1996: "The role, the position and the liability of the statutory auditor within the European Union" [COM(96) 338 - Official Journal C 321 of 28.10.1996].

La production d'informations financières est assurée à la fois par le conseil d'administration, le conseil de surveillance, l'assemblée générale des actionnaires et le contrôleur légal, sans que leurs rôles respectifs soient clairement définis.
The financial reporting exercise is carried out by the board of directors, the supervisory board, the general meeting of shareholders and the statutory auditor, although their respective roles are not clearly defined.

Le présent livre vert engage une réflexion sur l'opportunité et l'étendue d'une nouvelle action communautaire visant à définir, au niveau de l'Union européenne (UE), le rôle, le statut et la responsabilité du contrôleur légal des comptes.
The Green Paper launches a discussion on the need for and scope of further Community action to define at European Union (EU) level the role, the position and the liability of the statutory auditor.