Vertaling van "rôle du procureur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le rôle du procureur général
An Act Respecting the Role of the Attorney General

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

Rôles et responsabilités du sous-procureur général adjoint et des autres gestionnaires du droit de l'immigration et de la citoyenneté
The Roles and Responsibilities of the ADAG and Other Managers of Citizenship and Immigration Law

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur | procureure | procureuse
attorney

créer des descriptifs de rôles
creating breakdown notices | make breakdown notices | create breakdown notices | establish breakdown notices

attribuer des rôles à des acteurs
allocate actors to roles | matching actors to roles | match actor to role | match actors to roles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit notamment des nouvelles dispositions relatives au rôle du procureur général, au report de délibérations, aux mesures transitoires concernant les affaires pendantes et à la création d'une période de vacatio legis.
Notably, new provisions on the role of the Public Prosecutor-General, the postponement of deliberations, transitional provisions for pending cases and vacatio legis are of concern.

Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.
An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.

5. Les procureurs européens assurent la liaison et jouent le rôle de canaux d’information entre les chambres permanentes et les procureurs européens délégués dans leurs États membres d’origine respectifs.
5. The European Prosecutors shall function as liaisons and information channels between the Permanent Chambers and the European Delegated Prosecutors in their respective Member States of origin.

2. Sans préjudice de l'indépendance de la justice et de la diversité dans l'organisation de l'ordre judiciaire entre les États membres, et dans le strict respect du rôle des personnes responsables de la formation des juges et des procureurs, les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que les juges et les procureurs qui interviennent dans des procédures pénales concernant des enfants disposent d'aptitudes particulières dans ce domaine, aient un accès effectif à une formation spécifique, ou les deux.
2. Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Member States, and with due respect for the role of those responsible for the training of judges and prosecutors, Member States shall take appropriate measures to ensure that judges and prosecutors who deal with criminal proceedings involving children have specific competence in that field, effective access to specific training, or both.

à lancer un nouveau programme d'échange pour les juges et procureurs nouvellement nommés, afin qu'ils prennent pleinement conscience dès le départ de l'aspect européen de leur rôle et qu'ils acquièrent une expérience personnelle du fonctionnement pratique des systèmes juridiques d'autres États membres; ce nouveau programme d'échange complèterait les modalités d'échange existant pour les juges et procureurs expérimentés;
to initiate a new exchange programme for newly appointed judges and prosecutors, to ensure that they are fully engaged in the European aspect of their role from the outset and to allow them to have first-hand experience with practical operation of legal system of other Member States; this new exchange programme would complement the existing exchange schemes for experienced judges and prosecutors,

à lancer un nouveau programme d'échange pour les juges et procureurs nouvellement nommés, afin qu'ils prennent pleinement conscience dès le départ de l'aspect européen de leur rôle et qu'ils acquièrent une expérience personnelle du fonctionnement pratique des systèmes juridiques d'autres États membres; ce nouveau programme d'échange complèterait les modalités d'échange existant pour les juges et procureurs expérimentés.
to initiate a new exchange programme for newly appointed judges and prosecutors, to ensure that they are fully engaged in the European aspect of their role from the outset and to allow them to have first-hand experience with practical operation of legal system of other Member States; this new exchange programme would complement the existing exchange schemes for experienced judges and prosecutors,

Se félicite de ce que le rôle essentiel joué par les structures de formation au niveau national pour les juges, les procureurs et les autres praticiens du droit ait été reconnu, et constate avec satisfaction que la communication mentionne le rôle de la coopération régionale dans l'élaboration des meilleures pratiques et de nouvelles méthodes de formation.
Welcomes the recognition of the key role played by training structures at national level for judges, prosecutors and other legal professionals, and welcomes that the Communication mentions the role of regional cooperation in developing best practices and new methods of learning.

Dans sa résolution du 9 juillet 2008 sur le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen (5), le Parlement européen a souligné que les juges et procureurs avaient une connaissance insuffisante du droit européen, étant donné que peu parmi eux ont reçu une formation appropriée dans ce domaine.
In its resolution of 9 July 2008 on the role of the national judge in the European judicial system (5), the European Parliament pointed to the insufficient knowledge by judges and prosecutors of European law due to the low number of them having received adequate training in this field.

Les juges et procureurs nationaux jouent un rôle crucial pour ce qui est de garantir le respect du droit de l'Union européenne.
National judges and prosecutors play a crucial role in guaranteeing the respect of the law of the European Union.