Vertaling van "rôle dissuasif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux de pénalité | taux d'intérêt dissuasif | taux dissuasif
penalty rate

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

rôle de l'auditeur | rôle du contrôleur | rôle du réviseur | rôle du vérificateur
audit role

affrètement à tour de rôle | système à tour de rôle | système d'affrètement au tour de rôle | système de tour de rôle
chartering by rotation | system of chartering by rotation | tour de role system

rôle sexuel [ rôle lié au sexe | rôle des sexes | rôle social lié au sexe | rôle sexué | rôle de chaque sexe | rôle selon le sexe | rôle selon le genre ]
gender role

rôle international de l'UE [ participation CE à une réunion internationale | représentation CE auprès d'une organisation internationale | rôle international de l'Union européenne | rôle international de la Communauté ]
the EU's international role [ EC participation in an international meeting | EC representation in an international organisation | the Community's international role | the international role of the European Union ]

renversement de rôle [ renversement de rôles | renversement des rôles | inversion de rôles | inversion des rôles | inversion de rôle | permutation des rôles ]
role reversal [ reversal of roles | reversing of roles ]

rôle dans l'équipe [ rôle au sein de l'équipe | rôle de groupe | rôle d'équipe ]
group role [ team role ]

ticket modérateur | participation aux frais | tarif modérateur | frais dissuasifs | supplément de chambre | quote-part du bénéficiaire aux frais pharmaceutiques
deterrent fee | utilization fee | user fee | share of the beneficiary

dommages-intérêts dissuasifs
deterrent damages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(56) Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif, et pour garantir qu'il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait prévoir une liste de sanctions et mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compétentes, le pouvoir d'imposer ces sanctions et mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste de critères principaux visant à déterminer le niveau et le type de ces sanctions et mesures, ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.
(56) In order to provide deterrence and consistent application of the sanctions across Member States, this Regulation should provide for a list of key administrative sanctions and measures that need to be available to the competent authorities, for the power to impose those sanctions and measures on all persons, whether legal or natural, responsible for a breach, for a list of key criteria when determining the level and type of those sanctions and measures and for levels of administrative pecuniary sanctions.

(42) Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif et pour garantir qu'il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait prévoir une liste de sanctions et de mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compétentes, le pouvoir d'imposer ces sanctions et mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste des critères principaux visant à déterminer le degré et la nature de ces sanctions et mesures ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.
(42) In order to provide deterrence and consistent application of the sanctions across Member States, this Regulation should provide for a list of key administrative sanctions and measures that need to be available to the competent authorities, for the power to impose those sanctions and measures on all persons, whether legal or natural, responsible for a breach, for a a list of key criteria when determining the level and type of those sanctions and measures and for levels of administrative pecuniary sanctions.

6. Sans préjudice d'une éventuelle période contractuelle minimale, les États membres veillent à ce que les conditions et procédures de résiliation de contrat ne jouent pas un rôle dissuasif à l'égard du changement de fournisseur de service.«
6. Without prejudice to any minimum contractual period, Member States shall ensure that conditions and procedures for contract termination do not act as a disincentive against changing service provider’.

17. estime que le système d'exceptions dans les rapports d'audit ne doit pas être remis en question, puisqu'il a un rôle dissuasif et contribue à la qualité de l'information financière;
17. Believes that the system of qualifications in audit reports should not be reassessed, since it has a dissuasive function and contributes to the quality of financial information;

Je ne pense pas qu’il relève de la responsabilité du Parlement européen d’adopter une position sur l’effet dissuasif de la peine capitale, en particulier parce que de nombreuses études réalisées récemment, dans des universités américaines principalement, démontrent que la peine de mort joue son rôle dissuasif.
I do not think it is the role of the European Parliament to adopt a position on the deterrent effect of capital punishment, particularly because numerous studies which have been carried out recently, mainly at universities in the US, show that the death sentence does act as a deterrent.

[.] permettra d'étendre et de renforcer le consensus qui existe au sein de la société canadienne à ce sujet; elle vise clairement à jouer un rôle dissuasif auprès de ceux d'entre nous qui n'ont peut-être pas encore adhéré à ce consensus; elle offre au Canada l'occasion de prendre l'initiative et de lancer un message susceptible de renforcer l'engagement au niveau international [afin de criminaliser les attentats suicides].
—help build and strengthen the consensus in Canadian society on this issue; it will serve as a clear deterrent for those among us who might not be committed to this consensus; and it offers an opportunity for Canada to take the lead.to further international commitment [to outlaw suicide bombing].

Ensuite la Cour observe qu'en vue d’atteindre ces objectifs, la directive « service universel » prévoit que les ARN veillent à ce que la tarification de l’interconnexion liée à la fourniture de la portabilité des numéros soit fonction du coût et que, le cas échéant, les redevances à payer par le consommateur ne jouent pas un rôle dissuasif à l’égard de ces compléments de services.
Next, the Court notes that, with a view to achieving those aims, the Universal Service Directive provides that the NRAs are to ensure that pricing for interconnection related to the provision of number portability is cost oriented and that direct charges to subscribers, if any, do not act as a disincentive for the use of these facilities.

Saisi d'un recours en cassation, le Sąd Najwyższy (Cour suprême polonaise) demande à la Cour de justice si l’autorité réglementaire nationale (ARN) compétente, chargée de veiller à ce que la redevance à payer par les consommateurs pour l’utilisation du service de la portabilité du numéro ne joue pas un rôle dissuasif sur l'usage de cette facilité, a l’obligation de tenir compte des coûts supportés par les opérateurs de réseaux de téléphonie mobile.
The Sąd Najwyższy (Polish Supreme Court), before which an appeal on a point of law was brought, has asked the Court of Justice whether the competent national regulatory authority (NRA), when ensuring that the direct charge to consumers for using the number portability facility does not act as a disincentive for the use of the facility, is obliged to take account of the costs incurred by mobile telephone network operators.

L'objectif est de déployer, d'ici à la fin de l'année, une force musclée dont la mission, qui relève du chapitre VII, est de jouer un rôle dissuasif, d'assurer d'une façon continue le respect de l'accord de Paris/Dayton et de contribuer à un climat de sûreté et de sécurité en Bosnie-et-Herzégovine.
The aim is to deploy by the end of the year a robust force with a Chapter VII mission to provide deterrence, ensure continued compliance with the Paris/Dayton Agreement and to contribute to a safe and secure environment in BiH.

L'objectif est de déployer, d'ici à la fin de l'année, une force musclée dont la mission, qui relève du chapitre VII, est de jouer un rôle dissuasif, d'assurer d'une façon continue le respect de l'accord-cadre général pour la paix et de contribuer à un climat de sûreté et de sécurité en Bosnie-et-Herzégovine.
The aim is to deploy by the end of the year a robust force with a Chapter VII mission to provide deterrence, ensure continued compliance with the General Framework Agreement for Peace and to contribute to a safe and secure environment in Bosnia and Herzegovina.