Vertaling van "rôle des magistrats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet
Guidelines on the Role of Prosecutors

magistrat non juriste [ magistrat non professionnel | magistrat sans formation juridique ]
lay magistrate

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

affrètement à tour de rôle | système à tour de rôle | système d'affrètement au tour de rôle | système de tour de rôle
chartering by rotation | system of chartering by rotation | tour de role system

magistrat/magistrate | magistrate | juge | magistrat
inquisitorial magistrate | recorder | investigating magistrate | judge

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

rôle sexuel [ rôle lié au sexe | rôle des sexes | rôle social lié au sexe | rôle sexué | rôle de chaque sexe | rôle selon le sexe | rôle selon le genre ]
gender role

Magistrats
Judges

créer des descriptifs de rôles
creating breakdown notices | make breakdown notices | create breakdown notices | establish breakdown notices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans certains pays européens, le rôle des magistrats est de moindre importance.
In some European countries, the judiciary plays a very small role.

Il s'agit essentiellement de l'action, du rôle ou de la façon dont nous allons discipliner nos magistrats.
And that is essentially the issue of the action and role of our judges and how we're going to discipline them.

Les organes et entités poursuivant des objectifs d'intérêt général européen dans le domaine de la formation des magistrats, tels que le réseau européen de formation judiciaire (REFJ), l'Académie de droit européen (ERA), le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne (ACA-Europe), le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l'Union européenne (RPCSJUE) et l'Institut européen d'administration publique (IEAP), devraient continuer de jouer leur rôle de promotion des programmes de formation destinés aux magistrats et personnels de justice dans le cadre d'une véritable dimension européenne et pourraient dès lors se voir octroyer un soutien financier approprié, conformément aux procédures et aux critères énoncés dans les programmes de travail annuels adoptés par la Commission en vertu du présent règlement.
Bodies and entities pursuing a general European interest in the field of training of the judiciary, such as the European Judicial Training Network (EJTN), the Academy of European Law (ERA), the European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ), the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union (ACA-Europe), the Network of the Presidents of Supreme Judicial Courts of the European Union (RPCSJUE) and the European Institute of Public Administration (EIPA), should continue to play their role in promoting training programmes with a genuine European dimension for the judiciary and judicial staff, and could therefore be granted adequate financial support in accordance with the procedures and the criteria set out in the annual work programmes adopted by the Commission pursuant to this Regulation.

Bien que des autorités autres que les juges, les juridictions, les magistrats instructeurs ou les procureurs puissent jouer un rôle dans la collecte de ces preuves conformément à l’article 2, point c), ii), la présente décision-cadre n’englobe pas la coopération en matière policière, douanière, frontalière et administrative, qui est régie par d’autres dispositions des traités.
Although authorities other than judges, courts, investigating magistrates and public prosecutors may have a role in the collection of such evidence in accordance with Article 2(c)(ii), this Framework Decision does not cover police, customs, border and administrative cooperation which are regulated by other provisions of the Treaties.

Comme je l'ai dit au comité, l'ACDI, et c'est tout à son honneur, consacre un montant considérable à la formation des juges afin d'avoir des magistrats honnêtes, ayant reçu une bonne formation et en mesure de comprendre et de faire avancer l'administration de la justice et la défense des droits de la personne pour soutenir le rôle d'un système judiciaire indépendant.
As I said in committee, CIDA, to their credit, does spend a large amount of money on judicial training for the purpose of having honest, well-trained judiciaries that are capable of understanding and advancing the administration of justice and support of human rights in support of the role of an independent court system.

Eurojust semble être bien placé pour assumer ce rôle. Il serait également concevable de créer un nouvel organisme pour le règlement des différends, par exemple un groupe ou un panel composé de hauts magistrats nationaux du siège et/ou du parquet.
It would also be conceivable to create a new body for dispute resolution, for instance a board or panel composed of senior national prosecutors and/or judges.

Voilà une notion particulièrement importante à retenir, surtout lorsqu'il est question, dans le cadre d'un débat, du rôle de magistrat et d'arbitre d'un juge d'une cour supérieure.
This is particularly important when in debate a senator engages a justice of the superior courts in his adjudicative and judicial role and judicial function.

Leur rôle ne sera pas de rendre le recours à des experts entièrement superflu, mais de permettre à l'ensemble des magistrats de cerner rapidement et correctement les aspects techniques des affaires pour assurer le traitement efficace des dossiers et la prise de décisions reposant sur des bases juridiques solides.
Their role would not be to make the use of experts entirely superfluous but to enable the court as a whole to understand the technical aspects of the case quickly and accurately which is relevant for an efficient handling of a case and for a legally sound decision.

Selon un précédent établi en 1867 aux termes de la common law britannique, les femmes étaient des personnes pour ce qui était des sanctions et des peines, mais non pour ce qui était des droits et des privilèges et ainsi, étant donné que le rôle de magistrat était un privilège, Emily Murphy n'y était pas admissible et aucune décision rendue par son tribunal n'était exécutoire.
According to a precedent in 1867 under British common law, women were persons in matters of pain and penalties but not in matters of rights and privileges, and therefore, since the role of magistrate was a privilege, Emily Murphy was not eligible and no decisions of her court were binding.

En ce qui concerne plus particulièrement la protection des intérêts financiers communautaires, il importe d'assurer la complémentarité des rôles d'Eurojust et du pool de magistrats de l'Olaf dans le domaine de la coopération judiciaire pénale et de prévoir une coopération étroite entre ces deux organes, organisée sur la base de relations à structurer à l'horizon de la fin 2002.
[41] More specifically, with regard to the protection of the Communities' financial interests, it is important to ensure a dovetailing of the roles of Eurojust and the pool of magistrates in OLAF working on judicial cooperation in criminal matters and to provide for close cooperation between these two bodies, on the basis of a structured relationship to be in place by the end of 2002.