Traduction de «rôle des causes instruites et entendues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rôle des causes instruites et entendues
docket for cases tried or heard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Lorsque est instruite par un juge avec un jury une cause à laquelle s’applique le paragraphe (2), le juge, après avoir entendu la preuve, peut, s’il est convaincu que le défendeur devrait, conformément audit paragraphe, être dégagé entièrement ou partiellement de la responsabilité qu’on cherche à lui faire porter, retirer du jury la totalité ou toute partie de la cause et ordonner immédiatement l’inscription d’un jugement pour le défendeur aux termes, relativement aux frais ou à d’autres égards, que le juge peut estimer opportuns.
(4) Where any case to which subsection (2) applies is being tried by a judge with a jury, the judge, after hearing the evidence, may, if he is satisfied that the defendant ought in pursuance of that subsection to be relieved either in whole or in part from the liability sought to be enforced against him, withdraw the case in whole or in part from the jury and forthwith direct judgment to be entered for the defendant on such terms as to costs or otherwise as the judge may think proper.

Dans toutes les autres causes qui sont instruites devant les tribunaux, la question du rôle parental est réglée à l'avance et soumise à la cour et si la cour est satisfaite de l'arrangement, elle se contente de l'approuver.
In all of the other cases that have gone to court, the issue of parenting is agreed in advance and submitted to the court, which, if satisfied with the arrangement, simply approves it.

Monsieur Carrier, j'ai été très intéressé par la comparaison que vous avez faite avec la déjudiciarisation du Code criminel dans les causes concernant des adultes et, bien entendu, dans celles qui concernent des jeunes, avec ce qu'on pourrait appeler la déjudiciarisation du tribunal de la famille qui consisterait je suppose à mettre les participants ou les parties face à leurs responsabilités et à leur demander de jouer un plus grand rôle dans la solution du problème qu'ils ont causé et d'accepter de rendre des comptes.
Mr. Carrier, I was most interested to hear of your comparison of Criminal Code diversion that's done in adult cases, and then of course for juveniles, with perhaps diversion out of the family court system, and I suppose trying to emphasize getting participants or litigants, or whatever, to be somewhat more responsible for what they've created and make them more participants and accountable for the solutions or the end product.

Et à partir de là, à tout le moins lorsque le dossier est instruit par un tribunal, tout dépend du rôle de celui-ci mais également de l'avocat de la défense qui a évidemment besoin d'un certain temps pour préparer sa cause (1625) M. Lorne Nystrom: Est-ce qu'il y a quelqu'un d'autre qui pourrait ajouter quelque chose?
It's not a long period. From then on, to some extent, at least in the court proceedings, it's really a matter of the court calendars and the positions taken by the counsel for the defence, who obviously needs time to prepare and so on (1625) Mr. Lorne Nystrom: Can anybody else add anything to that?

Les raisons de ces problèmes sont bien entendu multiples: la surexploitation des ressources halieutiques a en effet joué un rôle, mais les causes comprennent également la pollution de l’environnement, le réchauffement de la planète, la dérive nord-atlantique et bien d’autres facteurs.
The reasons for these problems are of course manifold: overfishing has indeed played its part, but so have environmental pollution, global warming, North Atlantic drift, and many other factors.