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Annuler un jugement
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Attachée des services administratifs de la défense
Cabinet ministériel
Département ministériel
Inscrire au rôle
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Inscrire une action pour instruction
Magistrature debout
Mettre au rôle
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Mettre une action au rôle pour l'instruction
Ministère
Ministère public
PC-PR
Parquet
Participation CE à une réunion internationale
Rôle international de l'UE
Rôle international de l'Union européenne
Rôle international de la Communauté
Rôles et responsabilités des ministères
Rôles et responsabilités du ministère

Traduction de «rôle de ministère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité d'experts sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale

Committee of Experts on the Role of the Public Prosecution in the Criminal Justice System


comité d'experts sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale | PC-PR [Abbr.]

Committee of experts on the role of the public prosecution in the criminal justice system | PC-PR [Abbr.]


rôles et responsabilités des ministères [ rôles et responsabilités du ministère ]

departmental roles and responsibilities


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

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Protocole d'entente concernant les responsabilités et rôles respectifs de Santé et Bien-être social Canada, d'Environnement Canada et du ministère des Affaires indiennes et du Nord dans la mise en place d'installations écologiques dans les réserves et com

Memorandum of Understanding Regarding the Respective Roles and Responsibilities of Health & Welfare Canada, Environment Canada and Indian and Northern Affairs Canada in the Provision of Environmental Facilities on Indian Reserves and Settlements


L'avenir des émissions canadiennes et le rôle de la télévision privée : maintien du Canada sur l'autoroute électronique fait au ministère du Patrimoine canadien

The Future of Canadian programming and the role of private television : keeping Canada on the information highway : a report to the Minister of Canadian Heritage


rôle international de l'UE [ participation CE à une réunion internationale | représentation CE auprès d'une organisation internationale | rôle international de l'Union européenne | rôle international de la Communauté ]

the EU's international role [ EC participation in an international meeting | EC representation in an international organisation | the Community's international role | the international role of the European Union ]


attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense

administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer


ministère [ cabinet ministériel | département ministériel ]

ministry [ ministerial cabinet | ministerial department ]


ministère public [ magistrature debout | parquet ]

public prosecutor's department [ Crown Prosecution Service | public prosecutor's office | Judiciary(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
* "État de droit" (3,1 millions d'euros): ce projet a mis l'accent sur quatre aspects du fonctionnement des systèmes judiciaires en place dans les dix pays candidats: un système judiciaire indépendant; le statut et le rôle du ministère public; les règles de procédure des tribunaux et l'exécution des jugements; la sécurité des victimes, des juges, des procureurs, des avocats de la défense et des jurés; la mise en oeuvre de ce projet se poursuit en 2003.

* "rule of law" (EUR 3.1 million). The project focused on 4 aspects of the functioning of the judicial systems in the 10 central European candidate countries: an independent judicial system; the status and role of the public prosecutor; court procedures and execution of judgements; safety of victims, judges, prosecutors, defence lawyers and jurors. The implementation of this project continues into 2003.


Le ministère public a pris un certain nombre de mesures concrètes pour améliorer les résultats des poursuites engagées dans ce domaine[47]. La direction générale anticorruption (DGA), en sa double qualité de service d'appui au ministère public (DNA et bureau du procureur général) et d'instance interne de lutte contre la corruption au sein du ministère de l'intérieur, a continué de jouer un rôle important, bien que des projets visant à étendre sa compétence à d'autres ministères semblent être dans l'impasse.

The Public Ministry has taken a number of concrete steps to improve the results of the prosecution in this area.[47] The Anti-Corruption General Directorate (DGA), both in support of the prosecution (DNA and general prosecution) and as an internal anti-corruption body within the Ministry of the Interior, has continued to play a significant role – though plans to extend its competence to other Ministries seem to have been blocked.


Le sénateur Murray : Je suis néanmoins intrigué par le processus et par le rôle du ministère, pas en ce qui a trait aux responsabilités de votre ministère dans la nomination des juges et d'autres choses de ce genre, mais dans le rôle que vous jouez dans les initiatives de divers ministères pour ce qui est de l'article 41.

Senator Murray: However, I am puzzled by the process and by the involvement of the department, not insofar as your own department is concerned regarding the appointment of judges et cetera, but your involvement in the initiatives of various other departments with regard to section 41.


M. Jim Posynick, conseiller juridique, ministère de la Justice (Nunavut): Si vous me le permettez, je vais vous expliquer mon rôle au ministère de la Justice, qui consiste à aider le ministère à établir l'élément administratif qui complétera cette mesure législative il s'agit par exemple des programmes judiciaires, de l'administration de la Cour et du programme de juges de paix.

Mr. Jim Posynick, Legal Counsel, Department of Justice (Nunavut): If I may, I should like to explain my role with the Department of Justice, which is to assist the department in setting up the administrative component that would complement this legislation things such as court programs, court administration, and the justice of the peace program.


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(Le document est déposé) Question n 74 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le processus relatif à la dernière nomination à la Cour suprême: a) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté et qui a-t-on consulté; b)quand le Barreau du Québec a t il été consulté; c) quand les juges de la Cour d’appel du Québec (CAQ) ont-ils été consultés; d) en ce qui concerne le juge Marc Nadon en particulier, (i) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté à l’égard de cette nomination, (ii) quand le Barreau du Québec a t il été consulté, (iii) quand les juges de la CAQ ont-ils été consultés; e) quand la question de l’admissibilité du juge Nadon a-t-elle été soulevée pour la première fois, (i) par qui, (ii) commen ...[+++]

(Return tabled) Question No. 74 Hon. Stéphane Dion: With regard to the most recent Supreme Court Appointment process: (a) on what dates was the Quebec Government consulted and who was consulted; (b) when was the Barreau du Quebec consulted; (c) when were judges from the Quebec Court of Appeal (QCCA) consulted; (d) concerning Justice Marc Nadon specifically, (i) on what dates was the Quebec Government consulted regarding his nomination, (ii) when was the Barreau du Quebec consulted, (iii) when were judges from the QCCA consulted; (e) when was the issue of Justice Nadon’s eligibility first raised, (i) by whom, (ii) how, (iii) with what response; (f) still concerning Justice Nadon, (i) from whom did the government seek legal opinions, (ii ...[+++]


La participation au CERS d’un membre de la Commission devrait contribuer à établir un lien avec la surveillance macroéconomique et financière de l’Union, la présence du président du CEF reflétant le rôle des ministères des finances des États membres et du Conseil dans la préservation de la stabilité financière et dans la mise en œuvre de la surveillance économique et financière.

The participation of a Member of the Commission in the ESRB will help to establish a link with the macroeconomic and financial surveillance of the Union, while the presence of the President of the EFC will reflect the role of Member States’ ministries responsible for finance and the Council in safeguarding financial stability and performing economic and financial oversight.


Il convient toutefois de réfléchir au rôle du ministère de l'intérieur dans l'autorisation des ordres d'interception, ainsi qu'à l'efficacité du mécanisme de contrôle externe.

However, the role of the Ministry for the Interior in authorising interception orders needs to be addressed, as does the effectiveness of the external oversight mechanism.


Un rôle est également confié au ministère de la justice/ministère public suprême, en fonction du stade de la procédure (Article 4, paragraphe 3) || Tchèque; slovaque pour SK et allemand pour AT.

Role is given also to Ministry of Justice/Supreme Prosecutor's Office depending on stage of proceedings (Art. 4(3)). || Czech; Slovak in relation to SK and German in relation to AT.


Et quel est le rôle du ministère des Affaires étrangères dans ce contexte? Dans notre rapport, nous parlons du rôle du ministère des Affaires étrangères comme étant, peut-être, celui de consultant, de coordonnateur et d'éducateur.

In our report, we talk about the role of the Department of Foreign Affairs maybe being that of a consultant, a coordinator, and an educator.


J'ai aussi des réponses différées aux questions posées par le sénateur Murray les 6, 7 et 8 février 2001, ayant trait au financement des services d'avortement et à la question posée par le sénateur Oliver le 8 février 2001 sur le rapport du vérificateur général et sur le futur rôle du ministère dans l'établissement de normes au ministère de la Santé, et sur le programme de recrutement au Bureau des produits biologiques.

I also have delayed answers to questions raised by Senator Murray on February 6, 7 and 8, 2001, concerning the funding of abortion services and to a question asked by Senator Oliver on February 8, 2001, on the report of the auditor general and the future role of the department in the establishment of standards at the Department of Health, and the recruitment program for the Bureau of Biologics.


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