la continuation du paiement des aides directes aux agriculteurs sans diminution des montants perçus en monnaie nationale avec une limitation à 11,5% de l'écart entre le taux vert gelé et le taux du marché (qu'il remplace) dans tous les Etats membres; l'octroi d'aides compensatoires cofinancées (avec possibilité pour les Etats membres de renoncer au versement de la partie nationale) pour les baisses des revenus qui seraient
la conséquence des réévaluations "sensibles", telles que celles récemment constatées pour la livre britannique, la livre irlandaise et la lire italienne. Toutefois, l'on a prévu une période d'obs
...[+++]ervation de l'évolution monétaire comprise entre 3 et 6 mois postérieurs à la réévaluation "sensible" et il a été établi un seuil minimal pour l'octroi des aides correspondant à 0,5% de réévaluation (règle de minimis).
–grant compensatory aid which would be co-financed (whilst allowing Member States to withhold payment of their share) to cover income losses due to appreciable revaluations such as those which recently affected the British pound, the Irish pound and the Italian lira. However, an observation period of between 3 to 6 months following an appreciable revaluation has been laid down in which to monitor monetary developments, and a minimum threshold for granting aid of 0,5% of the appreciable revaluation (de minimis rule) has been set.
