Traduction de «réévaluation d’autres textes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Recueil de traités et autres textes de droit international concernant les réfugiés
Collection of International Instruments Concerning Refugees

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

publicité des actes et autres textes adoptés dans le domaine de l'asile et de l'immigration
publicising acts and other texts adopted in the field of asylum and immigration

Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées [ Traité de Marrakech ]
Marrakesh Treaty to Facilitate Access to Published Works for Persons Who Are Blind, Visually Impaired, or Otherwise Print Disabled [ Marrakesh Treaty ]

Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]
Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'autres pouvoirs sont visés explicitement dans le texte de la loi et non pas simplement laissés à la discrétion de l'autorité réglementaire. Il s'agit notamment du pouvoir du ministre d'évaluer, de réévaluer et de recalculer les redevances exigibles du bailleur; des dispositions relatives aux appels, etc.
Additional powers that are typically within the body of the Act and not just matters to be dealt with by Regulations include the power of the Minister to assess, reassess and recalculate royalties that are due from the lessor; appeal provisions, etc.

Nous réagirons à vos suggestions dans les mois qui viennent en entreprenant diverses démarches, notamment des actualisations d’informations concernant l’application des règles de concurrence pour la navigation maritime régulière dans les pays tiers, les lignes directrices de la Commission sur l’application du droit communautaire de la concurrence aux services de transport maritime et une réévaluation d’autres textes législatifs dont vous avez mis en doute la validité. Nous procéderons à une large consultation et sommes impatients d’avoir l’avis du Parlement au sujet des lignes directrices.
We will respond to your suggestions in the coming months in several initiatives, for instance through information updates on the situation regarding the application of competition rules for liner shipping in third countries, the Commission guidelines on the application of EU competition law to the maritime transport services and a reassessment of other legislative texts on the validity of which you have raised doubts. We will consult widely and look forward to Parliament’s views on the guidelines.

Celles-ci comprendront les lignes directrices, ainsi que des actualisations d’informations et une réévaluation d’autres textes législatifs, comme le règlement (CE) n° 954/79 sur l’adhésion à la convention relative au code de conduite des conférences maritimes de la CNUCED, à propos duquel le Parlement européen a interpellé la Commission.
These include the guidelines, as well as the information updates and the reassessment of other legislative texts such as Regulation (EC) No 954/79 on the accession to the UN Convention on the Code of Conduct for Liner Conferences, to which the European Parliament has drawn the Commission’s attention.

Je comprends que les intervenants voudront réévaluer leur approche, compte tenu de leur ressort particulier, à la lumière d'un énoncé conjoint, mais à titre de chercheur juridique, je crois qu'il serait important que les tribunaux reçoivent un signe, que ce soit sous la forme d'un texte, d'une orientation ou d'un pouvoir, leur indiquant d'appliquer le bon raisonnement dont ils ont fait preuve en interprétant les articles 7 et 8 de la Charte, par exemple, à d'autres projets de loi, tel le projet de loi C-6, ou à d'autres lois, telle la Loi sur la protection des renseignements personnels.
I understand that officials would be interested in reassessing their approach to their particular bailiwicks because of that type of joint statement, but my concern as a legal scholar would be that the courts be given the language, the impetus, the jurisdiction to extend some of the incredibly good thinking they have done through their interpretations of sections 7 and 8 of the Charter, for example, into other pieces of legislation such as Bill C-6 and the Privacy Act.