Traduction de «révélé que ledit code était » (Français → Anglais) :

Une enquête réalisée auprès des établissements de crédit hypothécaire sur l'adoption et l'efficacité du code de conduite volontaire relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts au logement a révélé que ledit code était peu respecté[20] (370 172 EUR).
A survey of mortgage credit suppliers on the uptake and effectiveness of the Voluntary Code of Conduct on Pre-contractual Information for Home Loans showed low levels of compliance with the Code [20] (€370.172).

2. constate, dans le rapport de la Cour, que la Fondation a procédé à un inventaire physique complet fin 2013 et début 2014 et que, au moment de l'audit de la Cour en février 2014, cet inventaire ne faisait pas encore l'objet d'un rapport définitif; observe, avec préoccupation, que les tests effectués par la Cour ont révélé que toutes les immobilisations n'étaient pas munies d'un code-barres et qu'elles n'étaient pas consignées dans le registre ni dans les comptes, que certains équipements avaient été comptabilisés en charges au lieu d'être inscrits à l'actif et qu'il était impossible de vérifier l'exactitude de la date de début à retenir pour le calcul de la charge d'amortissement;
2. Notes from the Court’s report that the Foundation carried out a comprehensive physical inventory exercise at the end of 2013 and the beginning of 2014 and that the physical inventory report wasn’t finalised by February 2014 when the Court’s audit took place; notes with concern that the tests carried out by the Court revealed that not all fixed assets were barcoded and recorded in the register and accounts, that certain equipment was expensed instead of capitalised, and that the correct starting date for the calculation of the depreciation charge for some of the assets could not be traced;

C. considérant que d'après les informations divulguées, certains États membres de l'Union auraient coopéré au programme Prism conduit par les États‑Unis ou auraient mis en place des programmes de collecte de renseignements similaires, tels que le projet "Tempora" mené par le GCHQ (agence britannique d'espionnage électronique); considérant que des informations parues dans la presse ont révélé que le GCHQ s'était connecté à des câbles sous­‑marins à fibres optiques pour avoir accès aux conversations téléphoniques et aux communications sur internet dans le cadre d'un programme portant le nom de code Tempora, en se fondant sur le paragraphe 4 de la section 8 de la loi portant réglementation des pouvoirs d'enquête (RIPA), qui permet au ministre britannique des affaires étrangères de délivrer une autorisation d'interception à large échelle de certaines catégories d'informations liées au terrorisme ou à la criminalité organisée; considérant que des éléments de preuve indiquent que les États-Unis ont été impliqués dans des activités d'espionnage ciblant le personnel diplomatique des représentations permanentes des États membres, ainsi que dans les bureaux des institutions de l'Union européenne; considérant, à cet égard, que le bureau d'un député au Parlement européen a été mis sous écoute par les services de sécurité britanniques;
C. whereas the abovementioned leaks reveal that EU Member States were allegedly cooperating in the US-led PRISM Programme or have developed similar intelligence‑gathering programmes, such as the ‘Tempora’ Project led by the UK’s Government Communications Headquarters (GCHQ); whereas press reports have revealed that GCHQ has tapped into undersea fibre-optic cables to obtain access to telephone conversations and internet traffic under a programme codenamed TEMPORA, basing itself on paragraph 4 of section 8 of the Regulation of Investigatory Powers Act (RIPA), which allows the UK Foreign Secretary to issue a certificate for broad interception of categories of material relating to terrorism or organised crime; whereas there is evidence which indicates that the US has been involved in spying on diplomatic personnel of the Permanent Representations of the Member States, as well as the offices of the EU institutions; recalls, in this regard, the bugging of an MEP’s office by the British security services;

Même si les témoins du gouvernement ont affirmé que cette loi ne fait que consacrer légalement l'actuel code sur les conflits d'intérêts, un examen soigneux de notre comité a révélé que ce n'était pas le cas.
While government witnesses suggested that this act simply puts the current conflict of interest code into statute form, on close examination our committee realized that this was not the case.

Un examen des données du Programme du travail de 1992 à 2002 révèle que le nombre moyen de jours de travail perdus dans des conflits de travail dans le secteur privé était de 18 comparativement à 19 pour les entreprises du secteur privées couvertes, par exemple, par le Code du travail du Québec.
A review of labour program data from the period 1992 to 2002 indicates that the average number of working days lost to labour disputes in the private sector was 18, compared to 19 days for private sector enterprises covered for instance by the Quebec Labour Code.

Le vérificateur général a lancé un signal d'alarme il y a trois ans quand il a révélé qu'un problème de 26 000 $ concernant l'approvisionnement en eau d'une réserve donnée s'était transformé en cafouillis de 2,3 millions de dollars, et que ledit problème n'avait même pas été réglé.
The auditor general blew the whistle three years ago on how a $26,000 water problem became a $2.3 million bungle, and the problem still was not solved.

L'enquête a révélé que la limite actuelle d'un an prévue à l'article 810.1 du Code criminel était insuffisante et a recommandé l'augmentation de cette limite au-delà d'un an.
The Kelly inquest found that the current one-year time limit in section 810.1 of the Criminal Code was insufficient and recommended extension beyond the one-year limit.