Traduction de «révélé pleinement conforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pleinement conforme à l'an 2000
Y2K fully compliant | Year 2000 fully compliant | fully compliant

Politique relative à la révélation de renseignements conformément au paragraphe 16(3) de la Loi sur la statistique
Policy on the Release of Information pursuant to Sub-section 16(3) of the Statistics Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’enquête de la Commission a révélé que la mesure était pleinement conforme aux principes énoncés dans les nouvelles lignes directrices applicables aux aides en matière d’environnement et d’énergie, adoptées le 9 avril dernier (voir IP/14/400).
The Commission's investigation has found that the measure is fully in line with the principles set out in the new Environmental and Energy Aid Guidelines adopted on 9 April (see IP/14/400).

60,6 millions € seront réclamés à l'Espagne pour non-respect des délais de paiement dans le cadre du régime en faveur des fruits à coques; 53,7 millions € seront réclamés au Royaume-Uni pour non-respect des délais de paiement; 48,5 millions € seront réclamés à l'Italie pour non-respect des délais de paiement; 35,8 millions € seront réclamés à la Grèce au motif que le LPIS (système numérique d'identification des parcelles) mis en place pour gérer les régimes de paiements directs ne s'est pas révélé pleinement conforme aux critères établis et que les contrôles sur place sont encore effectués trop tard pour être véritablement efficaces; 26,7 millions € seront réclamés aux Pays-Bas du fait d'un nombre insuffisant de contrôles de substitution pour le régime de restitutions à l'exportation; 17 millions € seront réclamés à l'Espagne pour non-respect des délais de paiement; 8,7 millions € seront réclamés à la France du fait de défaillances constatées dans les contrôles techniques et comptables pour le régime d'abattage des animaux de plus de 30 mois; 7,5 millions € seront réclamés à la France pour des insuffisances dans le système de contrôle des prêts bonifiés et dans les contrôles secondaires relatifs aux dépenses des programmes de développement rural;
€ 60.6 million charged to Spain for non-respect of payment deadlines in the nuts payment scheme; € 53.7 million charged to United Kingdom for non-respect of payment deadlines; € 48.5 million charged to Italy for non-respect of payment deadlines; € 35.8 million charged to Greece because the LPIS (Land parcel identification system) implemented to manage the direct payments schemes was found to be not fully operational to the standard required and on-the-spot checks were still carried out too late to be fully effective; € 26.7 million charged to the Netherlands because of the insufficient number of substitution controls in the export refund scheme; € 17 million charged to Spain for non-respect of payment deadlines; € 8.7 million charged to France concerning the over thirty months slaughter scheme – technical and accounting controls were found to be deficient; € 7.5 million charged to France for weaknesses in the control system for subsidised-interest-loans and in secondary controls concerning Rural Development Programmes expenditure;

Si les mesures, notamment en matière de contrôle des dépenses, ne sont pas pleinement appliquées ou se révèlent inefficaces, ou si les risques de ralentissement par rapport au scénario économique retenu se réalisent, des efforts correctifs accrus seront nécessaires afin d'atteindre les objectifs budgétaires fixés, conformément à la recommandation du Conseil.
If measures, in particular on expenditure control, are not fully implemented or prove ineffective, or the downward risks to the projected economic scenario materialise, further corrective efforts would be needed in order to attain the fiscal targets in line with the Council’s recommendation.