[47]Nations Unie
s, Comité contre la torture, 34session, Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 19 de la Convention - Conclusions et recommandations du Comité contre la torture : Canada, CAT/C/CR/34/CAN, mai 2005, par. 4. Dans Suresh c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), supra, par. 77 et 78, la Cour suprême du Canada conclue que « dans la mesure où la Loi sur l’immigration n’écarte pas la possibilité d’expulser une personne vers un pays où elle risque la torture, la ministre doit généralement refuser d’expulser le réfugi
é lorsque la preuve ...[+++]révèle l’existence d’un risque sérieux de torture ».
[47]United Nations, Committee against Torture, Thirty-fourth session, Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 19 of the Convention against Torture, Conclusions and Recommendations of the Committee against Torture: Canada, CAT/C/CO/34/CAN, May 2005, para. 4. In Suresh v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), supra at paras.