Après le retrait de la proposition de directive présentée en 1990 sur le sujet, la Commission a engagé un débat technique avec les États membres en vue de présenter rapidement une communication, une fois que la Cour de justice des Communautés européennes aura rendu son arrêt dans l’affaire C-446/03 («Marks Spencer»), qui devrait se révéler particulièrement intéressante à cet égard.
Following the withdrawal of a 1990 proposal for a directive dealing with this issue, the Commission has commenced technical discussions with Member States with a view to presenting a Communication soon after the European Court of Justice has delivered its judgement in case C-446/03 (“Marks Spencer”), which should be particularly relevant in this area.