Vertaling van "révèle nécessaire l'enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Enquête préliminaire : est-elle toujours nécessaire?
Do We Still Need Preliminary Inquiries?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire, l'enquête ou la procédure est close.
2. Where protective measures are unnecessary, the investigation or proceedings shall be terminated.

2. Lorsqu'aucune mesure ne se révèle nécessaire, l'enquête ou la procédure est close.
2. Where measures are unnecessary, the investigation or proceedings shall be terminated.

Lorsqu'aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire, l'enquête ou la procédure est close.
Where protective measures are unnecessary the investigation or proceedings shall be terminated.

Lorsqu'aucune mesure ne se révèle nécessaire, l'enquête ou la procédure est close.
Where measures are unnecessary the investigation or proceeding shall be terminated.

E. considérant que l'enquête menée par la commission spéciale TAXE 1 a révélé que la pratique des rescrits fiscaux ne se limite pas exclusivement au Luxembourg, mais qu'elle est courante dans l'ensemble de l'Union; que les rescrits fiscaux peuvent être utilisés légitimement pour assurer la sécurité juridique nécessaire aux entreprises et réduire le risque financier pour les entreprises honnêtes, mais qu'ils risquent néanmoins d'être utilisés de manière abusive et à des fins d'évasion fiscale, et pourraient créer, en n'offrant une sécurité juridique qu'à certains acteurs, une situation d'inégalité entre les entreprises auxquelles des rescrits ont été accordés et les entreprises qui n'y ont pas recours;
E. whereas the investigations carried out under the TAXE 1 special committee revealed that the practice of tax rulings does not exclusively take place in Luxembourg but is common across the Union; whereas the practice of tax rulings can be used legitimately to provide the necessary legal certainty for business and reduce the financial risk for honest firms, but is nevertheless open to potential abuse and tax avoidance and might, in providing legal certainty only to selected actors, create some degree of inequality between companies to which rulings have been granted and companies which do not use such rulings;

2. Lorsqu'aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire, l'enquête ou la procédure est close.
2. Where protective measures are unnecessary the investigation or proceedings shall be terminated.

4. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les banques ne révèlent pas au client concerné ni à d'autres tiers que des informations ont été transmises à l'État d'émission conformément aux articles 23, 24 ou 25 ou qu'une enquête est en cours.
4. Each Member State shall take the necessary measure to ensure that banks do not disclose to the bank customer concerned or to other third persons that information has been transmitted to the issuing State in accordance with Articles 23, 24 and 25 or that an investigation is being carried out.

2. Lorsque, après consultations, aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire et si aucune objection n’a été exprimée au sein du comité consultatif, l’enquête ou la procédure est close.
2. Where, after consultation, protective measures are unnecessary and there is no objection raised within the Advisory Committee, the investigation or proceedings shall be terminated.

Les États membres dans lesquels une enquête ou une action se révèle nécessaire prennent les mesures appropriées.
The Member States in which an investigation or other action proves necessary must take the appropriate measures.