Traduction de «révèle approprié d’obtenir » (Français → Anglais) :

À titre exceptionnel, la personne concernée doit aussi avoir le droit d’exercer un recours et, lorsque cela se révèle approprié, d’obtenir réparation d’un sous-traitant ultérieur dans les cas où à la fois l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables.
Exceptionally, the data subject should be also entitled to take action, and, where appropriate, receive compensation from a sub-processor in those situations where both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent.

La personne concernée doit avoir le droit d’exercer un recours et, lorsque cela se révèle approprié, d’obtenir réparation de l’exportateur de données qui est le responsable du traitement des données à caractère personnel transférées.
The data subject should be entitled to take action and, where appropriate, receive compensation from the data exporter who is the data controller of the personal data transferred.

À titre exceptionnel, la personne concernée doit aussi avoir le droit d’exercer un recours et, lorsque cela se révèle approprié, d’obtenir réparation de l’importateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par tout sous-traitant ultérieur qui en dépend à l’une ou à l’autre de ses obligations visées à la clause 3, paragraphe 2, dans les cas où l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable.
Exceptionally, the data subject should also be entitled to take action, and, where appropriate, receive compensation from the data importer in those cases, arising out of a breach by the data importer or any sub-processor under it of any of its obligations referred to in the paragraph 2 of Clause 3, where the data exporter has factually disappeared or has ceased to exist in law or has become insolvent.

Au préalable, il serait toutefois nécessaire d’obtenir confirmation de l’ampleur du problème. L’article 29 bis de la 6ème directive TVA, qui autorise le Conseil à adopter des mesures d’exécution, pourrait à cet égard constituer un instrument approprié, si cela se révèle justifié.
Article 29a of the Sixth Directive allows the Council to adopt implementing measures and might then be an appropriate instrument if justified.

Des sondages auprès de nos membres révèlent que le recrutement de travailleurs étrangers est le dernier recours pour les entreprises et ce, en raison de l'incertitude des procédés, du temps qu'il faut pour obtenir les travailleurs appropriés, des ressources requises et du coût global de la démarche.
In surveys of our members, hiring foreign workers is the last choice of companies due to the uncertainty of the processes, the time to secure appropriate individuals, the resources required and the overall associated cost.