Au nombre de ces questions, on trouve les procédures concernant l
es déclarations des députés, les débats spéciaux, l'enregistrement par des moyens électroniques des votes à la Chambre, la conduite des initiatives parlementaires, notamment en ce qui touche les projets de loi d'intérêt privé et les projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat, les anomalies ou erreurs de détail qui se trouvent dans le Règlement, la réforme de la période de questions, les mesures propres à favoriser une participation plus directe des citoyens, entre autres, des initiatives de citoyens, le dro
it des électeurs de révoquer ...[+++] leur député, les référendums obligatoires, les votes libres à la Chambre des communes, les débats sur des pétitions et les élections à date fixe.
Among some of the items to be discussed are procedures regarding members' statements, special debates, the taking of division by electronic means, the conduct of private members' business especially with regard to private bills and Senate public bills, any anomalies or technical inconsistencies in the standing orders, the reform of Question Period, measures to achieve more direct participation by citizens including citizen initiatives, the right of constituents to recall their MP, binding referenda, free votes in the House of Commons, debates on petitions and fixed election dates.