Traduction de «révocation prise par » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poste amovible [ charge amovible | charge révocable | charge révocable à discrétion | poste révocable | charge révocable à volonté | poste adnutum | charge adnutum ]
office held during pleasure

crédit documentaire révocable | lettre de crédit révocable | lettre de crédit documentaire révocable | crédoc révocable
revocable documentary credit | revocable credit | revocable documentary letter of credit | revocable letter of credit

révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis
revocation of a suspended sentence

pouvoir de révocation et de réattribution | pouvoir de révocation et de redésignation
power of revocation and new appointment

prise continentale [ prise marteau | prise-marteau | prise continentale-marteau | prise de hachette | prise unique | prise neutre ]
continental grip [ hammer grip | service grip ]

prise de baseball [ prise baseball | prise à dix doigts | prise dix doigts | prise pleine main | prise des dix doigts | prise juxtaposée ]
baseball grip [ two-handed grip | ten-finger grip | full-fingered grip | ten-finger | non-lapping grip ]

prise de mouvement sur boîte de vitesses principale | prise de puissance sur boîte de vitesses principale | prise de mouvement latérale | prise de mouvement | prise de puissance | prise de force
main transmission power take-off | main transmission PTO | side-mounted power take-off

angle de prise de vue | angle de prises de vue | angle de prise de vues
camera angle | shooting angle | angle of view

révocation | révocation paulienne
revocation

révocation d'une concession de radiocommunication | révocation de la concession de radiocommunication
revocation of a radiocommunications licence | revocation of the radiocommunications licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Constitution a été respectée, ainsi que le rôle et les décisions de la Cour constitutionnelle, mais plusieurs engagements, visant à protéger la justice des attaques ou relatifs à la révocation des ministres condamnés pour manquement à l’intégrité et à la révocation des parlementaires à l’encontre desquels des décisions définitives en matière d’incompatibilité et de conflits d’intérêts ont été prises, ou ayant été condamnés en dernier ressort pour délits de corruption à haut niveau, n’ont pas été totalement mis en œuvre.
While the Constitution and the Constitutional Court's role and decisions have been respected, commitments regarding the protection of the judiciary against attacks, the stepping down of Ministers with integrity rulings against them and the resignation of Members of Parliament with final decisions on incompatibility and conflict of interest, or with final convictions for high-level corruption have not been fully implemented.

Des mesures ont été prises pour prévenir toute suspension, révocation et/ou réactivation non autorisées.
The existence of measures taken to prevent unauthorised suspension, revocation and/or reactivation.

des mesures ont été prises pour minimiser le risque que l'identité de la personne ne soit pas l'identité alléguée, en tenant compte par exemple du risque de perte, de vol, de suspension, de révocation ou d'expiration de la pièce d'identité.
steps have been taken to minimise the risk that the person's identity is not the claimed identity, taking into account for instance the risk of lost, stolen, suspended, revoked or expired documents.

des mesures ont été prises pour minimiser le risque que l'identité de la personne morale ne soit pas l'identité alléguée, en tenant compte par exemple du risque de perte, de vol, de suspension, de révocation ou d'expiration des documents.
steps have been taken to minimise the risk that the legal person's identity is not the claimed identity, taking into account for instance the risk of lost, stolen, suspended, revoked or expired documents.

des mesures ont été prises pour minimiser le risque que l'identité de la personne ne soit pas l'identité alléguée, en tenant compte par exemple du risque de perte, de vol, de suspension, de révocation ou d'expiration de l'élément d'identification.
steps have been taken to minimise the risk that the person's identity is not the claimed identity, taking into account for instance the risk of lost, stolen, suspended, revoked or expired evidence.

Comme c'est le cas pour toute autre décision d'ordre administratif, la décision de révocation prise par le ministre pourrait faire l'objet d'un examen judiciaire, sous réserve d'autorisation, par la Cour fédérale.
As is the case for any other administrative decisions, the minister's revocation decision could be judicially reviewed with leave to the Federal Court.

En outre, une décision de révocation prise par la Cour fédérale pourrait aussi être portée en appel devant la Cour d'appel fédérale, si la Cour fédérale a certifié que l'affaire soulève une question grave de portée générale. Comme je l'indiquais, la décision de la Cour d'appel fédérale pourrait elle-même alors faire l'objet d'un appel devant la Cour suprême du Canada, sous réserve d'autorisation.
Furthermore, a revocation decision made by the Federal Court could be appealed to the Federal Court of Appeal if the Federal Court certifies a question of general importance, and with leave, the Federal Court of Appeal, as I said, could be appealed to the Supreme Court of Canada.

Nous pourrons plus rapidement appliquer les dispositions sur la révocation de la citoyenneté, qui ajoutent de nouveaux motifs de révocation de la citoyenneté canadienne et rationalisent la mécanique de prise de décision relativement aux révocations.
These provisions expand the grounds for revocation of Canadian citizenship and establish a streamlined decision-making process for revocation.

Plus précisément, Le Centre des armes à feu Canada entreprend le processus de révocation de tout certificat d’enregistrement d’arme à feu lié à ce permis; Un avis de refus / révocation est envoyé aux clients par courrier recommandé pour les informer de la révocation de leurs certificats d’enregistrement, de leurs droits d’aller en appel et des façons acceptables de disposer des armes à feu concernées, notamment par la cession, la neutralisation, l’exportation ou la remise à un service de police; Une copie de l’avis de révocation est envoyée au contrôleur des armes à feu et au service de police local afin d’assurer qu’ils soient informés et que des mesures concertées soient prises.
Specifically, The Canada Firearms Centre begins the process to revoke any firearm registration certificates associated with that licence. A notice of refusal / revocation is sent to clients via registered mail, informing them of the revocation of their registration certificates, their appeal rights and the acceptable options for disposal of the affected firearms, such as transfer, deactivation, export or surrender to a police agency.

Sa Majesté du chef du Canada ne peut être tenue d'indemniser quiconque pour les pertes financières subies par suite de la prise—faite de bonne foi—de l'une ou l'autre des mesures suivantes : la modification du plan de disposition du système agréé ou d'arrangements au titre du paragraphe 9(3), la modification de la licence au titre de l'article 10, sa suspension au titre de l'article 11, sa révocation au titre de l'article 12 et la prise d'un ordre au titre des articles 13, 14 ou 15.
No person is entitled to financialcompensation from Her Majesty in right ofCanada for any financial losses resulting fromany of the following actions taken in good faith:the amendment of a system disposal plan orarrangements under subsection 9(3); the amendmentof a licence under section 10; thesuspension of a licence under section 11; thecancellation of a licence under section 12; or,the making of an order under section 13, 14 or15.