Traduction de «révocation partielle envisagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis de révocation envisagée
notice of proposed revocation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités espagnoles contestent la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen au motif que cette procédure n’était pas nécessaire à la révocation partielle envisagée de la décision de 1998.
The Spanish authorities disagree with the Commission’s decision to open the formal investigation procedure, inasmuch as in their view the investigation procedure was not necessary to carry out the envisaged partial revocation of the Decision of 1998.

La Commission a invité les tiers intéressés à lui présenter leurs observations sur le réexamen de ces mesures à la lumière de l'arrêt Tubacex et, partant, sur la révocation partielle envisagée de la décision 1999/395/CE.
The Commission invited interested parties to submit their comments on the re-analysis of the measures in the light of the Tubacex judgment and, consequently, on the envisaged partial revocation of its Decision 1999/395/EC.