Vertaling van "révisées ou abrogées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

échelle d'intelligence de Wechsler pour adultes, révisée
Wechsler adult intelligence test - revised

Convention concernant la protection des travailleurs occupés au chargement et au déchargement des bateaux contre les accidents (révisée) | Convention sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), de 1932 (C32)
Convention concerning the Protection against Accidents of Workers Employed in Loading or Unloading Ships (Revised), 1932

Convention concernant le logement de l'équipage à bord (révisée) | Convention sur le logement des équipages (révisée), de 1949
Convention concerning Crew Accommodation on Board Ship (Revised)

Convention concernant les congés annuels payés (révisée) | Convention sur les congés payés (révisée), 1970
Convention concerning Annual Holidays with Pay (Revised 1970)

Recommandation revisée du Conseil sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux [ Recommandation revisée du Conseil sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux ]
Revised Recommendation of the Council concerning Co-operation between Member Countries on Anticompetitive Practices affecting International Trade [ Revised Recommendation of the Council concerning Co-operation between Member Countries on Restrictive Business Practices affecting International Trade ]

Cartes nouvelles et révisées [ Nouvelles cartes et cartes révisées ]
New and Revised Maps List [ New and Revised Maps ]

Ébauche révisée du vérificateur général adjoint/sous-vérificateur général [ Ébauche révisée du VGA/SVG ]
Assistant Auditor General/Deputy Auditor General Reviewed Draft [ AAG/DAG Reviewed Draft ]

Convention sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 [ CBE 2000 ]
Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention [ EPC ]

Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967
Paris Convention of 14 July 1967 for the Protection of Industrial Property

constitution fédérale révisée
revised Federal Constitution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Lorsqu’une loi édictée avant l’entrée en vigueur des Lois révisées et restant en vigueur après cette date ou lorsqu’un texte ou document quelconque fait mention d’une loi ou d’une disposition législative abrogée par l’article 3, cette mention, après l’entrée en vigueur des Lois révisées, est censée, pour tout ce qui est postérieur à cette date, viser la disposition législative comprise dans les Lois révisées et comportant le même effet que la loi ou la disposition législative abrogée.
6. A reference in any Act enacted before the coming into force of the Revised Statutes and remaining in force after that time, or in any instrument or document, to any Act or enactment repealed under section 3, shall, after the Revised Statutes take effect, be deemed, in respect of any subsequent transaction, matter or thing, to be a reference to the enactment in the Revised Statutes having the same effect as the repealed Act or enactment.

5. Dans les lois, règlements ou autres textes ou documents, la mention d’une loi ou partie de loi abrogée par l’article 3, ou d’un terme de celle-ci, équivaut, à propos de faits ultérieurs à l’entrée en vigueur des lois révisées, à la mention des dispositions ou du terme correspondants du texte révisé de la loi ou partie abrogée.
5. Where a reference is made in any Act, regulation or other instrument, document or text to any Act or portion thereof repealed by section 3, or to any expression used therein, the reference shall, after the Revised Statutes take effect, be deemed as regards any subsequent transaction, matter or thing to be a reference to the enactment in the Revised Statutes having the same effect as the repealed Act or portion thereof, or to the corresponding expression used therein.

4. Les lois révisées ne sont pas censées être de droit nouveau; dans leur interprétation et leur application, elles constituent une refonte du droit contenu dans les lois abrogées par l’article 3 et auxquelles elles se substituent.
4. The Revised Statutes shall not be held to operate as new law, but shall be construed and have effect as a consolidation of the law as contained in the Acts and portions of Acts repealed by section 3 and for which the Revised Statutes are substituted.

77. Il est entendu que les dispositions des Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu, partie III du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72, ou de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, qui ont été abrogées après 1971 mais qui, à l’entrée en vigueur du cinquième supplément des Lois révisées du Canada (1985), sont encore appliquées dans une certaine mesure ou ont encore quelque effet dans le cadre de l’application de ces lois continuent de s’appliquer dans cette mesure ou continuent d’avoir cet effet dans le cadre de l’application de la présente loi ou de la Loi de l’impôt sur le revenu.
77. For greater certainty, where a provision of the Income Tax Application Rules, 1971, Part III of chapter 63 of the Statutes of Canada, 1970-71-72, or the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, was repealed at any time after 1971 but, immediately before the coming into force of the fifth supplement to the Revised Statutes of Canada, 1985, continues to be applied to any extent or otherwise to have any effect on, or in connection with, the application of either or both of those Acts, the repealed provision, on the coming into force of that supplement, continues to be so applied or to have that effect on, or in connection with, the application of either this Act or the Income Tax Act or both.

L'ancienne Loi sur les crimes de guerre, non révisée mais non abrogée, utilisée par le gouvernement du Canada pour poursuivre sept criminels de guerre immédiatement après la guerre, a rendu moins strictes les règles sur l'admissibilité des preuves.
The old War Crimes Act, which sits in the Canadian statute books, unconsolidated but unrepealed, and which was used by the Government of Canada to prosecute seven war criminals immediately after the war, has relaxed rules for the admissibility of evidence.

28. est déterminé à exercer ses pouvoirs de contrôle avec la plus grande rigueur et, le cas échéant, à rejeter l'application d'actes délégués; encourage en outre la Commission à étudier la possibilité d'introduire des clauses de caducité afin de veiller à ce que toute la législation soit révisée dans le but de déterminer si elle est exploitable et si elle apporte un bénéfice et, dans le cas contraire, à ce qu'elle soit abrogée;
28. Resolves to apply rigorously its powers of scrutiny and, as appropriate, revoke implementing and delegated acts; encourages, moreover, the Commission to consider introducing 'sunset clauses' to ensure that all legislation is reviewed to determine whether it is workable or confers benefits and if not, to withdraw it;

44. se félicite de l'initiative de la Commission tendant à retirer un tiers des propositions législatives à l'examen, afin de garantir que le cadre réglementaire régissant l'activité des entreprises soit simple et de qualité élevée; invite les États membres à soutenir cette orientation de la Commission en adoptant des mesures équivalentes à l'échelon national; se félicite de la proposition de la Commission selon laquelle les nouvelles réglementations, aux niveaux national et communautaire, devraient être passées au crible pour évaluer leurs incidences à la fois positives et négatives sur les petites entreprises et les petits entrepreneurs; demande que le principe de subsidiarité soit pris en considération de façon plus stricte, et que l'élaboration de nouvelles propositions recoure de façon plus systématique aux évaluations d'impact et consultations du public; demande en conséquence à la Commission de garantir que les études d'impact portant sur la législation communautaire soient clairement et spécifiquement étendues aux petites entreprises; considère que cette proposition de la Commission concernant les nouvelles réglementations devrait aussi être formellement étendue aux réglementations existantes, et que, dès lors que des dispositions sont réputées superflues au niveau communautaire, celles-ci soient révisées ou abrogées; demande à la Commission d'élaborer un calendrier et un plan d'action clairs pour atteindre cet objectif;
44. Welcomes the Commission's initiative to withdraw one third of screened legislative proposals to ensure that the regulatory framework in which businesses operate is simple and of high quality; calls upon the Member States to support the Commission in this project with equivalent measures at national level; welcomes the Commission's proposal that new regulations at national and Community level should be screened to assess their impact, both positive and negative, on small enterprises and entrepreneurs; requests that the principle of subsidiarity be more rigorously taken into account and a more systematic use be made of impact assessments and public consultation in the development of new policy proposals; calls accordingly on the Commission to ensure that impact assessments of Community legislation are clearly and specifically extended to small enterprises; believes that this Commission proposal concerning new regulations should also be formally extended to include existing regulations and that, where legislation is deemed unnecessary at Community level, it should be revised or repealed; calls on the Commission to draw up a clear timetable and action plan in order to deliver this objective;

1. se félicite de la proposition de la Commission selon laquelle les nouvelles réglementations, aux niveaux national et communautaire, devraient être passées au crible pour évaluer leurs incidences à la fois positives et négatives sur les petites entreprises et les petits entrepreneurs; demande en conséquence à la Commission de garantir que les études d'impact portant sur la législation communautaire soient clairement et spécifiquement étendues aux petites entreprises; considère que cette proposition devrait être formellement étendue aux réglementations existantes et ne pas concerner seulement les nouvelles réglementations, et que, dès lors que des dispositions sont réputées superflues au niveau de l'Union européenne, celles-ci soient révisées ou abrogées; demande à la Commission d'élaborer un calendrier et un plan d'action clairs pour atteindre cet objectif;
1. Welcomes the Commission's proposal that new regulations at national and Community level should be screened to assess their impact both positive and negative on small enterprises and entrepreneurs; calls accordingly on the Commission to ensure that impact studies of Community legislation are clearly and specifically extended to small enterprises; believes that this proposal should be formally extended to include existing regulations in addition to new ones and where legislation is deemed unnecessary at EU level it should be revised or repealed; calls on the Commission to draw up a clear timetable and action plan in order to deliver this objective;

7. recommande que la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne le marché intérieur, soit révisée et abrogée si ses dispositions sont jugées redondantes, note que les clauses de limitations dans le temps ("sunset clauses") devraient être incorporées aux futures propositions relatives au marché intérieur; invite la Commission à renforcer son soutien à la reconnaissance mutuelle ou "nouvelle approche stratégique";
7. Recommends that existing legislation, particularly in the Internal Market area, should be reviewed and withdrawn where its provisions are deemed redundant. Notes that "sunset" clauses should be incorporated into future Internal Market proposals; invites the Commission to reinforce its support for the mutual recognition or "new approach" strategy;