Traduction de «révisé prévoie aussi » (Français → Anglais) :

8. regrette que le texte de la convention ne prévoie pas de révision ou de réexamen à l'avenir; estime qu'un instrument aussi complexe et de large portée que cette convention gagnerait à être révisée à terme; demande dès lors à la Commission d'envisager l'ajout d'une clause de réexamen dans la convention;
8. Regrets the fact that the text of Convention does not provide for any revision or review procedure in the future; believes that an instrument as complex and wide-ranging as the Convention would benefit from a revision in due course; therefore asks the Commission to consider incorporating a review clause into the Convention;

50. suggère que l'accord interinstitutionnel révisé prévoie aussi qu'en cas de future opération PESD, et contrairement aux dispositions en vigueur telles que le principe en vertu duquel les dépenses incombent au pays dans lequel elles sont exposées, ou tout autre arrangement ad hoc tel que le mécanisme ATHENA, les dépenses communes de ces opérations soit financées par le budget de l'Union;
50. Suggests that the revised Interinstitutional Agreement should also provide that in the event of any future ESDP operations, and in opposition to existing rules such as the principle that "costs lie where they fall" or any other ad hoc arrangements such as the so-called "ATHENA mechanism", the joint costs of such operations should also be financed from the EU's budget;

46. suggère que l'accord interinstitutionnel révisé prévoie aussi qu'en cas d'opération PESD en matière de lutte contre le terrorisme, et par dérogation aux dispositions en vigueur telles que le principe en vertu duquel les dépenses incombent au pays dans lequel elles sont exposées ou tout autre arrangement ad hoc tel que le mécanisme ATHENA, le financement des dépenses de ces opérations soit assuré sur le budget de l'Union;
46. Suggests that the revised Interinstitutional Agreement should also provide that in the event of any future ESDP operations, and in opposition to existing rules such as the principle that "costs lie where they fall" or any other ad hoc arrangements such as the so-called "ATHENA mechanism", the joint costs of such operations should also be financed from the Community budget;

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les États membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres États membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des États membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement-livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d'experts en matière de valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d'étudier en détail les questions posées par l'harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l'UE et de proposer des solutions aux différences recensées;
9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant a right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that those systems should be subject to the transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States" laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term goal, since it is not feasible in the short term due to the necessity of dealing with differences concerning the legal framework for sensitive issues such as company law, property rights and insolvency law; proposes that a working party of securities experts should be set up rapidly to study in detail the questions raised by harmonisation of securities legislation in the EU and to propose solutions to the abovementioned differences;