Traduction de «révisions annuelles plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ajustement annuel [ rajustement annuel | révision annuelle | réévaluation annuelle ]
annual adjustment

révision annuelle du financement
annual revision of the financing

révision annuelle
annual review

révision annuelle récente
fresh annual inspection

révision annuelle
annual revision

Comité de révision annuelle des opérations de sécurité
Annual Security Operations Review Board

audit annuel | vérification des états financiers de l'exercice | vérification annuelle | révision des comptes annuels | contrôle des comptes annuels | audit des comptes annuels
annual audit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous nous battons pour que le Parlement ait son mot à dire, dans la mesure où il le juge nécessaire, dans l’élaboration des plans stratégiques pour l’instrument financier, au moyen de révisions annuelles plutôt qu’à intervalles de sept ans, au moment des cycles budgétaires.
What we are fighting for is that the European Parliament should have a say, insofar as it deems it necessary, in the elaboration of strategic plans for the financing instrument, through annual reviews rather than at seven-year intervals, at the time of the budgetary cycles.

5. estime que le concept des tableaux de bord devrait être révisé et devrait plutôt comprendre deux documents, l'un présentant un plan de travail et un second document, nouveau, détaillant de façon quantitative les progrès accomplis par la Commission; préconise que ce second document constitue la base d'une déclaration annuelle des nouveaux coûts pour les entreprises, facile à comprendre, ou d'un grand livre des "débits et crédits" liés à l'incidence administrative et réglementaire des propositions adoptées au cours de la précédente année législative, dans la mesure où ceci serait beaucoup plus utile et démontrerait que la Commission comprend que le problème réside souvent dans le coût cumulé de la réglementation;
5. Considers that the scoreboards concept should be revised and should instead comprise two documents, one outlining a work plan and a second, new one detailing the progress made by the Commission, expressed in quantitative terms; calls for this second document to form the basis of an annual statement of new costs to business, which should be an easily understood statement or ledger of ‘debits and credits’ in terms of the administrative and regulatory impact of proposals adopted in the previous legislative year, as this would be much more useful and would show that the Commission understands that the problem is often the cumulative cost of regulation;

Les dispositions relatives à la durée maximale avaient pour but de répondre aux critiques soulevées par la possibilité qu’un accusé atteint de troubles mentaux soit détenu pendant une période indéterminée, mais la Cour suprême du Canada a déterminé que la période de surveillance éventuellement indéfinie en vertu de la partie XX. 1 du Code ne contrevient pas aux articles 7 ou 15 de la Charte(45). La Cour a expliqué que l’intention n’était pas de punir mais plutôt de traiter et de réhabiliter, que la révision annuelle de la décision protège les droits et la liberté de l’accusé, et que l’existence d’un danger important pour la sécurité du public est un facteur justifiant l’entrave à la liberté dans des circonstances appropriées.
While the capping provisions were intended to respond to criticism of the detention of a mentally disordered accused for an indefinite period of time, the Supreme Court of Canada has determined that the potentially indefinite period of supervision under Part XX. 1 of the Code does not offend s. 7 or 15 of the Charter (45) The Court has explained that the scheme is intended not to punish but to treat and rehabilitate, an annual review of a disposition protects the rights and liberty of the accused, and a significant threat to the safety of the public is a proper factor in curtailing liberty in appropriate circumstances.

Pourquoi ne pas faire une révision annuelle de cette loi plutôt que dans trois ans comme le prévoit le projet de loi C-36?
Why not review this legislation every year instead of three years from now as is provided for in Bill C-36?

Les dispositions relatives à la durée maximale avaient pour but de répondre aux critiques soulevées par la possibilité qu’un accusé atteint de troubles mentaux soit détenu pendant une période indéterminée, mais la Cour suprême du Canada a déterminé que la période de surveillance éventuellement indéfinie en vertu de la partie XX. 1 du Code ne contrevient pas aux articles 7 ou 15 de la Charte(42). La Cour a expliqué que l’intention n’était pas de punir mais plutôt de traiter et de réhabiliter, que la révision annuelle de la décision protège les droits et la liberté de l’accusé, et que l’existence d’un danger important pour la sécurité du public est un facteur justifiant l’entrave à la liberté dans des circonstances appropriées.
While the capping provisions were intended to respond to criticism of the detention of a mentally disordered accused for an indefinite period of time, the Supreme Court of Canada has determined that the potentially indefinite period of supervision under Part XX. 1 of the Code does not offend s. 7 or 15 of the Charter (42) The Court has explained that the scheme is intended not to punish but to treat and rehabilitate, an annual review of a disposition protects the rights and liberty of the accused, and a significant threat to the safety of the public is a proper factor in curtailing liberty in appropriate circumstances.