Traduction de «révision soit présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de telle sorte que la valeur externe de l'Ecu ne soit pas modifiée au moment de la révision
in such a way as not to change the external value of the ECU at the moment of revision

Requête présentée au Conseil de révision par le médecin traitant ou l'administrateur
Facility initiated application to Review Board

Requête présentée au Conseil de révision
Application to Review Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10 (1) Toute demande visant l’obtention d’un redressement ou d’une ordonnance, autre qu’une requête en révision visée aux articles 6.9, 7 ou 7.1 de la Loi ou un appel visé aux articles 7.2 ou 8.1 de la Loi, est faite par écrit et déposée auprès du Tribunal à moins que, de l’avis de celui-ci, les circonstances ne justifient que la demande soit présentée autrement.
10 (1) An application for any relief or order, other than a request for review under section 6.9, 7 or 7.1 of the Act or an appeal under section 7.2 or 8.1 of the Act, shall be in writing and filed with the Tribunal unless, in the opinion of the Tribunal, circumstances exist to allow an application to be dealt with in some other manner.

18. souligne que si l'on tient compte des taux d'inflation pertinents, la modération institutionnelle s'est traduite par une baisse du budget du Parlement européen en termes réels; rappelle que le fait que les indemnités de mission du personnel n'aient plus été indexées depuis 2007 et le gel de toutes les indemnités des députés au niveau de 2011 jusqu'à la fin de la législature actuelle sont des expressions visibles de modération; se félicite en outre du projet visant à geler toutes les indemnités des députés jusqu'à la fin de l'année 2014; demande qu'après l'adoption de la révision du Statut, une feuille de route pour sa mise en œuvre soit présentée à la commission des budgets;
18. Emphasises the fact that institutional self-restraint has, considering the level of relevant inflation rates, resulted in a reduction of Parliament's budget in real terms; recalls that visible expressions of self-restraint include the fact that staff mission allowances have not been indexed since 2007 and the freeze on all Members' allowances at the 2011 level until the end of the current parliamentary term; welcomes, moreover, the plan to freeze all Members' allowances until the end of 2014; requests, after the adoption of the revised Staff Regulations, a roadmap for its implementation to be presented to the Committee on Budgets;

19. souligne que si l'on tient compte des taux d'inflation pertinents, la modération institutionnelle s'est traduite par une baisse du budget du Parlement européen en termes réels; rappelle que le fait que les indemnités de mission du personnel n'aient plus été indexées depuis 2007 et le gel de toutes les indemnités des députés au niveau de 2011 jusqu'à la fin de la législature actuelle sont des expressions visibles de modération; se félicite en outre du projet visant à geler toutes les indemnités des députés jusqu'à la fin de l'année 2014; demande qu'après l'adoption de la révision du Statut, une feuille de route pour sa mise en œuvre soit présentée à la commission des budgets;
19. Emphasises the fact that institutional self-restraint has, considering the level of relevant inflation rates, resulted in a reduction of Parliament's budget in real terms; recalls that visible expressions of self-restraint include the fact that staff mission allowances have not been indexed since 2007 and the freeze on all Members' allowances at the 2011 level until the end of the current parliamentary term; welcomes, moreover, the plan to freeze all Members' allowances until the end of 2014; requests, after the adoption of the revised Staff Regulations, a roadmap for its implementation to be presented to the Committee on Budgets;

12 (1) En cas d’annulation, pour ce qui est de tout ou partie des marchandises en cause, d’une ordonnance ou de conclusions prévues aux articles 3 à 6 par suite soit d’une demande de contrôle judiciaire présentée aux termes de la Loi sur les Cours fédérales ou d’une demande présentée au titre de l’article 96.1 de la présente loi, soit d’une révision faite au titre des parties I. 1 ou II de cette loi, et si toutes les procédures prévues par la présente loi concernant le dumping ou le subventionnement de tout ou partie de ces marchandises sont closes aux termes de l’article 47, les droits versés en vertu de l’ordonnance ou des conclusions par l’importateur ou en son nom sur des marchandises importées de même description que celles pour lesquelles les procédures sont closes lui sont restitués dès la clôture de celles-ci.
12 (1) Where, pursuant to an application for judicial review under the Federal Courts Act or section 96.1 of this Act or a review under Part I. 1 or II of this Act, an order or finding described in any of sections 3 to 6 is set aside or rescinded or is set aside or rescinded in relation to particular goods, and where all proceedings under this Act respecting the dumping or subsidizing of all or any of the goods to which the order or finding applies or all or any of those particular goods, as the case may be, are subsequently terminated as described in section 47, any duty paid under this Act pursuant to the order or finding by or on behalf of an importer on imported goods that are of the same description as goods with respect to which such proceedings are so terminated shall be returned to the importer forthwith after the proceedings are so terminated.

50. rappelle que l'efficacité énergétique n'est pas seulement le moyen le plus rentable de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de renforcer la sécurité énergétique, mais qu'elle peut également créer un million d'emplois d'ici 2020; invite par conséquent la Commission et les États membres à inscrire l'efficacité énergétique en tête de l'ordre du jour de l'Union, sans oublier sa dotation budgétaire; demande, plus précisément, que la mise en œuvre de la législation en vigueur soit intensifiée et qu'une proposition ambitieuse soit présentée en temps utile concernant le nouveau Plan d'action européen dans le domaine de l'efficacité énergétique, comportant une révision de la directive relative aux services énergétiques ainsi qu'un objectif contraignant en la matière;
50. Recalls that energy efficiency is not only the most cost-effective means to reduce greenhouse gas emissions and enhance energy security, but also could create one million jobs by 2020; calls therefore on the Commission and Member States to put energy efficiency at the top of the EU agenda, including that of its budget; more specifically, calls for stepping-up the implementation of the existing legislation and for a timely and ambitious proposal of the new European Efficiency Action Plan, including a revision of the Energy Services Directive and a binding energy efficiency target;

Ce que les rapporteurs souhaitent et ce pour quoi ils se sont battus, c’est un nouveau pas en avant plutôt que de considérer la poursuite du processus de ratification comme l’unique finalité de ce débat; ils veulent également qu’il soit possible d’améliorer la Constitution, de garder ce qui est au cœur de la Constitution et, en 2007, de la réviser dans le cadre d’un processus plus ouvert et d’un débat plus crédible et que cette révision soit présentée aux citoyens dans un référendum à l’échelle de l’Europe.
What the rapporteurs want, and what they have fought for, is another step forward rather than the continued ratification process being regarded as the end product of this debate; they want it also to be possible to improve the constitution, to retain what is at its heart and, in 2007, to revise it in a more open process and a more credible debate, with the revision to be presented to the public in a Europe-wide referendum.

Par ailleurs, le comité avait demandé au ministre la permission de réviser l'ébauche de la nouvelle loi sur les pêches avant que celle-ci ne soit présentée à la Chambre.
Finally, I think the committee had requested that the minister give the committee an opportunity to review a draft of the new fisheries act prior to tabling in the House.

On ne saurait exclure que le règlement soit modifié/prorogé une fois de plus ou, ce qui serait probablement préférable, qu'une proposition relative à un nouveau règlement révisé soit présentée.
Surely, it is at least a possibility that this Regulation should be amended/extended once again or, which would probably be better, that a proposal for a new revised regulation will be presented.

Nous ne sommes pas assez certains, pour notre part, pour les rejeter, et il ne faut donc pas se surprendre que la question soit contestée dans un bon nombre d'affaires liées à la révision judiciaire présentée devant la Cour fédérale.
We have not yet reached a sufficient certainty to reject them, and there are now, not surprisingly, a number of judicial review cases arguing this issue before the Federal Court.

Les pétitionnaires demandent que le leadership pour régler le conflit soit assumé par l'ONU; que le gouvernement canadien fournisse à ses citoyens un bilan des opérations militaires; que la Loi antiterroriste, qui a été présentée à la Chambre des communes, soit de portée limitée en ce qui concerne les clauses portant atteinte aux droits de la personne et, qu'à ce titre, l'on révise annuellement son contenu; que les articles de cette même loi soient caducs après une durée de trois ans; et que l'on encourage les réseaux médiatiques à transmettre le plus adéquatement possible les informations sur cette question.
The petitioners ask that the UN take the lead role to resolve the conflict; that the Government of Canada provide its citizens with a report on its military operations; that the Anti-terrorism act, which was introduced in the House of Commons, be limited in regard to the provisions that violate human rights, and that its content be reviewed every year; that these clauses of this same bill be null and void after three years; and that the media networks be encouraged to share as much information as possible on this issue.