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La Loi sur la faillite les révisions proposées

Vertaling van "révision proposée soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
La Loi sur la faillite : les révisions proposées

The Bankruptcy Act: Proposed Revisions


la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée

the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded


de telle sorte que la valeur externe de l'Ecu ne soit pas modifiée au moment de la révision

in such a way as not to change the external value of the ECU at the moment of revision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est logique que la révision proposée soit précédée d’une évaluation de l’impact qu’a eu le système sur les pays bénéficiaires au cours de la précédente période d’application.

It is logical for the proposed review to be preceded by an evaluation of the impact which the system had on beneficiary countries during the previous period of application.


estime qu'après l'adoption du traité de Lisbonne, la révision du cadre juridique est essentielle, et regrette que cette révision ne soit proposée qu'à l'échéance 2012 – 2013; insiste pour que toutes les agences actives dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice travaillent de façon efficace et, surtout, responsable;

Considers that, following the adoption of the Lisbon Treaty, the revision of the legal framework is essential, and regrets that this revision is only proposed for 2012 – 2013; insists that all JHA agencies must be efficient and - most importantly - accountable;


59. estime qu'après l'adoption du traité de Lisbonne, la révision du cadre juridique est essentielle, et regrette que cette révision ne soit proposée qu'à l'échéance 2012 – 2013; insiste pour que toutes les agences actives dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice travaillent de façon efficace et, surtout, responsable;

59. Considers that, following the adoption of the Lisbon Treaty, the revision of the legal framework is essential, and regrets that this revision is only proposed for 2012 – 2013; insists that all JHA agencies must be efficient and - most importantly - accountable;


56. après l'adoption du traité de Lisbonne, la révision du cadre juridique d'Europol et d'Eurojust est impérative, et regrette que cette révision ne soit proposée qu'à l'échéance 2012 – 2013;

56. After the adoption of the Lisbon Treaty the revision of the legal framework of Europol and Eurojust is impetrative, and regrets that this revision is only proposed for 2012 – 2013;


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50. estime qu'après l'adoption du traité de Lisbonne, la révision du cadre juridique est essentielle, et regrette que cette révision ne soit proposée qu'à l'échéance 2012 – 2013; insiste pour que toutes les agences actives dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice travaillent de façon efficace et, surtout, responsable;

50. Considers that, following the adoption of the Lisbon Treaty, the revision of the legal framework is essential, and regrets that this revision is only proposed for 2012 – 2013; insists that all JHA agencies must be efficient and - most importantly - accountable;


59. estime qu'après l'adoption du traité de Lisbonne, la révision du cadre juridique est essentielle, et regrette que cette révision ne soit proposée qu'à l'échéance 2012 – 2013; insiste pour que toutes les agences actives dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice travaillent de façon efficace et, surtout, responsable;

59. Considers that, following the adoption of the Lisbon Treaty, the revision of the legal framework is essential, and regrets that this revision is only proposed for 2012 – 2013; insists that all JHA agencies must be efficient and - most importantly - accountable;


Qu'elle soit adoptée ou rejetée par les parties, la solution proposée est définitive et ne peut faire l'objet d'aucune révision.

Whether it is adopted or rejected by the parties, the solution proposed shall be final and irrevocable.


Qu’elle soit adoptée ou rejetée par les parties, la solution proposée est définitive et ne peut faire l’objet d’aucune révision.

Whether it is adopted or rejected by the parties, the solution proposed shall be final and irrevocable.


Qu'elle soit adoptée ou rejetée par les parties, la solution proposée est finale et ne peut faire l'objet d'aucune révision.

Whether it is adopted or rejected by the parties, the solution proposed shall be final and irrevocable.


Qu'elle soit adoptée ou rejetée par les parties, la solution proposée est définitive et ne peut faire l'objet d'aucune révision.

Whether it is adopted or rejected by the parties, the solution proposed shall be final and irrevocable.




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