Vertaling van "révision judiciaire parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

ordonnance en révision | ordonnance en révision judiciaire
order on judicial review

révision judiciaire [ révision par le tribunal ]
court review [ review by the court ]

requête en révision [ requête en révision judiciaire ]
application for judicial review

révision judiciaire du droit administratif [ révision judiciaire en droit administratif ]
administrative law review

révision judiciaire
judicial review

anticiper la révision d’un parc de véhicules
anticipate the overhaul of the fleet and equipment | plan for revision of the fleet and equipment | anticipate the overhaul of the fleet | undertake preparation activities for fleet overhaul

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne me servira à rien d'interjeter appel ou de demander une révision judiciaire, parce que vous avez eu une instruction approfondie et qu'aucun juge de la Cour fédérale ni aucun agent d'immigration supérieur n'aura de sympathie pour vous, sachant que la personne qui a pris la décision dans votre cas est très respectée à l'intérieur de la communauté juridique ou de la collectivité des réfugiés».
Therefore I am not going to exhaust avenues of appeal and judicial review, because you got a fair hearing and no judge in the Federal Court or no senior immigration officer is going to look at your case with sympathy, knowing that the decision-maker on your case is a very well-respected individual within the legal or the refugee community”.

Il n'aura pas droit à une révision judiciaire parce qu'il a commis plus d'un meurtre.
He will not have a judicial review because his was a multiple murder.

Troisièmement, et c'est relié au même problème, si une ministre ne peut pas dire qu'elle ne fera plus appel au comité et qu'elle ne dira jamais que la candidature de Shaughnessy Cohen a été refusée pour un poste à la Cour de l'Ontario (Division générale), parce qu'elle n'accepte pas cette décision et si elle insiste pour que le comité étudie la candidature à nouveau parce qu'elle trouve que c'est la meilleure candidate, je me demande s'il ne pourrait pas y avoir une révision judiciaire de la décision de la ministre.
Third, part of that same problem is if a minister can't say “I will never come back to your committee and I will never say you've rejected Shaughnessy Cohen for a position on the interior court general division.

13. déplore vivement la mort de manifestants et d'agents de police, l'usage excessif de la force par la police et les actes de violence perpétrés par certains groupes marginaux; est d'avis que les manifestations du parc Gezi témoignent du dynamisme de la société civile turque ainsi que de la nécessité d'engager, et ce de toute urgence, un dialogue et des réformes essentiels destinés à promouvoir les valeurs fondamentales; regrette l'échec apparent des tribunaux à sanctionner les agents de la fonction publique et les officiers de police s'étant rendus responsables des violences excessives, de la mort ainsi que des graves blessures infligées aux manifestants du parc Gezi, et salue par conséquent les enquêtes administratives en cours (ouvertes par le ministère de l'intérieur), les instructions judiciaires ainsi que les enquêtes menées par le médiateur à la suite de plaintes concernant les événements du parc Gezi, offrant une nouvelle occasion de faire preuve d'un engagement plein et entier en faveur de l'état de droit et de traduire les responsables en justice; escompte que ces enquêtes répondront pleinement et sans délai aux préoccupations; demande à la Turquie d'adopter des procédures appropriées de révision interne et de créer un organe de contrôle indépendant chargé d'examiner les infractions commises par la police; estime que les événements du parc Gezi soulignent la nécessité de mettre en place des réformes ambitieuses afin de garantir le respect de la liberté de réunion; encourage le ministère de l'intérieur et la police à mettre en place des moyens de faire face à des manifestations publiques en faisant preuve de plus de retenue et les invite, notamment, à ne pas arrêter le personnel médical, les avocats ni les autres corps de métier garantissant les droits fondamentaux des manifestants, ni à entraver leur travail; se déclare préoccupé par les poursuites engagées contre des professionnels de la santé, des avocats, des universitaires, des étudiants et des ...
13. Deeply regrets the loss of life among protesters and police, the excessive use of force by police and the violent acts by some marginal groups; takes the view that the protests in Gezi Park testify both to the existence in Turkey of a vibrant civil society and to the need for further vital dialogue and reforms, as a matter of urgency, on the promotion of fundamental values; considers regrettable the apparent failure of the courts to penalise all those state officials and police officers responsible for excessive violence, loss of life, and serious injuries to Gezi Park protesters, and therefore welcomes the ongoing administrative investigations (launched by the Ministry of the Interior), the judicial investigations and the inquiries by the Ombudsman into complaints relating to the events in Gezi Park, as a new opportunity to show full commitment to the rule of law and bring those responsible to justice; expects these investigations and inquiries to address the concerns fully and without delay; calls on Turkey to adopt adequate internal review procedures and to establish an independent supervisory body for police offences; takes the view that the Gezi Park events underline the need for far-reaching reforms in order to ensure respect for freedom of assembly; encourages the Ministry of the Interior and the police to establish methods for dealing with public protests in a more restrained way and calls on them, in particular, not to arrest or hinder the work of medical staff, lawyers and other professionals ensuring the basic rights of protesters; is concerned about the action taken against health professionals, lawyers, academics, students and professional associations in connection with their non-violent actions during the Gezi events;

15. se déclare très préoccupé par la couverture médiatique très limitée que les médias turcs ont accordée aux événements du parc Gezi, ainsi que par le renvoi de journalistes ayant critiqué les réactions du gouvernement à ces événements; rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, y compris des médias numériques et sociaux, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une presse indépendante est indispensable pour une société démocratique, les citoyens pouvant ainsi prendre une part active aux processus collectifs de décision en pleine connaissance de cause et la démocratie s'en trouvant ainsi renforcée; exprime sa profonde inquiétude face à la nouvelle loi sur l'internet, laquelle introduit des contrôles et une surveillance excessifs de l'accès à l'internet et pourrait avoir des répercussions importantes sur la liberté d'expression, le journalisme d'investigation, le contrôle démocratique et l'accès, sur l'internet, à des informations reflétant des opinions politiques diverses; attire l'attention sur les graves préoccupations exprimées par l'Union européenne et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et demande au gouvernement turc de réviser la législation en la mettant en conformité avec les normes européennes en matière de liberté des médias et de liberté d'expression; relève une fois encore avec préoccupation que la plupart des médias sont concentrés entre les mains de grands groupes aux intérêts commerciaux multiples, et souligne le phénomène répandu et inquiétant de l'autocensure que pratiquent les propriétaires des médias et les journalistes; s'inquiète du licenciement de journalistes de postes qu'ils occupaient dans les médias en raison de critiques qu'ils ont formulées à l'égard du gouvernement; est profondément préoccupé par les procédures utilisées pour sanctionner les propriétaires de médias critiques; soulève des préoccupations quant aux incidences de l'accréditation par des institutions de l'État, ciblan ...
15. Expresses great concern at the very limited coverage of the Gezi Park events by Turkish media and the dismissal of journalists who criticised the government’s reactions to those events; recalls that freedom of expression and media pluralism, including digital and social media, are at the heart of European values and that an independent press is crucial to a democratic society, as it enables citizens to take an active part in the collective decision-making processes on an informed basis and therefore strengthens democracy; expresses deep concern at the new internet law which introduces excessive controls on, and monitoring of, internet access and has the potential to significantly impact on free expression, investigative journalism, democratic scrutiny and access to politically diverse information over the internet; points to the serious concerns expressed by the EU and the Organisation for Security and Cooperation in Europe and asks the Government of Turkey to revise the law in line with European standards on media freedom and freedom of expression; reiterates once again its concern at the fact that most media are owned by, and concentrated in, large conglomerates with a wide range of business interests, and points to the worrying and widespread phenomenon of self-censorship by media owners and journalists; is concerned about the dismissal of journalists from positions in the media as a result of their criticising the government; is deeply concerned about the procedures used to punish the owners of critical media; raises concerns about the implications of accreditation by state institutions, mainly targeting the opposition media; expresses deep concern at the particularly high number of journalists currently in pre-trial detention, which undermines freedom of expression and of the media, and calls on Turkey’s judicial authorities to review and address these cases as soon as possible; highlights the special role of public service media in strengthening d ...

Certains considèrent que la procédure permettant de contester la recommandation du Ministre par la voie de la révision judiciaire est inéquitable, d’abord parce que les entités concernées peuvent uniquement contester leur inscription a posteriori, et ensuite parce qu’elles ne sont pas automatiquement autorisées à assister à l’audience de révision judiciaire et qu’elles ne reçoivent parfois qu’un résumé des éléments de preuve dont est saisi le juge.
In particular, several witnesses claimed that the procedure for challenging the Minister’s recommendation through judicial review was unfair, first, because entities can only challenge the listing decision after it has been made, and second, because the entity and his or her counsel are not automatically entitled to be present at the judicial review hearing, and may only receive a summary of the evidence heard by the judge.

L'une de ces femmes, qui est récemment décédée, a refusé de demander une révision judiciaire parce qu'elle estimait qu'au départ, lors de son procès, elle avait causé énormément d'embarras et avait placé sa famille, et en particulier ses enfants, dans une situation difficile; c'est pourquoi elle ne voulait pas que quiconque témoigne.
One woman, who died recently, did not apply for judicial review because she felt that when she was tried in the first instance, it was such an embarrassment and negative situation for her family, particularly her children, that she would not agree to have anyone testify.