Traduction de «révision judiciaire après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

ordonnance en révision | ordonnance en révision judiciaire
order on judicial review

révision judiciaire [ révision par le tribunal ]
court review [ review by the court ]

requête en révision [ requête en révision judiciaire ]
application for judicial review

révision judiciaire du droit administratif [ révision judiciaire en droit administratif ]
administrative law review

révision judiciaire
judicial review

enquête judiciaire après mort d'homme
inquest post mortem

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

APRÈS examen de l’avis de demande de (préciser : mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou révision judiciaire) en date du , 2 et de l’affidavit de (nom de l’accusé), détenu actuellement à l’établissement (nom de l’établissement); attendu que je suis convaincu(e) qu’un transfèrement temporaire de l’accusé est nécessaire pour que celui-ci puisse être présent à l’audition d’une demande de (préciser : mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou révision judiciaire),
UPON reviewing the Notice of Application for (specify judicial interim release or review), dated the day of , 2, and the affidavit of (specify name of accused), presently confined at (specify name of institution) and upon being satisfied that a temporary transfer of the accused is required for the purpose of permitting the accused to attend the pending hearing of an application for (specify judicial interim release or review).

D'après ces traités, le ministre doit être convaincu que les traités internationaux affirment qu'il doit y avoir des motifs raisonnables de croire.Quand on arrive à la révision judiciaire au Canada, la révision judiciaire ne porte pas sur le bien-fondé de l'extradition mais sur la conviction du ministre.
When we get to judicial review in Canada, the judicial review is not about whether the surrender would be unjust; the judicial review is of whether or not the minister was satisfied.

H. considérant que les autorités judiciaires maldiviennes ont porté un jugement à l'encontre de la commission des droits de l'homme des Maldives peu après la sortie de son rapport à l'ONU sur la révision périodique 2015 des Maldives en septembre 2014; considérant que ses membres sont accusés de haute trahison;
H. whereas the Maldivian judicial authorities issued a judgment against the Human Rights Commission of the Maldives shortly after the publication of its report to the UN on the 2015 periodic review of the Maldives in September 2014; whereas its members are accused of high treason;

les manières d'appliquer une solution à moyen terme habilitant une instance judiciaire de l'UE à contrôler l'extraction dans l'UE, au nom des États membres, après une révision parlementaire à mi-parcours de l'accord;
ways to phase into a medium-term solution empowering an EU judicial authority to oversee the extraction in the EU, on behalf of Member States, after a mid-term parliamentary review of the agreement;

D'après la structure actuelle de la Loi sur la citoyenneté et il faut se rappeler que cette loi est en vigueur depuis 1977 le mécanisme de révision judiciaire prévu à l'égard de ce genre de décision est un mécanisme de contrôle judiciaire sans l'obligation d'obtenir l'autorisation au préalable.
The way the present Citizenship Act is structured and we have to remember the act has been in place fundamentally since 1977 the review mechanism that exists for that kind of decision is judicial review without the requirement for leave.

Oui, il y a un élément de révision judiciaire, ce qui est rassurant, mais la révision judiciaire a lieu en grande partie après le fait.
Yes, there is an element of judicial review, which is reassuring, but much of the judicial review is after the fact.

les États membres ont conclu le 27 septembre 1968, dans le cadre de l'article 293, quatrième tiret, du traité CE, la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après dénommée "convention de Bruxelles”); cette convention , qui fait partie de l'acquis communautaire, a été étendue à tous les nouveaux États membres; elle a fait l'objet de travaux de révision et le Conseil a marqué son accord sur le contenu du texte révisé; il y a lieu d'assurer la continuité des résultats obtenus dans le cadre de cette révision ;
On 27 September 1968 the Member States, acting under Article 293, fourth indent, of the EC Treaty, concluded the Brussels Convention on jurisdiction and enforcement of judgments in civil and commercial matters (“the Brussels Convention”). Work has been undertaken for the revision of that Convention, which is part of the acquis communautaire and has been extended to all the new Member States, and the Council has approved the content of the revised text. Continuity in the results achieved in that revision should be ensured.

Ce processus de révision a lieu dans le cadre de l’«après Lisbonne», qui a une incidence directe sur l’application horizontale des principes de protection des données aux anciens piliers de l’UE, y compris la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
This review process takes place in the ‘post-Lisbon’ framework, which has a direct impact on the horizontal application of data protection principles to the former pillars of the EU, including police and judicial cooperation in criminal matters.