Vertaling van "révision du spg devra impérativement tenir " (Frans → Engels) :

12. demande à la Commission qu'avant de réviser le système, elle procède à une analyse de l'incidence de l'application du SPG au cours de la période allant du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2009 et qu'elle détermine si les objectifs de départ ont été atteints au regard des indicateurs socioéconomiques particuliers à chaque pays, notamment en termes de réduction de la pauvreté; demande que l'analyse soit ensuite communiquée au Parlement et au Conseil; affirme que la nouvelle proposition de règlement portant révision du SPG devra impérativement tenir compte des résultats de l'analyse d'incidence;
12. Calls on the Commission, before it revises the system, to conduct an impact assessment of the effects of the GSP over the period from 1 January 2006 to 31 December 2009 and to evaluate how its initial aims have been met as regards the specific socio-economic indicators relevant for each country, and, in particular, poverty reduction; states that the study must subsequently be submitted to Parliament and the Council; states that the new proposal for a revised GSP regulation must duly take into consideration the results of the impact assessment;

9. demande à la Commission qu'avant de réviser le système, elle procède à une analyse de l'incidence de l'application du SPG au cours de la période allant du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2009 et qu'elle détermine si les objectifs de départ ont été atteints au regard des indicateurs socioéconomiques particuliers à chaque pays, notamment en termes de réduction de la pauvreté; demande que l'analyse soit ensuite communiquée au Parlement et au Conseil; affirme que la nouvelle proposition de règlement portant révision du SPG devra impérativement tenir compte des résultats de l'analyse d'incidence;
9. Calls on the Commission, before it revises the system, to conduct an impact assessment of the effects of the GSP over the period from 1 January 2006 to 31 December 2009 and to evaluate how its initial aims have been met as regards the specific socio-economic indicators relevant for each country, and, in particular, poverty reduction; states that the study must subsequently be submitted to Parliament and the Council; states that the new proposal for a revised GSP regulation must duly take into consideration the results of the impact assessment;

12. demande à la Commission de procéder à une analyse de l'incidence de l'application du SPG au cours de la période allant du 1 janvier 2007 au 31 décembre 2009, et en particulier de ses incidences sur les catégories sociales les plus pauvres des pays bénéficiaires, sur la hausse du chômage, sur les niveaux des salaires et sur les droits démocratiques et syndicaux; incite le mouvement ouvrier et les organisations de la société civile à procéder à d'autres analyses d'incidence; demande que les analyses soient ensuite communiquées au Parlement et au Conseil; affirme que la nouvelle proposition de règlement portant révision du SPG devra impérativement tenir compte des résultats des analyses d'incidence;
12. Calls on the Commission to conduct an impact assessment on the effects of the GSP over the period from 1 January 2007 to 31 December 2009, and in particular on its impact on the poorest social strata in the beneficiary countries, the expansion of employment, wage levels and democratic and trade union rights; encourages the labour movement and civil society organisations to conduct additional impact assessments; states that the studies must subsequently be submitted to Parliament and the Council; states that the new proposal for a revised GSP regulation must duly take into account the results of the impact assessments;

Il convient d’observer que les deux projets pilotes lancés jusqu’ici dans les nouveaux États indépendants occidentaux et en Tanzanie en sont encore à un stade très précoce de leur mise en œuvre et que toute révision du concept devra tenir compte des conclusions de leur évaluation.
It should be noted that the two pilot Programmes launched so far in the Western Newly Independent States and in Tanzania are still at a very early stage of their implementation and that any future reshaping of the concept will have to be based on the conclusions of their evaluation.

9. demande à la Commission d'effectuer une révision à mi-parcours de l'instrument fourni par le SPG; insiste pour que la réalité de la mise en œuvre des exigences du SPG+ fasse impérativement l'objet d'une évaluation avant de procéder à toute reconduction du régime spécial à l'expiration du règlement en 2008; invite la Commission et le Conseil à veiller à la prise en compte de l'avis du Parlement sur l'extension du SPG+ au bénéfice de pays particuliers comme sur la révision du règlement en 2008;
9. Calls on the Commission to carry out a mid-term review of the GSP instrument; insists that an assessment of the effectiveness of implementation of the GSP+ requirements must be carried out before any renewal of GSP+ preferences is granted on the expiry of the current Regulation in 2008; calls on the Commission and the Council to ensure that Parliament's views on the extension of the GSP+ scheme to specific countries and on any renewal of the current Regulation in 2008 are taken into account;

3. SOULIGNE que la prochaine révision de la législation communautaire relative aux médicaments devra tenir pleinement compte du fait que les procédures d'autorisation centralisées et décentralisées sont et doivent être fondées sur le principe de la coopération et de l'implication étroite des États membres dans le processus d'autorisation;
3. Stresses the fact that the forthcoming review of the Community legislation on pharmaceuticals should take fully into account that the centralised and decentralised authorisation procedures are and must be based on the principle of cooperation and close involvement of Member States in the authorisation process.

La nouvelle loi révisera les dispositions du Code criminel portant sur la libération conditionnelle de sorte que, lorsqu'un délinquant présentera une demande de révision de sa date d'admissibilité à la libération conditionnelle, le tribunal devra obligatoirement tenir compte du point de vue et du témoignage de la victime ou de la famille de la victime pour décider s'il devra accorder au délinquant la permission de demander une libération conditionnelle anticipée (1705) Le projet de loi accorde aussi la priorité au principe du dédommagement.
The new law will revise the parole provisions of the code. Henceforth, when an offender brings an application for an earlier parole eligibility date the court will specifically be required to take into account the perspective and evidence of the victim or the victim's family in deciding whether permission should be granted to the applicant to seek early parole (1705 ) The bill also gives priority to the principle of restitution.

La Commission fera rapport au Conseil à ce sujet fin 1995 et fin 1998 ; 7) renforcer les formes et mécanismes de coopération avec les acteurs économiques concernés (industrie, partenaires sociaux, distributeurs, consommateurs), en vue de la recherche de solutions permettant de renforcer la compétitivité de l'industrie ; 8) assurer, en collaboration avec les organisations professionnelles, la collecte et la publication rapide des statistiques du commerce international en vue de contrer efficacement et sans retard les importations déloyales ; Dans le volet extérieur : 9) en ce qui concerne l'Uruguay Round : - assurer le respect des dispositions de l'accord textile afin de maintenir l'équilibre des droits et obligations entre toutes les parties concernées ; le démantèlement de l'AMF doit en particulier s'accompagner du respect des règles et disciplines du GATT, en utilisant tous les instruments internationaux ou autonomes dont dispose l'Union européenne; - procéder de façon concertée à une évaluation de son impact sur le secteur ; - assurer une application rigoureuse des textes de l'accord en coopération avec les représentants des secteurs économiques concernés ; 10) améliorer de façon significative l'accès aux marchés des pays tiers dans le respect des résultats de l'Uruguay Round : - en procédant à l'identification systématique des barrières non- tarifaires et en prenant rapidement toutes les mesures appropriées en vue d'obtenir leur retrait ; - en renforçant les actions de promotion des exportations, en particulier vers les nouveaux marchés ouverts à la suite de l'Uruguay Round ; 11)- appliquer de façon rigoureuse, rapide et efficace, dans le respect des règles existantes, les mesures de sauvegarde et les instruments de politique commerciale, notamment dans les domaines tels que la lutte contre le dumping, les subventions ainsi qu'en matière de protection des droits de propriété intellectuelle ; - renforcer le dispositif anti-fraude (TAFI), ainsi que la lu ...
The Commission is to report to the Council on the subject at the end of 1995 and 1998; 7. strengthen the forms and mechanisms of co-operation between the economic agents concerned (industry, management and workers, distributors, and consumers), with a view to seeking ways of improving the industry's competitiveness; 8. ensure, in co-operation with trade organizations, the collection and rapid publication of international trade statistics with a view to effectively combating unfair imports without delay; Externally: 9. as regards the Uruguay Round: - ensure compliance with the provisions of the Agreement on Textiles in order to preserve the balance of rights and obligations between all parties concerned; the dismantling of the MFA must in particular go hand in hand with observance of GATT rules and constraints, using all the international or autonomous instruments available to the European Union; - make a concerted assessment of its impact on the industry; - ensure strict application of the letter of the Agreement in co- operation with representatives of the economic sectors concerned; 10. significantly improve access to third-country markets in accordance with the outcome of the Uruguay Round by: - systematically identifying non-tariff barriers and swiftly taking all appropriate measures to have them removed; - stepping up action to promote exports, in particular to new markets opened up as a result of the Uruguay Round; 11. engage in strict, swift and effective application, in compliance with existing rules, of safeguard measures and commercial-policy instruments, particularly in fields such as anti-dumping and anti- subsidy action and protecting intellectual property rights; - strengthen the Textile Anti-Fraud Initiative (TAFI) and step up the fight against counterfeiting; 12. in the 10-year review of the GSP, take into account both the competitive position of third countries in the textile industry and the implications for the textile industry of the o ...