Vertaling van "révision du règlement sur le contenu canadien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Révision du règlement sur le contenu canadien
Canadian Content Review

Comité directeur patronal-syndical-gouvernemental de révision technique du règlement d'application de la Partie IV du Code canadien du travail
Joint Labour-Industry-Government Steering Committee on Technical Revisions to the Regulations under Part IV of the Canada Labour Code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce n'est pas un énorme sujet de préoccupations car, comme MM. Robertson et Pilon l'ont dit, la Loi sur la radiodiffusion et les règlements sur le contenu canadien établis par le CRTC prévoient certaines obligations, entre autres, selon le libellé de la loi, faire une utilisation maximum du contenu canadien qui est dans l'intérêt des Canadiens.
This is not a huge concern because, as Messrs Robertson and Pilon said, there are certain obligations under the Broadcasting Act, as well as under the CRTC's Canadian content regulations that it has to be, in the wording of the act, a majority of Canadians and to the benefit of Canadians.

À ce moment-là, ces artistes canadiens seraient réputés canadiens en vertu de la réglementation sur le contenu canadien.
Then these Canadian artists would qualify as Canadian under CanCon rules.

14. invite instamment l'Autorité à continuer à traiter la question des conflits d'intérêts de façon prioritaire afin de préserver sa crédibilité et la confiance de la population dans la sécurité alimentaire, et à indiquer, de la façon la plus détaillée et précise possible, comment elle mettra en œuvre les principales recommandations contenues dans le rapport de la Cour des comptes et la résolution du Parlement; invite instamment l'Autorité à accorder la plus grande attention aux conflits d'intérêts, dans la perspective de la révision du règlement instituant l'Autorité, qui est l'occasion d'atteindre les normes de gouvernance les plus élevées, telles que les préconise l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et qui aura une influence positive sur la structure de gouvernance, l'indépendance et la qualité scientifique de l'Autorité; estime que la révision du règlement fondateur de l'Autorité constitue une opportunité majeure d'engager un changement radical au sein de celle-ci, qui est chargée de rendre des avis scientifiques objectifs sur la sécurité alimentaire et environnementale au niveau de l'Union;
14. Urges the Authority to keep conflicts of interest high on the priority list in order to protect its credibility and to safeguard the public's trust in food safety, and to indicate, as detailed and precisely as possible, how it will implement the main recommendations from the report of the Court of Auditors and from Parliament's resolutions; urges the Authority to consider conflicts of interest with the utmost care, given the start of the revision of its founding regulation, which provides an opportunity to reach the highest governance standards as described by the Organisation for Economic Co-operation and Development(OECD), and which would influence positively the Authority's governance structure, independence and scientific quality; considers that the revision of the founding regulation of the Authority is a major opportunity to initiate radical change at the Authority, who is responsible for objective scientific advice on food and environmental safety at Union level;

53. se félicite de l'intention de la Commission de modifier les dispositions de droit international privé contenues dans le règlement Bruxelles I, notamment en ce qui concerne l'introduction du principe du for nécessaire ("forum necessitatis"); met l'accent sur la nécessité de faciliter davantage l'accès à des voies de recours pour les victimes de violations des droits de l'homme résultant d'activités d'entreprises en dehors de l'Union en révisant les règlements Bruxelles I et Rome II; demande que des mesures efficaces lèvent les obstacles actuels à l'accès à la justice, comme des frais de procédure excessifs, par la voie d'initiatives telles que l'établissement de normes minimales pour les recours collectifs et des solutions au problème de la personnalité juridique distincte des entreprises.
53. Welcomes the Commission’s intention to amend the private international law provisions contained in the Brussels I Regulation, and in particular the introduction of the principle of ‘forum necessitatis’; stresses the need further to develop effective access to remedies for victims of human rights violations resulting from corporate operations outside the EU, through reforms of the Brussels I and Rome II Regulations; calls for effective measures to remove existing obstacles to justice, such as inordinate litigation costs, by means of initiatives such as the development of minimum standards for collective redress and solutions to the problem of ‘separate legal personality’ for companies;

18. se félicite de l'intention de la Commission de modifier les dispositions de droit international privé contenues dans le règlement Bruxelles I, notamment en ce qui concerne l'introduction du principe du for nécessaire ("forum necessitatis"); met l'accent sur la nécessité de faciliter davantage l'accès à des voies de recours pour les victimes de violations des droits de l'homme résultant d'activités d'entreprises en dehors de l'Union en révisant les règlements Bruxelles I et Rome II; demande que des mesures efficaces lèvent les obstacles actuels à l'accès à la justice, comme des frais de procédure excessifs, par la voie d'initiatives telles que l'établissement de normes minimales pour les recours collectifs et des solutions au problème de la personnalité juridique distincte des entreprises.
18. Welcomes the Commission’s intention to amend the private international law provisions contained in the Brussels I Regulation, and in particular the introduction of the principle of ‘forum necessitatis’; stresses the need further to develop effective access to remedies for victims of human rights violations resulting from corporate operations outside the EU, through reforms of the Brussels I and Rome II Regulations; calls for effective measures to remove existing obstacles to justice, such as inordinate litigation costs, by means of initiatives such as the development of minimum standards for collective redress and solutions to the problem of ‘separate legal personality’ for companies;

Il réclame également la rédaction d’un nouveau règlement, englobant les amendements au contenu du règlement (CE) n° 999/2001, c’est-à-dire les amendements aux règles relatives à la prévention, au contrôle et à l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, étant donné que de tels amendements requièrent une connaissance approfondie de la situation actuelle, des progrès réalisés au niveau de la classification des pays, des progrès scientifiques, de même qu’un vaste débat sur la révision du règlement en question.
Then it calls for a new regulation to be drawn up, encompassing the amendments to the content of Regulation (EC) No 999/2001, in other words, the amendments to the rules for the prevention, control and eradication of certain transmissible spongiform encephalopathies, given that such amendments require in-depth knowledge of the situation as it stands, the progress made in categorising countries, scientific progress and a thorough-going debate on the revision of the regulation in question.

Nous préconisons une révision de la définition du contenu canadien.
In fact, we would support a review of the definition of Canadian content.

Mais la seconde révision des règlements POSEI s'inscrit dans un contexte budgétaire extrêmement difficile qui risque de peser très lourdement sur le contenu des programmes et sur le niveau des aides.
However, this second revision of the POSEI regulations will take place in a very difficult budgetary climate which may have a major bearing on the substance of the programmes, particularly the level of aid granted.

Nous attendons des diffuseurs qu'ils réinvestissent dans le contenu canadien, et nous avons adopté un règlement sur le contenu canadien dont beaucoup d'autres se sont inspirés pour réserver une place aux produits culturels du pays.
We expect broadcasters to reinvest in content, and we have initiated the much-copied Canadian content regulations to reserve room for this domestic product.

Les règlements sont perçus comme des obstacles, et des permis sont donnés à des productions qui ne sont pas à haut risque FCT ou limitées par la réglementation sur le contenu canadien.
The regulations are seen as an impediment, and licences are given to productions that are not CTF high-risk, or constricted by Canadian content regulations.