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Avoir un droit d'appel ou de révision

Vertaling van "révision devrait avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
avoir un droit d'appel ou de révision

to have a right of appeal or review
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
19. est d'avis qu'il convient de réviser la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle afin d'assurer l'application effective des exigences de la directive par les États membres; estime que cette révision devrait avoir pour finalités de favoriser l'activité transfrontalière des fonds de retraite professionnels au sein du marché unique, de garantir une surveillance financière adéquate, d'offrir aux bénéficiaires des niveaux de sécurité plus élevés, une plus grande transparence et une meilleure information, ainsi que d'actualiser les exigences de fonds propres et de solvabilité; est ...[+++]

19. Considers that it would be appropriate to review the Directive on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (IORP Directive) with a view to ensuring effective enforcement by Member States of the Directive’s requirements; believes that such a review should aim to promote cross-border activity of occupational pension funds in the single market, ensure adequate financial supervision, increase levels of security, transparency and information for beneficiaries, and update capital and solvency requirements; believes furthermore that the review should take into account the large differences betwe ...[+++]


81. fait observer que le fait d'autoriser le financement direct des bâtiments dans le règlement financier révisé devrait avoir une incidence positive puisque cela permettrait au Parlement de recourir à l'emprunt sans faire appel à des tiers, ce qui réduirait les coûts et accroîtrait la transparence dans le même temps; souligne que c'est déjà le cas pour le financement du bâtiment KAD à Luxembourg pour lequel un partenariat avec la Banque européenne d'investissement, qui fournit 50 % des fonds, a été conclu;

81. Observes that allowing direct financing of buildings in the revised Financial Regulation would have a positive effect as it would enable Parliament to use loans without calling in third parties, thus reducing costs and increasing transparency at the same time; points out that this is already the case with the financing of the KAD building in Luxemburg for which a partnership with the European Investment Bank, which is providing 50 % of the funds, has been agreed;


La révision devrait avoir pour objectif la suppression de l'annexe III sauf s'il existe des arguments probants en faveur du maintien de la liste.

The aim of the review should be to abolish Annex III unless there are important arguments to continue with the list.


Ces bénéfices revêtiront aussi une importance dans le cadre de la révision globale de la politique de l’UE en matière de qualité de l’air, qui devrait avoir lieu en 2013 au plus tard, dont l’objectif est de maximiser les bénéfices communs à la politique climatique et de minimiser les compromis négatifs.

These gains will be important also in the light of the comprehensive review of the EU Air Quality Policy, foreseen for 2013 at the latest, where the aim is to maximise co-benefits with climate policy and minimise negative trade-offs.


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souligne le rôle crucial joué par les «consultants de la nouvelle approche» qui vérifient la conformité des normes harmonisées avec la législation européenne correspondante; attire l'attention sur le fait qu'actuellement, ces consultants sont sélectionnés par les OEN et qu'ils travaillent en leur sein, ce qui fait peser un lourd fardeau administratif sur ces organismes et suscite parfois des inquiétudes chez les parties prenantes quant à l'impartialité et à l'indépendance du processus; demande par conséquent à la Commission d'évaluer la nécessité de réviser les procédures existantes; pense en outre que la Commission ...[+++]

Stresses the important role of the ‘New Approach consultants’ in verifying that harmonised standards comply with the corresponding EU legislation; draws attention to the fact that such consultants are currently selected by, and operate within, the ESOs, which places a significant administrative burden on these organisations and, at times, causes concern among stakeholders about the impartiality and independence of the process; calls on the Commission, therefore, to assess the need for a review of the existing procedures; believes, furthermore, that the Commission should identify a procedure for ensuring that mandated standards comply ...[+++]


Comme il ressort des articles 18, 30 et 103 de l'accord, la révision devrait avoir comme objectif d'examiner la possibilité d'une libéralisation plus poussée des échanges commerciaux et de tenir compte dans l'accord CDC d'engagements internationaux récents, notamment de l'accord de Cotonou révisé, ainsi que de la Cour pénale internationale et de la lutte globale contre le terrorisme.

As implied in Articles 18, 30 and 103 of the Agreement, the purpose of the revision should be to examine possible further trade liberalisation and to bring the TDCA in line with recent international commitments, including the Revised Cotonou Agreement, the International Criminal Court and the global fight against terrorism.


21. souligne que la révision des mandats des procédures spéciales devrait avoir lieu en consultation avec les divers titulaires de mandats de manière à ne pas affaiblir la capacité de protection du système des procédures; souligne en particulier que la procédure d'examen périodique universel, conjointement avec les sessions spéciales, devrait être un mécanisme supplémentaire de lutte contre les violations des droits de l'homme et ne devrait pas remplacer les procédures spéciales titulaires de mandats par pays;

21. Stresses that the review of mandates of Special Procedures should be carried out in consultation with various mandate holders in order to avoid weakening the protective capacity of the system of procedures; stresses in particular that the UPR, together with special sessions, should be an additional mechanism for addressing human rights abuses and should not replace Special Procedures with country mandates;


21. souligne que la révision des mandats des procédures spéciales devrait avoir lieu en consultation avec divers titulaires de mandats de manière à ne pas affaiblir la capacité de protection du système des procédures; souligne en particulier que l'examen périodique universel, conjointement avec les sessions spéciales, devrait être un mécanisme supplémentaire de lutte contre les violations des droits de l'homme et ne devrait pas remplacer les procédures spéciales titulaires de mandats par pays;

21. Stresses that the review of mandates of Special Procedures should be carried out in consultation with various mandate holders in order to avoid weakening the protective capacity of the system of procedures; stresses in particular that the UPR, together with special sessions, should be an additional mechanism for addressing human rights abuses and should not replace Special Procedures with country mandates;


À cette fin, la Commission devrait avoir la possibilité de présenter des propositions pour une révision en temps utile de la présente directive,

To that end, the Commission should be able to submit proposals for the timely revision of this Directive,


Cette révision devrait avoir pour objectif d'éliminer les entraves à l'acceptation d'un emploi, d'encourager la participation à des actions relevant des politiques actives de l'emploi et de renforcer les incitations à la création d'emplois,

Such a review should aim at removing the impediments to take up jobs, encouraging participation in active labour market measures and enhancing the incentives to create jobs,




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Date index: 2022-02-23
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