Traduction de «révision des condamnations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de la révision des condamnations criminelles
Criminal Conviction Review Group

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

réclame à nouveau la révision d'articles spécifiques du code pénal vietnamien qui sont utilisés pour réprimer la liberté d'expression; estime qu'il est regrettable qu'aucun prisonnier politique ne figurait parmi les 18 000 prisonniers ayant bénéficié d'une amnistie le 2 septembre 2015; condamne les conditions de détention et d'emprisonnement au Viêt Nam, et demande avec insistance que les autorités vietnamiennes garantissent un accès sans restriction à l'assistance d'un avocat.
Repeats its calls for the revision of specific articles in the Vietnamese criminal code that are used to suppress freedom of expression; considers it regrettable that none of the 18 000 prisoners granted amnesty on 2 September 2015 were political prisoners; condemns Vietnam’s detention and prison conditions, and demands that the Vietnamese authorities guarantee unrestricted access to legal counsel.

8. fait part de la profonde inquiétude que lui inspirent le verdict et la condamnation prononcés à l'issue du récent procès de Nadejda Tolokonnikova, Maria Aliokhina et Ekaterina Samoutsevitch, membres du groupe punk Pussy Riot; déplore les informations faisant état de mauvais traitements infligés aux membres du groupe pendant leur détention provisoire et d'irrégularités lors du procès; estime cette condamnation disproportionnée, alors que ces personnes n'ont fait qu'exprimer leur position de manière peut-être discutable, mais pacifique; invite les autorités russes à réviser cette condamnation conformément aux obligations internationales de la Russie en matière de respect de la liberté d'expression;
8. Expresses its serious concern at the verdict following the recent trial and conviction of Nadezhda Tolokonnikova, Maria Alyokhina and Ekaterina Samutsevitch, members of the punk band “Pussy Riot”; deplores reports of the band members’ mistreatment during their pre-trial detention and reported irregularities of the trial; considers the sentence disproportionate for the peaceful, if controversial, expression of their views; calls on the Russian authorities to review this sentence in line with Russia’s international commitments, as regards respect for freedom of expression;

2. reconnaît que le fait que la Cour populaire suprême ait, depuis janvier 2007, le pouvoir de réviser les condamnations à mort constitue une avancée positive, mais regrette que cela n'ait pas entraîné une baisse significative du nombre d'exécutions en Chine; reste préoccupé par le fait que la Chine demeure le pays du monde où les exécutions sont les plus nombreuses;
2. Recognises the positive move by the Supreme People's Court, in January 2007, to review death sentences but deplores the fact that it has not led to a significant decrease in the number of executions in China; remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide;

Ensuite, comme je l’ai mentionné dans mon introduction, viendrait une révision des condamnations à la peine capitale par la Cour suprême dans le cadre d’une première mesure qui ferait l’objet d’une surveillance continue.
Then, as I said in my introductory remarks, would come a review of death penalty sentences by the Supreme Court as a first step which would be continuously monitored.

Nous avons aussi le plaisir de constater les progrès relatifs à la Cour populaire suprême, qui exerce désormais pleinement son pouvoir de révision des condamnations à la peine capitale émises par les tribunaux inférieurs.
We are also pleased to note the progress made with respect to the Supreme People’s Court now exercising full review power over death penalty sentences issued by lower courts.

Amnistie, grâce et révision de la condamnation
Amnesty, pardon, review of sentence

L’amnistie, la grâce et la révision de la condamnation peuvent être accordées aussi bien par le pays d’émission que par le pays d’exécution.
Amnesty, pardon and review of sentence can be granted by both the issuing state and the executing state.

Selon la Convention de 1970, l'État requérant, seul, a le droit de statuer sur tout recours en révision introduit contre la condamnation, mais chacun des deux États peut exercer le droit d'amnistie ou de grâce.
Under the 1970 Convention, the requesting State alone has the right to rule on applications for review of the sentence but each of the two States can exercise the right to give an amnesty or pardon.

L'État requérant a, seul, le droit de statuer sur tout recours en révision introduit contre la condamnation.
The requesting State alone has the right to decide on any application for review of sentence.