Vertaling van "révision au fond d'un jugement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

révision au fond d'un jugement
review of the substance of a judgment

modèle de risque d'audit [ modèle fondé sur le risque d'audit | modèle de risque de révision | modèle fondé sur le risque de révision ]
audit risk model

révision au fond
revision as to its substance

réviser à fond
to revise thoroughly

révision à fond
soul-searching review

jugement convenu [ jugement d'accord | jugement d'expédient | jugement fondé sur le consentement | décret de consentement ]
consent decree

jugement au fond | jugement sur le fond
decision on the substance of the case

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) au sujet de tous les biens que le débiteur après jugement possède ou a possédés depuis qu’il a contracté l’obligation sur laquelle est fondé le jugement ou l’ordonnance, et au sujet des sources de revenu du débiteur après jugement;
(a) as to all the property that the judgment debtor possesses or has possessed since incurring the obligation that was the basis of the judgment or order, and as to the judgment debtor’s sources of income, and

M. Michael Burke-Gaffney: Il semble effectivement que le jugement du ministère et le raisonnement sur lequel il fonde ce jugement soient devenus assez arbitraires.
Mr. Michael Burke-Gaffney: There does seem to be a certain arbitrariness that has crept into the judgment and the rationale that the ministry uses to make that kind of judgment.

2. Sans préjudice de ce qui est nécessaire à l’application des dispositions du présent chapitre, il n’est procédé à aucune révision au fond du jugement rendu par le tribunal d’origine.
2. Without prejudice to such review as is necessary for the application of the provisions of this Chapter, there shall be no review of the merits of the judgment given by the court of origin.

Lors de leurs négociations, les partenaires sociaux européens ont révisé de fond en comble l'accord-cadre de 1995 sur le congé parental.
In the course of their negotiations, the European social partners completely revised the 1995 Framework Agreement on parental leave.

La révision à mi-parcours du FSE s'inscrivant dans le contexte de la révision des fonds structurels est prévue pour 2004.
The mid-term review of the ESF in the context of the Structural Funds Review is scheduled for 2004.

* une révision à mi-parcours du FSE dans le contexte de la révision des Fonds structurels;
* Mid-term review of the ESF in the context of the Structural Funds Review

Le 18 mars dernier, la Commission a présenté des propositions pour la révision des Fonds structurels communautaires, dont l'IFOP (Instrument Financier d'Orientation de la Pêche).
On 18 March 1998, the Commission presented its proposals for the revision of the Community Structural Funds including the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG).

Cadre général : la révision des fonds structurels communautaires
GENERAL FRAMEWORK: THE REVISION OF COMMUNITY STRUCTURAL FUNDS

À cet égard, il ressort clairement de l'article 27 de la convention de La Haye de 1996, par exemple, que l'interdiction de la révision au fond n'empêche pas une éventuelle révision des mesures de protection adoptées.
In that sense, for instance, Article 27 of the 1996 Hague Convention makes it clear that the prohibition on review as to substance does not prevent such review as is necessary of the protective measures adopted.

Maître mot pour la pêche dans la révision des fonds structurels : modification des mécanismes mais continuité des interventions communautaires
Reform of the Structural Funds and the impact on fisheries policy: changes in procedure but continuity in assistance