Traduction de «révision 22 seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs | Ordonnance sur la surveillance de la révision [ OSRev ]
Ordinance of 22 August 2007 on the Licensing and Oversight of Auditors | Auditor Oversight Ordinance [ AOO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. rappelle à la Commission que la communication précitée du 20 mars 2002 concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire prévoit, s'agissant de la procédure, différentes étapes que la Commission trouve acceptables pour moduler son appréciation et qui ne seraient pas, dès lors, de nature à faire obstacle à un règlement basé sur cette approche; prend acte de l'intention de la Commission de réviser cette communication; invite instamment la Commission à délaisser les dispositions juridiques non contraignantes dans le cadre des procédures d'infraction et à proposer en échange un règlement permettant au Parlement d'être pleinement associé, en qualité de colégislateur, à une dimension aussi fondamentale de l'ordre juridique de l'UE;
22. Reminds the Commission that the above-mentioned Communication of 20 March 2002 concerning the relations with the complainant in respect of infringements of EU law contains procedural steps that the Commission finds acceptable in respect of regulating its discretion and that there should therefore be no obstacle to basing a regulation on this instrument; notes the Commission's intention to review that communication; urges the Commission not to make use of soft law when dealing with the infringement procedure but to propose a regulation in order for Parliament to be fully involved as co-legislator in such an essential element of the EU's legal order;

22. rappelle à la Commission que la communication précitée du 20 mars 2002 concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire prévoit, s'agissant de la procédure, différentes étapes que la Commission trouve acceptables pour moduler son appréciation et qui ne seraient pas, dès lors, de nature à faire obstacle à un règlement basé sur cette approche; prend acte de l'intention de la Commission de réviser cette communication; invite instamment la Commission à délaisser les dispositions juridiques non contraignantes dans le cadre des procédures d'infraction et à proposer en échange un règlement permettant au Parlement d'être pleinement associé, en qualité de colégislateur, à une dimension aussi fondamentale de l'ordre juridique de l'UE;
22. Reminds the Commission that the above-mentioned Communication of 20 March 2002 concerning the relations with the complainant in respect of infringements of EU law contains procedural steps that the Commission finds acceptable in respect of regulating its discretion and that there should therefore be no obstacle to basing a regulation on this instrument; notes the Commission’s intention to review that communication; urges the Commission not to make use of soft law when dealing with the infringement procedure but to propose a regulation in order for Parliament to be fully involved as co-legislator in such an essential element of the EU’s legal order;

Les deux premiers octets spécifient le numéro de version et les deux suivants le numéro de révision: par exemple, «version 4 révision 22» seraient spécifiés sous la forme 0422.
The first two bytes specify the major version number, the second two the minor revision number. For example, this implementation is based on INT-I version 4 revision 22 and would be represented as ‘0422’.

22. invite les États membres à permettre une révision du mandat de FRONTEX afin de combler les vides juridiques qui pourraient entraver son action, en intégrant notamment les conditions juridiques précises de ses interventions de sauvetage en mer ainsi que celles de sa contribution aux opérations de retour et la possibilité de recours à ses équipements par les pays tiers, notamment par le biais de projets pilotes dont ils seraient les bénéficiaires;
22. Calls on the Member States to permit FRONTEX's mandate to be reviewed so as to eliminate legal vacuums which could hamper its action, setting out in particular the precise legal conditions for its sea rescue operations and for its contribution to return operations, and including the option for third countries to use its equipment, in particular by means of pilot projects from which they would benefit;

22. propose que soit mis en place un mécanisme qui permettrait aux organisations reconnues de défense des droits de l'homme et aux organisations patronales et de travailleurs de présenter des propositions d'actions qui seraient traitées dans un laps de temps précis et pourraient déboucher sur des dispositions de suivi et de révision, afin de maintenir la pression contre les violations des droits des travailleurs;
22. Proposes that a mechanism be established whereby recognised human rights organisations and workers" and employers" organisations can submit requests for action which would be treated within a specified time limit and could result in ongoing follow-up and review provisions, in order to maintain pressure against violations of workers' rights;