Traduction de «réviseur devrait avoir » (Français → Anglais) :

Afin de renforcer la surveillance prudentielle des établissements et la protection de leurs clients, tout réviseur devrait avoir l'obligation d'informer rapidement les autorités compétentes lorsque, dans l'exercice de sa mission, il prend connaissance de certains faits qui sont de nature à porter gravement atteinte à la situation financière ou à l'organisation administrative et comptable d'un établissement.
For the purposes of strengthening the prudential supervision of institutions and the protection of clients of institutions, auditors should have a duty to report promptly to the competent authorities, wherever, during the performance of their tasks, they become aware of certain facts which are liable to have a serious effect on the financial situation or the administrative and accounting organisation of an institution.

Si le ministre peut être l'une des parties qui comparaît devant le réviseur-chef et que ce dernier est censé être indépendant et avoir l'apparence de l'indépendance, alors pourquoi devrait-il obtenir l'agrément du ministre au sujet des règles de procédure, si ce dernier peut comparaître devant cette personne?
If the minister could be one of the parties who appears before the chief review officer, and the chief review officer is supposed to be independent and has the appearance of independence, why would they need to check the rules of procedure through the minister, who could therefore appear before that person?

(27) Afin de renforcer la surveillance prudentielle des établissements de crédit ainsi que la protection des clients des établissements de crédit, tout réviseur devrait avoir l'obligation d'informer rapidement les autorités compétentes lorsque, dans l'exercice de sa mission, il prend connaissance de certains faits qui sont de nature à affecter gravement la situation financière ou l'organisation administrative et comptable d'un établissement de crédit.
(27) For the purpose of strengthening the prudential supervision of credit institutions and the protection of clients of credit institutions, auditors should have a duty to report promptly to the competent authorities, wherever, during the performance of their tasks, they become aware of certain facts which are liable to have a serious effect on the financial situation or the administrative and accounting organisation of a credit institution.

Lorsqu'une personne arrêtée serait placée sous garde militaire, l'article 42 du projet de loi ajouterait, au nouvel alinéa 158.1(3)a), une exigence selon laquelle cette personne devrait recevoir une copie de la description écrite de l'infraction qui lui est reprochée et du rapport de détention . De plus, les nouvelles dispositions allant de l'alinéa 158.1(3)b) au paragraphe 158.1(5) stipulent expressément que l'accusé devrait avoir l'occasion de présenter ses observations quant à sa remise en liberté, et que ces observations devraient être consignées par écrit et transmises à l'officier réviseur.
Where persons arrested were committed to service custody, clause 42 would, in a new section 158.1(3)(a), add a requirement for the person detained to be provided with copies of the account in writing(26) and the report of custody (27) Furthermore, new sections 158.1(3)(b) to (5) would specifically require that the accused be given the opportunity to make representations with respect to release and that any such representations be taken down or recorded and forwarded to the officer reviewing the accused’s custody.