Vertaling van "réviser toute législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

révision de la législation pharmaceutique | révision pharmaceutique
pharmaceutical review | review of pharmaceutical legislation

processus de révision de la législation [ processus de révision législative ]
legislative review process

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

Association canadienne des créanciers pour la révision des droits et législations
Canadian Creditors Association for the Revision of Rights and Legislations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. demande à l'Union et aux États membres de modifier ou de réviser toute législation prévoyant des sanctions à l'encontre des personnes qui portent secours aux migrants en mer; demande à la Commission de réviser la directive 2002/90/CE du Conseil, qui définit les sanctions appliquées en cas d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, dans le but de préciser que le fait d'apporter une aide humanitaire en mer aux migrants en détresse doit être considéré comme une action positive et ne saurait en aucun cas être passible de sanctions;
20. Calls for the EU and the Member States to amend or review any legislation sanctioning people assisting migrants in distress at sea; calls on the Commission to review Council Directive 2002/90/EC, which defines the sanctions in the event of facilitation of unauthorised entry, transit and residence, in order to clarify that the provision of humanitarian assistance to migrants at sea who are in distress is to be welcomed, and is not an action which should ever lead to any form of sanction;

La politique intégrée de produits (PIP) vise à accroître les performances écologiques des produits, tandis que la proposition de la Commission de réviser la législation sur les substances chimiques (REACH) améliorera la protection de l'environnement et la santé publique et encouragera l'innovation tout en préservant la compétitivité.
[11] Integrated Product Policy (IPP) strengthens the environmental performance of products while the Commission's proposal to reform chemicals legislation (REACH) will improve the protection of the environment and public health and encourage innovation and safeguard competitiveness at the same time.

· Indiquer de quelle manière elle compte réexaminer et réviser la législation de l’UE de façon à réduire toute charge superflue et excessive dans les dix domaines signalés comme étant les «plus contraignants».
· Indicate how it will go about reviewing and revising EU regulation to reduce the unnecessary or excessive burden in areas identified in the' top ten most burdensome'.

39. souligne l'importance de respecter et de protéger les droits des réfugiés et des migrants et ajoute qu'une attention spéciale devrait être accordée à la situation des femmes et des enfants migrants; s'inquiète des nombreux cas de violation du droit d'asile et de l'obligation de protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition de migrants; souligne l’obligation de respecter les conventions internationales relatives aux droits humains, en particulier la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés et le principe de non-refoulement, de porter secours aux personnes en mer qui risquent leur vie pour rejoindre l’Union européenne, et de mettre en place des conditions d'accueil et des procédures dignes et respectueuses des droits fondamentaux des personnes; demande à l'Union et aux États membres de modifier ou de réviser toute législation prévoyant des sanctions à l'encontre des personnes qui portent secours aux migrants en détresse en mer; demande à la Commission de réviser la directive 2002/90/CE du Conseil définissant les sanctions appliquées en cas d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, dans le but de préciser que l'aide humanitaire apportée en mer aux migrants en détresse constitue la règle et non une action susceptible d'être jamais soumise à la moindre sanction;
39. Stresses the importance of respecting and protecting the rights of refugees and migrants, and underlines the fact that special attention should be paid to women and children migrants; expresses its concern about the numerous breaches of the right to asylum and of the obligation to ensure protection in the event of removal, expulsion and extradition of any migrant; stresses the obligation to comply with international human rights conventions, particularly the UN Convention relating to the Status of Refugees and the principle of non-refoulement, and the obligation to come to the assistance of people at sea who are risking their lives to reach the EU, and to arrange for reception conditions and procedures which respect their dignity and fundamental rights; calls on the EU and the Member States to amend or review any legislation sanctioning people assisting migrants in distress at sea; calls on the Commission to review Council Directive 2002/90/EC defining the sanctions in case of facilitation of unauthorised entry, transit and residence in order to clarify that providing humanitarian assistance to migrants at sea who are in distress is to be welcomed and not an action which should ever lead to any form of sanctions;

8. demande à l'Union et aux États membres d'abroger ou de réviser toute législation criminalisant les personnes qui portent secours aux migrants en mer; demande à la Commission de réviser la directive 2002/90/CE du Conseil définissant les sanctions appliquées en cas d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, dans le but de préciser que l'aide humanitaire apportée en mer aux migrants en détresse constitue la règle et non une action susceptible d'être jamais soumise à la moindre sanction;
8. Calls on the EU and the Member States to repeal or review any legislation criminalising people assisting migrants at sea; calls on the European Commission to review Council Directive 2002/90/EC which defines the sanctions in the event of facilitation of unauthorised entry, transit and residence in order to clarify that providing humanitarian assistance to migrants at sea who are in distress is the general rule and not an action which should ever lead to any form of sanctions;

7. demande à l'Union et aux États membres de supprimer ou de réviser toute législation criminalisant les personnes qui portent secours aux migrants en mer; demande au Conseil de réviser la directive 2002/90/CE définissant les sanctions appliquées en cas d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, afin qu'il soit clair que le fait d'apporter une aide humanitaire aux migrants en détresse en mer est une bonne chose et ne constitue pas une action susceptible d'être jamais soumise à la moindre sanction;
7. Calls on the EU and the Member States to suppress or review any legislation criminalising people assisting migrants at sea; asks the Council to review Council Directive 2002/90/EC which defines the sanctions in the event of facilitation of unauthorised entry, transit and residence in order to clarify the fact that providing humanitarian assistance to migrants in distress at sea is to be welcomed and is not an action which should ever lead to any form of sanction;

26. demande à l'Union et aux États membres de modifier ou de réviser toute législation prévoyant des sanctions à l'encontre des personnes qui portent secours aux migrants en mer; demande à la Commission de réviser la directive 2002/90/CE du Conseil, qui définit les sanctions appliquées en cas d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, dans le but de préciser que le fait d'apporter une aide humanitaire en mer aux migrants en détresse doit être considéré comme une action positive et ne saurait en aucun cas être passible de sanctions;
26. Calls for the EU and the Member States to amend or review any legislation sanctioning people assisting migrants in distress at sea; calls on the Commission to review Council Directive 2002/90/EC, which defines the sanctions in the event of facilitation of unauthorised entry, transit and residence in order to clarify that the provision of humanitarian assistance to migrants at sea who are in distress is to be welcomed, and is not an action which should ever lead to any form of sanction;

L’analyse d’impact a permis d’examiner l’incidence des principales possibilités d’action envisagées pour réviser la législation régissant l’étiquetage en général et l’étiquetage nutritionnel, à savoir l’abstention de toute intervention, une démarche volontaire ou l’introduction d’exigences communautaires impératives.
The impacts of the main options for the revision of the general and nutrition labelling provisions were examined in relation to taking no action, voluntary action or prescriptive Community requirements were examined in the impact assessment.

Toute adaptation des montants de cette assurance devrait tenir compte de la révision effectuée dans le cadre de la directive 2002/92/CE du 9 décembre 2002 du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance (11) Ce régime particulier en matière d'adéquation des fonds propres devrait être sans préjudice de toute décision afférente au traitement qu'il conviendra d'appliquer aux entreprises concernées au titre de révisions futures de la législation communautaire sur l'adéquation des fonds propres.
The adjustments of the amounts of that insurance should take into account adjustments made in the framework of Directive 2002/92/EC of the European Parliament and of the Council of 9 December 2002 on insurance mediation(11). This particular treatment for the purposes of capital adequacy should be without prejudice to any decisions regarding the appropriate treatment of these firms under future changes to Community legislation on capital adequacy.

Toute adaptation des montants de cette assurance devrait tenir compte de la révision effectuée dans le cadre de la directive 2002/92/CE du 9 décembre 2002 du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance Ce régime particulier en matière d'adéquation des fonds propres devrait être sans préjudice de toute décision afférente au traitement qu'il conviendra d'appliquer aux entreprises concernées au titre de révisions futures de la législation communautaire sur l'adéquation des fonds propres.
The adjustments of the amounts of that insurance should take into account adjustments made in the framework of Directive 2002/92/EC of the European Parliament and of the Council of 9 December 2002 on insurance mediation . This particular treatment for the purposes of capital adequacy should be without prejudice to any decisions regarding the appropriate treatment of these firms under future changes to Community legislation on capital adequacy.