Vertaling van "réviser les actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de révision | acte portant révision de l'article 63 CBE
Act revising Article 63 EPC | Revision Act

Acte complémentaire de Stockholm | Acte de Stockholm | Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 et complété par l'Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961
Complementary Act of Stockholm | Complementary Act of Stockholm of July 14, 1967, to the Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Stockholm Act

Acte additionnel à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 | Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961 | Acte de Monaco
Additional Act of Monaco of November 18, 1961 | Additional Act to The Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Monaco Act

Convention portant révision de l'Acte général de Berlin du 26 février 1885 et de l'Acte général et de la Déclaration de Bruxelles du 2 juillet 1890
Convention revising the General Act of Berlin of February 26, 1885 and the General Act and Declaration of Brussels of July 2, 1890

An Act to Combine the Nova Scotia Commission on Drug Dependency with the Department of Health and Fitness and to Amend Chapter 195 of the Revised Statutes, 1989, the Health Act
An Act to Combine the Nova Scotia Commission on Drug Dependency with the Department of Health and Fitness and to amend Chapter 195 of the Revised Statutes, 1989, the Health Act

technicienne aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz | technicien aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz | technicien aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz/technicienne aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz
aeroplane gas turbine engine maintenance technician | aviation gas turbine engine repair technician | aircraft gas turbine engine maintenance technician | aircraft gas turbine engine overhaul technician

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Accord et Acte final portant révision de l'Accord relatif aux télécommunications, signé aux Bermudes le 4 décembre 1945
Agreement and Final Act to revise the Telecommunications Agreement signed in Bermuda on December 4, 1945

agent de codage des actes médicaux | agent de codage des actes médicaux/agente de codage des actes médicaux | agente de codage des actes médicaux
diagnostic coder | medical coder | clinical coder | clinical coding expert

réviser des textes traduits
improve translations | modify translated texts | improve translated texts | revise translated texts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

examen des autres documents pertinents concernant le système; indiquer toute révision d'actes législatifs, actes ministériels, circulaires, procédures internes/autres manuels, lignes directrices et/ou check-lists.
Examination of other relevant documents concerning the system; indicate any review of laws, ministerial acts, circulars, internal procedure/other manuals, guidelines and/or checklists.

Si ces évaluations permettent de conclure qu’il est possible de mettre en place des régimes allégés, la décision pourrait être prise de réviser les actes législatifs concernés afin de les rendre plus adaptés aux PME, dans le respect des obligations prévues par le traité en matière de consultations dans des domaines d'action et en tenant dûment compte des vues exprimées par d'autres parties prenantes concernées.
Where potential for lighter regimes is detected in such evaluations, this could trigger revision towards more SME-friendly legislation, while respecting Treaty-based consultation obligations in specific policy areas and taking due account of the views of other relevant stakeholders.

12. prend acte du fait que les services de la Commission ont élaboré des dispositions types, dont des dispositions juridiques appropriées, de façon à traduire les principes adoptés dans l'approche commune, ainsi que d'autres dispositions qui relèvent habituellement des actes fondateurs des agences; constate que lesdites dispositions types servent de référence pour la création de nouvelles agences ou la révision d'actes fondateurs existants;
12. Takes note that the Commission services developed standard provisions which include appropriate legal provisions to reflect the principles agreed upon in the Common Approach, as well as other provisions usually part of the agencies' founding acts; acknowledges that these standard provisions are used as a reference point when new agencies are created or when existing founding acts are revised;

(13) Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de mettre à jour les définitions figurant dans la présente décision sur la base des modifications des définitions adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto ou en vertu d'autres accords multilatéraux relatifs au changement climatique conclus par l'Union, afin de modifier l'annexe I pour ajouter des périodes comptables et assurer la concordance entre ces périodes comptables et les périodes correspondantes adoptées par les organes de la CCNUCC ou dans le cadre d'autres accords multilatéraux en rapport avec le changement climatique conclus par l'Union, afin de modifier l'annexe II pour actualiser les niveaux de référence conformément aux niveaux de référence proposés par les États membres sous réserve des corrections apportées conformément à la présente décision, et à la lumière des changements apportés aux niveaux de référence adoptés par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto ou d'autres cadres appelés à leur succéder, afin de réviser les informations indiquées à l'annexe III en fonction du progrès scientifique, de revoir les conditions concernant les règles comptables applicables pour les perturbations naturelles prévues par la présente décision, à la lumière du progrès scientifique ou de tenir compte des révisions d'actes adoptés par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.
(13) The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission to update the definitions laid down in this Decision in the light of changes to definitions adopted by the bodies of the UNFCCC or the Kyoto Protocol or other multilateral agreements relevant to climate change concluded by the Union, to amend Annex I to add accounting periods and ensure consistency between those accounting periods and the relevant periods adopted by the bodies of the UNFCCC, or other multilateral agreement relevant to climate change concluded by the Union, to amend Annex II with updated reference levels in accordance with the proposed reference levels submitted by Member States subject to corrections made in accordance with this Decision and in the light of changes to reference levels approved by the bodies of the UNFCCC or the Kyoto Protocol, to revise the information specified in Annex III in accordance with scientific progress and in the light of changes adopted by the bodies of the UNFCCC or the Kyoto Protocol or other successor frameworks and to revise the conditions relating to the accounting rules for natural disturbances laid down in this Decision in the light of scientific progress or to reflect revisions to acts adopted by the UNFCCC or Kyoto Protocol bodies.

(13) Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de mettre à jour les définitions figurant à l'article 2 sur la base des modifications des définitions adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto ou en vertu d'autres accords multilatéraux relatifs au changement climatique conclus par l'Union, afin de modifier l'annexe I pour ajouter des périodes comptables et assurer la concordance entre ces périodes comptables et les périodes correspondantes applicables aux engagements de réduction des émissions pris par l'Union dans d'autres secteurs, afin de modifier l'annexe II pour actualiser les niveaux de référence conformément aux niveaux de référence proposés par les États membres en vertu de l'article 6 sous réserve des corrections apportées conformément à la présente décision, afin de réviser les informations indiquées à l'annexe III en fonction du progrès scientifique, de revoir les conditions concernant les règles comptables applicables pour les perturbations naturelles prévues à l'article 9, paragraphe 2, à la lumière du progrès scientifique ou de tenir compte des révisions d'actes adoptés par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.
(13) The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission to update the definitions laid down in Article 2 in the light of changes to definitions adopted by the bodies of the UNFCCC or the Kyoto Protocol or other multilateral agreement relevant to climate change concluded by the Union, to amend Annex I to add accounting periods and ensure consistency between those accounting periods and the relevant periods applicable to Union emission reduction commitments in other sectors, to amend Annex II with updated reference levels in accordance with the proposed reference levels submitted by Member States pursuant to Article 6 subject to corrections made in accordance with this Decision, to revise the information specified in Annex III in accordance with scientific progress and to revise the conditions relating to the accounting rules for natural disturbances laid down in Article 9(2) in the light of scientific progress or to reflect revisions to acts adopted by the UNFCCC or Kyoto Protocol bodies.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en application de l'article 10 bis dans la mesure où cela est nécessaire pour adapter les méthodes d'analyse autorisées afin d'en assurer la cohérence avec une éventuelle révision des normes européennes visées à l'annexe I ou II. La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 bis pour adapter, dans les limites fixées à l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, les dépassements autorisés de la pression de vapeur en kPa pour la teneur en éthanol de l'essence, qui figurent à l'annexe III. Ces actes délégués s'entendent sous réserve des dérogations accordées en application de l'article 3, paragraphe 4».
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts pursuant to Article 10a to the extent necessary to adapt the permitted analytical methods in order to ensure consistency with any revision of the European standards referred to in Annex I or II. The Commission shall also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 10a to adapt the permitted vapour pressure waivers in kPa for the ethanol content of petrol set out in Annex III within the limit set in the first subparagraph of Article 3(4). Such delegated acts shall be without prejudice to waivers granted pursuant to Article 3(4)’.

d. que le droit de la Cour constitutionnelle de réviser tout acte législatif soit rétabli, y compris le droit de réviser les lois budgétaires et fiscales;
d. that the right of the Constitutional Court to review any legislation is fully restored, including the right to review budgetary and tax laws;

Le «Small Business Act», adopté par la communication du 25 juin 2008 de la Commission intitulée «“Think Small First”: Priorité aux PME — Un “Small Business Act” pour l'Europe» et révisé par la communication du 23 février 2011 de la Commission intitulée «Réexamen du “Small Business Act” pour l'Europe», reconnaît le rôle central joué par les petites et moyennes entreprises dans l'économie de l'Union et vise à améliorer l'approche globale de l'esprit d'entreprise et à ancrer le principe «Think Small First» (priorité aux PME) dans l'élaboration des politiques.
The ‘Small Business Act’ adopted by the Commission Communication of 25 June 2008 entitled ‘“Think Small First”- A “Small Business Act” for Europe’ and revised by the Commission Communication of 23 February 2011 entitled ‘Review of the “Small Business Act” for Europe’, recognises the central role played by small and medium-sized enterprises in the Union's economy and aims at improving the overall approach to entrepreneurship and anchoring the ‘Think Small First’ principle in policy-making.

Afin de permettre les adaptations requises par l’évolution rapide des techniques, de l’économie et de la réglementation, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la révision de la liste des actes énumérés à l’annexe III, la révision des modalités techniques des méthodes de calcul du seuil ainsi que la révision périodique du seuil lui-même en modifiant les références à la nomenclature CPV et en adaptant la liste des actes énumérés à l’annexe X. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.
In order to adapt to rapid technical, economic and regulatory developments, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of reviewing the list of acts set out in Annex III, reviewing the technical procedures for the calculation methods concerning the threshold as well as to periodically revise the threshold itself, amending references to the CPV nomenclature and adapting the list of acts set out in Annex X. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level.