Vertaling van "réutilisation d’informations détenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]
right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]

réutilisation | réutilisation de documents | réutilisation des informations du secteur public
re-use | re-use of documents | re-use of public sector information

Les droits et responsabilités des détenus et détenues : guide d'information à l'intention des personnes incarcérées dans un établissement fédéral [ Les droits et responsabilités des détenus et détenues ]
Inmate rights and responsibilities: an information handbook for inmates of federal correctional institutions [ Inmate rights and responsibilities ]

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

objet d'information réutilisable
reusable information object

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les technologies numériques offrent la possibilité de consulter et de réutiliser plus aisément la profusion d'informations détenues par le secteur public. L'action «pouvoirs publics en ligne» («eGovernment») pourrait transformer l'organisation traditionnelle du secteur public et donner naissance à des services plus rapides et plus ouverts.
Digital technologies provide the opportunity to more easily access and re-use the wealth of information held in the public sector. eGovernment could transform old public sector organisation and provide faster, more responsive services.

Les modifications apportées à la loi y ont notamment intégré le principe général énoncé à l’article 3 de la directive ISP concernant la réutilisation d’informations détenues par des organismes du secteur public. D’autres dispositions, qui restreignaient auparavant le champ d’application de la réutilisation au motif que l’organisme du secteur public concerné n’était pas propriétaire des informations demandées ou en raison de la nature des informations en question (par exemple, foncières ou statistiques), ont également été modifiées.
These changes in particular incorporate the general principle contained in Article 3 of the EU's public sector information Directive on the re-use of information held by public bodies and amend other provisions which previously restricted the scope of the re-use legislation on grounds of lack of ownership of the requested data by the relevant public sector body or of its nature (e.g. land ownership or statistical data).

En matière de fourniture de services d’information, la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public (3) fixe des règles minimales concernant la réutilisation des informations du secteur public dans l’ensemble de l’Union et encourage les États membres à aller au-delà de ces règles minimales et à adopter des politiques facilitant une large utilisation des informations ou des données détenues par des organismes du secteur public.
For the provision of information services, Directive 2003/98/EC of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 on the reuse of public sector information (3) sets minimum rules for the reuse of public sector information throughout the Union and encourages Member States to go beyond these minimum rules and to adopt policies allowing broad use of information or data held by public sector bodies.

En matière de fourniture de services d’information, la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public fixe des règles minimales concernant la réutilisation des informations du secteur public dans l’ensemble de l’Union et encourage les États membres à aller au-delà de ces règles minimales et à adopter des politiques facilitant une large utilisation des informations ou des données détenues par des organismes du secteur public.
For the provision of information services, Directive 2003/98/EC of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 on the reuse of public sector information sets minimum rules for the reuse of public sector information throughout the Union and encourages Member States to go beyond these minimum rules and to adopt policies allowing broad use of information or data held by public sector bodies.

La directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public a introduit un premier ensemble de mesures pour aider les entreprises à obtenir plus facilement accès aux informations détenues par les administrations publiques et l'autorisation de les réutiliser.
Directive 2003/98/EC on the re-use of public sector information introduced a first set of measures to make it easier for businesses to obtain access and permission to re-use government-held information.

1. Les tarifs éventuels applicables en matière de réutilisation d'informations détenues par les organismes du secteur public sont fixés à l'avance et publiés, dans la mesure du possible sous forme électronique.
1. Any applicable charges for the re-use of information held by public sector bodies shall be pre-established and published, through electronic means where possible .

Les États membres facilitent la réutilisation des informations en mettant à disposition, de préférence en ligne, des listes des principales ressources de contenu (par exemple grandes banques de données) détenues par des organismes publics, en précisant, le cas échéant, les conditions de réutilisation.
Member States shall facilitate the re-use of information by making available, preferably online, lists of main content assets (e.g. major databases) held by public sector bodies including, where relevant, information on the conditions for re-use.

1. La présente directive fixe un ensemble minimal de règles en matière de réutilisation, d'exploitation commerciale et non commerciale et d'accessibilité pratique , par tout ressortissant de l'Union et par toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre, d'informations existantes détenues par des organismes du secteur public des États membres et accessibles à tous.
1. This Directive establishes a minimum set of rules governing the re-use, commercial and non-commercial exploitation and practical accessibility by any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, of existing information held by public sector bodies of the Member States which is generally accessible.

(1 bis) Les États membres facilitent la réutilisation des informations qu'ils détiennent en mettant à disposition , de préférence en ligne, des listes des principales ressources de contenu (par exemple grandes banques de données) détenues par des organismes publics, en précisant, le cas échéant, les conditions de réutilisation.
Member States shall facilitate the re-use of the information they hold by making available, preferably online, lists of main content assets (e.g. major databases) held by public-sector bodies that contain, where relevant, information on the conditions for re-use.