Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui a été saisi du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), se réunit aujourd'hui à 16 h 35 pour procéder à l'étude article par article du projet de loi; et du projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, se réunit aujourd'hui à 17 heures pour examiner ce projet de loi.
The Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, to which was referred Bill C-26, to amend the Criminal Code (criminal interest rate), met this day at 4:35 p.m. to give clause-by-clause consideration to the bill; and to which was referred Bill C-36, to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act, met this day at 5 p.m. to give consideration to the bill.