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Vertaling van "réunis différents organes " (Frans → Engels) :

2.6. renforcer, dans le cadre d'une amélioration des moyens de faire respecter la législation, et eu égard à la législation européenne et nationale protégeant les droits de la personne, la coopération transnationale entre les organes compétents des différents États membres, pour ce qui concerne les activités économiques transnationales, en particulier la coopération entre les autorités compétentes désignées par les États membres en vue de lutter contre la fraude à la sécurité sociale et le travail non déclaré, conformément à la résolution 1999/C 125/01 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, ...[+++]

2.6 To strengthen, in the context of an improved law-enforcement capability and having regard to European and national legislation protecting the rights of the individual, transnational cooperation between competent bodies in different Member States, as far as transnational economic activities are concerned, in particular cooperation between the competent bodies designated by the Member States with a view to combating social security fraud and undeclared work, in accordance with Resolution 1999/C 125/01 of the Council and of the representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council;


1. demande aux organes communautaires compétents de procéder à la création d'un observatoire européen sur les déviances des mineurs, de manière à ce que des données sur la délinquance juvénile de même que sur les mesures judiciaires et les programmes adoptés dans les différents États membres de l'Union européenne puissent être réunies et analysées ainsi que faire l'objet de statistiques;

1. Calls upon the relevant Community bodies to establish a European juvenile delinquency monitoring centre for the purpose of gathering, analysing and statistically monitoring data on juvenile delinquency, judicial measures and the programmes adopted in the various EU Member States;


1. demande aux organes communautaires compétents de procéder à la création d'un observatoire européen sur les déviances des mineurs, de manière à ce que des données sur la délinquence juvénile de même que sur les mesures judiciaires et les programmes adoptés dans les différents États membres de l'Union européenne puissent être réunies et analysées ainsi que faire l'objet de statistiques;

1. Calls upon the relevant Community bodies to establish a European juvenile delinquency monitoring centre for the purpose of gathering, analysing and statistically monitoring data on juvenile delinquency, judicial measures and the programmes adopted in the various EU Member States;


est d'avis que les centres régionaux et locaux de développement, en tant qu'organismes au sein desquels sont notamment réunis différents organes oeuvrant pour l'épanouissement d'une culture locale de planification commune, pour le développement de produits utiles pour la collectivité et respectueux de l'environnement et pour la mise en oeuvre d'une politique régionale en matière de structures et d'emploi, jouent souvent un rôle indispensable; invite dès lors la Commission à soutenir la création de tels centres de développement, à garantir leur expansion et à promouvoir leurs activités;

11. Takes the view that regional and local development centres frequently play an essential role as institutions where various groups can get together for the development of a local culture of joint planning, for the development of socially useful and environmentally acceptable products and for the implementation of regional labour market and structural policy; therefore calls on the Commission to support the establishment of such development centres, to guarantee their expansion and to seek support for their activities;


ABB déclare (réponse complémentaire à la demande au titre de l'article 11, p. 10) que, à la différence des autres groupes de contact, le groupe de contact allemand n'était pas un nouveau groupe créé par le club des directeurs, mais la reconstitution d'un organe qui s'était précédemment «réuni à intervalles réguliers sur une longue période».

ABB says (Supplementary Article 11 Reply, p 10) that in contrast to the other contact groups the German marketing group was not a new group established by the director's club, but the reconstitution of a body which had previously 'convened periodically over an extended period`.


8. L'Organe permanent adresse chaque année aux gouvernements réunis au sein du Conseil et à la Haute Autorité un rapport sur son activité et sur l'évolution de la sécurité et de la salubrité dans les mines de houille des différents États membres.

8. The Safety and Health Commission shall submit an annual report to the Governments meeting within the Council, and to the High Authority, on its activities and on developments in the fields of safety and health in the coal mines of the various Member States.




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réunis différents organes ->

Date index: 2023-04-02
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