5. Est également assimilée à une importation d'un bien, au sens de l'article 7 paragraphe 1, l'affectation après la date de l'adhésion, à l'intérieur d'un État membre, par un assujetti, ou par un non-assujetti, de biens qui lui ont été livrés, avant la date de l'adhésion, à l'intérieur de la Communauté ou de l'un des nouveaux États membres, lorsque les conditions suivantes sont réunies:
5. The use after the date of accession within a Member State, by a taxable or non-taxable person, of goods supplied to him before the date of accession within the Community or one of the new Member States shall also be deemed to be an importation of goods within the meaning of Article 7 (1) where the following conditions are met: