Après avoir terminé l'étude article par article, que le comité fasse rapport du projet de loi à la Chambre (1350) Le président: J'accepte la motion (La motion est adoptée) Le président: Nous nous réunirons à 9 heures lundi matin.
After the completion of clause-by-clause consideration, the committee shall report the bill to the House (1350) The Chair: I accept that (Motion agreed to) The Chair: We'll meet at 9 Monday morning.