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Dans les motifs de la majorité
Le juge X a conclu au nom de la majorité...
Les juges formant la majorité
Les juges majoritaires
Majorité
Majorité anglophone
Majorité d'expression anglaise
Majorité d'expression française
Majorité de langue anglaise
Majorité de langue française
Majorité de vote
Majorité francophone
Majorité ordinaire
Majorité précoce
Majorité qualifiée
Majorité relative
Majorité renforcée
Majorité simple
Opération de majorité
Première majorité
Réunir des fonds sur nantissement
Réunir des fonds à la grosse

Traduction de «réunir une majorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


majorité simple [ majorité relative ]

simple majority [ relative majority ]


majorité qualifiée [ majorité renforcée ]

qualified majority [ reinforced majority ]


majorité relative | majorité simple | majorité ordinaire

plurality | relative majority


majorité de langue française [ majorité d'expression française | majorité francophone ]

French-speaking majority [ French-language majority | francophone majority ]


les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]

the majority of the Court


majorité de langue anglaise [ majorité d'expression anglaise | majorité anglophone ]

English-speaking majority [ English-language majority | anglophone majority ]


réunir des fonds à la grosse | réunir des fonds sur nantissement

raise


majorité précoce | première majorité

early majority | early majority buyers


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette demande de 2001 relève de l’ancienne procédure de comitologie, en vigueur avant le traité de Lisbonne, c’est-à-dire que si le Conseil n’est pas en mesure de réunir une majorité qualifiée pour ou contre l’autorisation, la Commission a l’obligation d’accorder celle-ci.

This 2001 request falls under the "old" pre-Lisbon comitology procedure, which means that if the Council is not able to muster a qualified majority, either for or against the authorisation, then the Commission is obliged by law to grant the authorisation.


Lors de sa réunion du 21 septembre 2012, le Comité permanent de la chaîne alimentaire n'a pas été en mesure de réunir la majorité qualifiée nécessaire afin de rendre un avis favorable ou défavorable à la mesure d'autorisation proposée par la Commission.

At its meeting on 21 September 2012, the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health was unable to achieve the qualified majority necessary to deliver an opinion for or against the authorisation measure proposed by the Commission.


Et pourtant, un effort collectif gigantesque est consenti, auquel participent tous les États membres de la zone euro, toutes les institutions de l'UE et l'ensemble des citoyens, pour trouver la volonté politique et réunir les majorités parlementaires ainsi que les moyens et ressources financières nécessaires pour s'entraider et sortir ensemble de cette crise.

And yet a gigantic collective effort is taking place, involving all euro countries, all EU institutions, all citizens, to muster the political will, the parliamentary majorities, and the means and money, to help each other and to come out of this crisis together.


Lors de sa réunion du 9 février 2011, ce comité n'a pas pu réunir la majorité qualifiée nécessaire pour rendre un avis favorable ou défavorable concernant les mesures d'autorisation proposées par la Commission.

At its meeting on 9 February 2011, the SCoFCAH had been unable to achieve the qualified majority necessary to deliver an opinion for or against the authorisation measures proposed by the Commission.


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Lors de sa réunion du 23 novembre 2010, le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n'a pas pu réunir la majorité qualifiée nécessaire pour rendre un avis favorable ou défavorable concernant le renouvellement de l'inscription de la carbendazime.

At its meeting on 23 November 2010 the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health was unable to achieve the qualified majority necessary to deliver an opinion for or against the renewal of the inclusion of carbendazim.


du pouvoir de réunir la majorité des droits de vote dans les réunions du conseil d’administration ou de l’organe de direction équivalent, si le contrôle de l’entité est exercé par ce conseil ou cet organe.

power to cast the majority of votes at meetings of the board of directors or equivalent governing body and control of the entity is by that board or body.


Jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision visée à l'article 16, paragraphe 6, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, le Conseil peut se réunir dans les formations prévues aux deuxième et troisième alinéas dudit paragraphe ainsi que dans les autres formations dont la liste est établie par une décision du Conseil des affaires générales, statuant à la majorité simple.

Until the entry into force of the decision referred to in the first subparagraph of Article 16(6) of the Treaty on European Union, the Council may meet in the configurations laid down in the second and third subparagraphs of that paragraph and in the other configurations on the list established by a decision of the General Affairs Council, acting by a simple majority.


Jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision visée à l'article 16, paragraphe 6, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, le Conseil peut se réunir dans les formations prévues aux deuxième et troisième alinéas dudit paragraphe ainsi que dans les autres formations dont la liste est établie par une décision du Conseil des affaires générales, statuant à la majorité simple.

Until the entry into force of the decision referred to in the first subparagraph of Article 16(6) of the Treaty on European Union, the Council may meet in the configurations laid down in the second and third subparagraphs of that paragraph and in the other configurations on the list established by a decision of the General Affairs Council, acting by a simple majority.


Le Parlement européen peut se réunir en période de session extraordinaire à la demande de la majorité des membres qui le composent, du Conseil ou de la Commission.

The European Parliament may meet in extraordinary part-session at the request of a majority of its component Members or at the request of the Council or of the Commission.


La Commission a adopté trois décisions concernant la mise sur le marché des produits à base d’OGM après que les États membres aient échoué à réunir une majorité qualifiée au sein du comité de réglementation ou du Conseil.

Three decisions concerning the placing on the market of GM products have been adopted by the Commission following the failure of Member States to provide a qualified majority in the Regulatory Committee or Council.


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