Les sénateurs peuvent consulter des experts comme Sullivan et Driedger pour connaître leur interprétation des lois, mais cela n'est pas nécessaire dans le cas présent, puisque le ministre a comparu devant le comité et déclaré : « Écoutez, cette mesure législative est rétrospective.
Honourable senators can consult experts such as Sullivan and Driedger for their interpretation of statutes, but you do not have to do that here because the minister appeared before the committee and said, " Look, this is retrospective in application.