Vertaling van "rétroactivité seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]
retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]

doctrine de la rétroactivité | principe de la rétroactivité
doctrine of relation | doctrine of relation back

principe de la non-rétroactivité | interdiction de la rétroactivité
principle of non-retroactivity

Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère
Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality

principe de non-rétroactivité des actes
principle that measures should not be retroactive

rétroactivité
relation back

doctrine de la rétroactivité
doctrine of relation [ doctrine of relation back ]

non-rétroactivité de la loi pénale
non-retroactive effect of the penal law

donner la rétroactivité
make retroactive

tels qu'ils seront offerts
time (from - to - offered)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une clause de rétroactivité garantira que les entreprises et les producteurs de betteraves à sucre qui ont déjà participé au régime de restructuration, n'en ont pas été ou n’en seront pas désavantagés.
An element of retroactivity will ensure that those undertakings and those sugar beet producers who have already taken part in the restructuring scheme up till now have not been or will not be disadvantaged by having done so.

La rétroactivité sert à ce que ceux qui ont livré dès le début ne soient pas sanctionnés. Ils seront indemnisés.
Retroactivity is there so that those who have delivered from the very beginning will not be punished; they will be compensated.

Nous espérons que ces chèques de rétroactivité seront postés au lendemain de la sanction royale du projet de loi C-30.
We trust that those retroactive cheques will be put in the mail the day after Bill C-30 receives Royal Assent.

Il n'est pas difficile d'imaginer la campagne de publicité qui entourera l'envoi des premiers chèques qui, à cause de la rétroactivité, seront d'environ 1 200 $.
It is not difficult to imagine the advertising campaign that will accompany the issuance of the first cheques which, because they will be retroactive, will be for about $1,200.

Cela veut-il dire que les traitements des parlementaires seront rajustés pour l'année 2004, avec dix mois de rétroactivité?
Does that mean, then, there will be an adjustment to the salaries of members of Parliament for 2004, retroactive ten months?

Pour ce qui est de la rétroactivité fiscale, ne pourrait-on pas faire valoir qu'étant donné que le gouvernement a dit que les 29 commissions scolaires où les cas ont déjà été tranchés par la Cour fédérale seront exclus de la rétroactivité fiscale, c'est là une façon de respecter le fonctionnement des tribunaux dans ce cas en particulier?
On tax retroactivity, couldn't one argue that because the government has said the 29 school boards where the cases were already decided by the Federal Court will be excused from the tax retroactivity, this is a way of respecting the operation of the courts in this particular case?

En fait, les questions plutôt techniques que le sénateur Angus a soulevées à la fin de ses observations à l'égard de la rétroactivité seront traitées au comité.
Indeed, the rather technical questions raised at the end of Senator Angus' comments with respect to retroactivity will be addressed at committee.

Les principales caractéristiques d'un système communautaire pourront notamment être les suivantes: non-rétroactivité (le système s'appliquera uniquement aux dommages futurs); couverture à la fois des dommages environnementaux (contamination de sites et dommages causés à la biodiversité) et des dommages traditionnels (atteintes à la santé des personnes et à la propriété); un champ d'application restreint, en lien avec la législation communautaire en vigueur: la contamination de sites et les dommages traditionnels ne seront couverts que s'ils sont causés par des activités dangereuses ou potentiellement dangereuses réglementées à l'échelon communautaire; les atteintes à la biodiversité ne seront quant à elles couvertes que s'il s'agit de zones protégées dans le cadre du réseau Natura 2000; responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités intrinsèquement dangereuses, responsabilité pour faute en cas d'atteintes à la biodiversité causées par une activité non dangereuse; [1] possibilité de bénéficier de défenses courantes, d'un certain allégement de la charge de la preuve incombant au plaignant, ainsi que de mesures de redressement en Équité pour les défendeurs; responsabilité centrée sur l'exploitant de l'activité à l'origine des dommages; critères pour évaluer et traiter les différents types de dommages; obligation d'affecter la compensation versée par le pollueur à la restauration de l'environnement; approche visant à améliorer l'accès à la justice dans les cas de dommages environnementaux; coordination avec les conventions internationales; garantie financière pour les éventuelles responsabilités, en lien avec les marchés.
Possible main features of a Community regime are outlined, including: no retroactivity (application to future damage only); coverage of both environmental damage (site contamination and damage to biodiversity) and traditional damage (harm to health and property); a closed scope of application linked with EC environmental legislation: contaminated sites and traditional damage to be covered only if caused by an EC regulated hazardous or potentially hazardous activity; damage to biodiversity only if protected under the Natura 2000 network; strict liability for damage caused by inherently dangerous activities, fault-based liability for damage to biodiversity caused by a non-dangerous activity; [1] commonly accepted defences, some alleviation of the plaintiffs' burden of proof and some equitable relief for defendants; liability focused on the operator in control of the activity which caused the damage; criteria for assessing and dealing with the different types of damage; an obligation to spend compensation paid by the polluter on environmental restoration; an approach to enhanced access to justice in environmental damage cases; co-ordination with international conventions; financial security for potential liabilities, working with the markets.