Vertaling van "rétroactivité prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doctrine de la rétroactivité | principe de la rétroactivité
doctrine of relation | doctrine of relation back

rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]
retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]

principe de la non-rétroactivité | interdiction de la rétroactivité
principle of non-retroactivity

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

déboursé prévu [ débours prévu | décaissement prévu ]
planned cash disbursement

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

heure d'approche prévue | approche prévue [ EAT ]
expected approach time [ EAT ]

manière de procéder | modalité | marche à suivre | ordre des opérations | cheminement prévu
course of action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par dérogation à l’article 86 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et à titre exceptionnel au regard du principe de non-rétroactivité prévu à l’article 130 dudit règlement, eu égard à la nature urgente et imprévisible de ces mesures, les coûts liés aux mesures d’urgence visées aux articles 7 et 17 du présent règlement devraient être éligibles à compter de la date à laquelle l’apparition d’une maladie ou la présence d’un organisme nuisible sont notifiées à la Commission par l’État membre.
By way of derogation from Article 86 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, and as an exception to the principle of non-retroactivity provided for in Article 130 thereof, the costs for the emergency measures covered by Articles 7 and 17 of this Regulation should be eligible from the date of notification of the occurrence of a disease or the presence of a pest by the Member State to the Commission due to the urgent and unforeseeable nature of those measures.

Pour répondre à la question posée par le sénateur Angus, la rétroactivité prévue dans le projet de loi C-70 est très vaste: personne ne peut demander un remboursement de la TPS, et cela remonte jusqu'en décembre 1990.
Mr. Killeen: With regard to the question asked by Senator Angus, the retroactivity, as set forth in Bill C-70, is broad reaching. It states that all the way back to December 1990 no one can obtain GST refund claims.

B. considérant que l'entrée en vigueur de l'accord est prévue le 1 janvier 2017, la rétroactivité limitée à 5 ans seulement apparaît comme une véritable amnistie sur mesure destinée aux très puissantes et très riches multinationales;
B. whereas the retroactivity provisions, which are limited to five years and, under the agreement, will enter into force on 1 January 2017, amount to nothing less than a tailor-made amnesty for very powerful and exceedingly rich multinationals;

(24) Par dérogation à l'article 86 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, et à titre exceptionnel au regard du principe de non-rétroactivité prévu à l'article 130 dudit règlement, eu égard à la nature urgente et imprévisible de ces mesures, les coûts liés aux mesures d'urgence visées aux articles 7 et 17 du présent règlement devraient être éligibles à compter de la date à laquelle l'apparition d'une maladie ou la présence d'un organisme nuisible sont notifiées à la Commission par l'État membre.
(24) By way of derogation from Article 86 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, and as an exception to the principle of non-retroactivity provided for in Article 130 thereof, the costs for the emergency measures covered by Articles 7 and 17 of this Regulation should be eligible from the date of notification of the occurrence of a disease or the presence of a pest by the Member State to the Commission due to the urgent and unforeseeable nature of those measures.

Sont applicables les modalités prévues à l'article 8 de la présente annexe qui concernent la rétroactivité de l'effet des coefficients correcteurs applicables dans les lieux d'affectation qui subissent une forte inflation.
The procedures laid down in Article 8 of this Annex concerning the retrospective application of correction coefficients in places of employment with a high rate of inflation shall apply.

Si je comprends bien l'amendement de M. Lessard, il permettrait en fait de limiter la rétroactivité prévue au paragraphe 1(2)(8) proposé à 12 mois.
If I understand Mr. Lessard's amendment correctly, it would make it possible to limit the retroactivity set out in clause 1(2)(8) to 12 months.

Selon moi, ils ont droit de le toucher, quelle que soit la période de rétroactivité prévue.
In my view, they have a right to their money, no matter what the retroactivity period is.

130. Pour tous les exercices faisant l’objet d’une demande de rétroactivité et dans les limites prévues par la législation nationale, description de la situation fiscale de chaque entité concernée pour ces exercices (déclaration fiscale acceptée, déposée mais non acceptée, déposée et faisant l’objet d’un contrôle, etc.), accompagnée d’informations détaillées sur toute procédure amiable en cours et d’une analyse des délais légaux applicables dans chaque juridiction, afin d’établir si les exercices d’imposition peuvent être adaptés.
129. For any years where a rollback is requested – where possible in domestic law - details of the tax position of each entity involved for these years, e.g. tax return agreed, submitted but not agreed, submitted and under audit etc., together with details of any MAP process still open and an analysis of the time limits laws in place in each relevant jurisdiction to show whether years of assessment are capable of being adjusted.

Toutefois, sont applicables les modalités prévues à l'article 8 qui concernent la rétroactivité de l'effet des coefficients correcteurs applicables dans les lieux d'affectation qui subissent une forte inflation.
However, the procedures laid down in Article 8 concerning the retrospective application of weightings in places of employment with a high rate of inflation shall apply.

J'aurais aimé demander au ministre dans quelle mesure le groupe plus étendu qui sera visé par la disposition de rétroactivité prévue dans ce projet de loi sera quand même restreint et j'aurais voulu l'interroger aussi au sujet de la création de la banque d'ADN.
I would have liked to ask the minister about how narrow the increased group that will come under a retroactive designation in this bill is and about setting up the DNA bank.