Vertaling van "rétroactivité présent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]
retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]

doctrine de la rétroactivité | principe de la rétroactivité
doctrine of relation | doctrine of relation back

principe de la non-rétroactivité | interdiction de la rétroactivité
principle of non-retroactivity

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)
burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

principe de la fair presentation (1) | fair presentation (2) | true and fair view (3) | principe de la présentation fidèle (4)
true and fair view principle

présents | personnes présentes | parties présentes
person present

présenter un scénarimage | présenter un story-board
describe storyboard | presenting storyboard | explain storyboard | present storyboard

technique de présentation vidéo et visuelle | visualisation d’informations | interface de visualisation | techniques de présentation visuelle
information visualization | Infoviz | visual presentation techniques | visualization interface

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par dérogation à l’article 86 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et à titre exceptionnel au regard du principe de non-rétroactivité prévu à l’article 130 dudit règlement, eu égard à la nature urgente et imprévisible de ces mesures, les coûts liés aux mesures d’urgence visées aux articles 7 et 17 du présent règlement devraient être éligibles à compter de la date à laquelle l’apparition d’une maladie ou la présence d’un organisme nuisible sont notifiées à la Commission par l’État membre.
By way of derogation from Article 86 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, and as an exception to the principle of non-retroactivity provided for in Article 130 thereof, the costs for the emergency measures covered by Articles 7 and 17 of this Regulation should be eligible from the date of notification of the occurrence of a disease or the presence of a pest by the Member State to the Commission due to the urgent and unforeseeable nature of those measures.

M. Paul Crête: À cet égard, il pourrait arriver que quelqu'un ait son paiement de rétroactivité pour une semaine donnée, mais qu'au moment où il a présenté sa demande, il n'ait pas déclaré un autre emploi, pour quelque raison que ce soit, surtout si c'est dans les dernières semaines avant la rétroactivité.
Mr. Paul Crête: In this respect, someone could eventually get a retroactive payment for a given week, without having declared new employment, at the time of filing his claim, for some reason or other, especially if this happens during the final weeks before the retroactive payment.

Sont applicables les modalités prévues à l'article 8 de la présente annexe qui concernent la rétroactivité de l'effet des coefficients correcteurs applicables dans les lieux d'affectation qui subissent une forte inflation.
The procedures laid down in Article 8 of this Annex concerning the retrospective application of correction coefficients in places of employment with a high rate of inflation shall apply.

3. Les projets EMRP sont sélectionnés et les bourses pour chercheurs attribuées à la suite d’appels à propositions respectant les principes relatifs à l’égalité de traitement, à la transparence, à l’évaluation indépendante, au cofinancement, à l’absence de profit et à la non-rétroactivité, visés à l’article 112, paragraphe 1, du règlement financier, figurant à l’annexe I de la présente décision.
3. The EMRP projects shall be selected and the researcher grants awarded following calls for proposals respecting the principles of equal treatment, transparency, independent evaluation, co-financing, funding not giving rise to profit and non-retroactivity referred to in Article 112(1) of the Financial Regulation, set out in Annex I of this Decision.

Le député conservateur présent a laissé entendre aux personnes âgées présentes que si elles votaient pour le bon parti la prochaine fois, elles pourraient espérer recevoir la rétroactivité à laquelle elles ont droit et envers laquelle les conservateurs s'étaient engagés.
The Conservative member implied that if the seniors voted for the right party next time, they could expect to receive the retroactive payments they are entitled to, which the Conservatives had promised.

J'ai volontairement abordé plus particulièrement la rétroactivité, parce que je crois que si on ne prévoit pas dans le présent projet de loi une disposition permettant l'accès à cette rétroactivité, c'est qu'ensemble, nous conviendrons de poursuivre l'application d'une injustice tout à fait inadmissible.
I deliberately discussed retroactivity in particular because I believe that if we do not include a provision in this bill to allow for retroactivity, we would simply be maintaining the same injustice, which is entirely unacceptable.

S'il est mis fin à la location pendant la période de trois campagnes de commercialisation visée au point I sous d), l'adaptation des quotas effectuée en vertu du premier alinéa du présent point est annulée par l'État membre avec rétroactivité à compter de la date à laquelle la location a pris effet.
If the lease is terminated during the period of three marketing years referred to in Point I (d) the adjustment of quota under the first subparagraph of this paragraph shall be cancelled retroactively by the Member State as at the date on which the lease took effect.

Quand ce projet de loi a été présenté à l'automne 1994, il comportait des dispositions prévoyant que le 1er avril 1995 serait la date de présentation de la demande pour ceux qui sont touchés par la réduction de cinq ans à un an de la période de rétroactivité.
When the bill was first introduced in the fall of 1994 it contained provisions that made reference to April 1, 1995 as the date that notification for the application would be made for those to have the retroactivity provision reduced from five years to one year.

Le présent code traite déjà des questions de "préjudice régional" et de "rétroactivité".
The present Code already addresses the issues of "regional injury" and "retroactivity".