Vertaling van "rétroactives à compter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rétroaction partielle [ rétroaction à 180 degrés | rétroaction à 180 ]
180 degree feedback [ 180 ]

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

rétroaction tous azimuts [ rétroaction à 360° | rétroaction à 360 degrés ]
360 degree feedback

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

rétroaction des consommateurs | rétroaction du marché
consumer feedback | market feedback

compter les mouvements fœtaux
Counting fetal movement

système asservi | système à rétroaction | système bouclé | système à retour | système à bouclage | système de commande asservi | système de commande à rétroaction | système de commande bouclé | système de commande à retour | système de commande à bouclage | système de commande à rétroactivation
closed-loop control system | feedback control system | servo control system | servomechanism | automatic control system

à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil
on the expiry of a period of three months from the date of referral to the Council

asservissement | commande à asservissement | commande à boucle fermée | commande asservie | commande à rétroaction | servocommande
closed-loop control | feedback control | control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’application rétroactive des dispositions du présent règlement à compter du 1er janvier 2010 devrait assurer la continuité des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et devrait également répondre aux attentes légitimes des opérateurs concernés.
The retroactive application of the provisions of this Regulation as from 1 January 2010 should ensure continuity in the specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union and should also meet the legitimate expectations of the operators concerned.

La Commission estime qu'il convient de procéder à cette répartition de manière rétroactive à compter du 1 janvier 2005, date de l'entrée en vigueur du règlement (CE) de la Commission n° 1889/2002 susmentionné.
The Commission considers that this allocation should be made retroactively from 1 January 2005, date of the entry into force of the Commission Regulation (EC) No 1889/2002 mentioned above.

Il est donc nécessaire de prévoir une application rétroactive à compter du 1er août 2006, date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1080/2006.
Retroactive application should therefore be necessary with effect from 1 August 2006, which is the date of entry into force of Regulation (EC) No 1080/2006.

Il est donc nécessaire de prévoir une application rétroactive, à compter du 1er août 2006, date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1081/2006.
Retroactive application should therefore be necessary with effect from 1 August 2006, which is the date of entry into force of Regulation (EC) No 1081/2006.

(7 bis) L’application rétroactive des dispositions du présent règlement à compter du 1janvier 2010 devrait assurer la continuité des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et devrait également répondre aux attentes légitimes des opérateurs visés.
(7a) The retroactive application of the provisions of this Regulation as from 1 January 2010 should ensure continuity in the specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union and should also meet the legitimate expectations of the operators concerned.

Néanmoins, l'application rétroactive proposée à compter du 1 janvier 2005, même si en théorie recommandable, a donné lieu à des divergences d'opinion parmi les États membres sur l'étendue exacte de la rétroactivité de la décision, et elle pourrait être soumise à des recours légaux.
However, the proposed retroactive application from 1 January 2005, although in theory commendable, has given birth to divergences amongst Member States, which do not agree on the exact extent of the retroactivity of the decision, and could be open to legal challenges.

J’aimerais exprimer mon inquiétude concernant la mise en œuvre rétroactive de la Convention d’arbitrage à compter du 1 janvier 2007 et c’est la raison pour laquelle je soutiens la proposition de fixer cette date au jour suivant la date de publication de la décision au Journal officiel de l’UE.
I would like to express my concern regarding the retroactive implementation of the Arbitration Convention as of 1 January 2007 and, for this reason, I support the proposal for the effective date to be the day following the date of publishing the Decision in the EU Official Journal.

(3) Pour assurer, dès son entrée en vigueur, une prise en compte adéquate de la réforme fondamentale du régime néerlandais d'assurance soins de santé, applicable à compter du 1 janvier 2006, dans les dispositions européennes de coordination et garantir ainsi la sécurité juridique en matière de coordination des prestations d'assurance soins de santé, il est nécessaire de prévoir une application rétroactive, avec effet au 1 janvier 2006, des modifications qui sont apportées aux annexes I et VI du règlement (CEE) n° 1408/71 et concernent la réforme dudit régime.
(3) To ensure that the fundamental reform of the Netherlands health insurance scheme with effect from 1 January 2006 is correctly reflected in the European coordinating provisions from the date on which it took effect and thus to provide legal certainty regarding the coordination of sickness benefits, it is necessary to provide that the amendments of Annexes I and VI to Regulation (EEC) No 1408/71 which relate to the reform of the Netherlands health care insurance scheme apply retroactively with effect from 1 January 2006.