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Système à retour
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Usage

Vertaling van "rétroactivement les droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
système asservi | système à rétroaction | système bouclé | système à retour | système à bouclage | système de commande asservi | système de commande à rétroaction | système de commande bouclé | système de commande à retour | système de commande à bouclage | système de commande à rétroactivation

closed-loop control system | feedback control system | servo control system | servomechanism | automatic control system


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droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes

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action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

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droit de pâturage | droit de pacage | droit de dépaissance | droit de vaine pâture | droit de panage | droit de paisson | droit de glandée

right of grazing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À ce moment-là, la Commission sera également en mesure de décider s'il y a lieu de percevoir rétroactivement les droits sur les tôles fortes en acier importées de Chine entre les mois d'août et d'octobre 2016.

At that moment, the Commission will also be able to decide whether to retroactively collect the duties on heavy steel plates imported from China between August and October 2016.


pour empêcher qu'un tel préjudice ne se reproduise, il apparaisse nécessaire d'imposer rétroactivement des droits compensateurs sur ces importations.

it is deemed necessary, in order to preclude the recurrence of such injury, to assess countervailing duties retroactively on those imports.


L’existence d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant ne porte pas atteinte rétroactivement aux droits et obligations d’autres participants ni à leur accès aux garanties financières normales inhérentes à la transaction.

The existence of insolvency proceedings against a participant does not retroactively affect the rights and obligations of other participants nor their access to the normal financial guarantees inherent in a transaction.


Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de percevoir rétroactivement le droit antidumping tel que déterminé sur les importations du produit concerné soumises à enregistrement en vertu de l'article 3 du règlement (UE) no 32/2014.

In the light of the above findings, the anti-dumping duty as established should be levied retroactively on imports of the product concerned which were made subject to registration pursuant to Article 3 of Regulation (EU) No 32/2014.


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Le règlement de la Commission portant ouverture d'un réexamen abroge le droit en vigueur en ce qui concerne le nouvel exportateur concerné en modifiant le règlement imposant le droit et en soumettant les importations à enregistrement conformément à l'article 14, paragraphe 5, afin que, dans l'hypothèse où le réexamen aboutirait à la détermination de l'existence d'un dumping pour cet exportateur, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à la date d'ouverture du réexamen.

The Commission Regulation initiating a review shall repeal the duty in force with regard to the new exporter concerned by amending the regulation which has imposed such duty, and by making imports subject to registration in accordance with Article 14(5) in order to ensure that, should the review result in a determination of dumping in respect of such an exporter, anti-dumping duties can be levied retroactively to the date of the initiation of the review.


Est-il permis de percevoir rétroactivement un droit antidumping en application de l’article premier du règlement no 723/2011 (1) sans enregistrement de l’importation, autre que celui du DAU dans le système BIMIS, avec inscription du code additionnel TARIC prévu à l’article premier du règlement no 91/2009 (2)?

Is the retroactive levy of an anti-dumping duty pursuant to Article 1 of Council Implementing Regulation (EU) No 723/2011 (1) of 18 July 2011 permissible, without a customs registration — except for the customs registration of the Single Administrative Document in the BIMIS system — taking place with the registration of the TARIC additional code which is mentioned in Article 2 of Council Regulation (EC) No 91/2009 (2) of 26 January 2009?


que, pour empêcher qu’un tel préjudice ne se reproduise, il apparaisse nécessaire d’imposer rétroactivement des droits compensateurs sur ces importations.

it is deemed necessary, in order to preclude the recurrence of such injury, to assess countervailing duties retroactively on those imports.


que, pour empêcher qu’un tel préjudice ne se reproduise, il apparaisse nécessaire d’imposer rétroactivement des droits compensateurs sur ces importations.

it is deemed necessary, in order to preclude the recurrence of such injury, to assess countervailing duties retroactively on those imports.


L’existence d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant ne porte pas atteinte rétroactivement aux droits et obligations d’autres participants ni à leur accès aux garanties financières normales inhérentes à la transaction.

The existence of insolvency proceedings against a participant does not retroactively affect the rights and obligations of other participants nor their access to the normal financial guarantees inherent in a transaction.


L’existence d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant ne porte pas atteinte rétroactivement aux droits et obligations d’autres participants ni à leur accès aux garanties financières normales inhérentes à la transaction.

The existence of insolvency proceedings against a participant does not retroactively affect the rights and obligations of other participants nor their access to the normal financial guarantees inherent in a transaction.




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Date index: 2023-02-10
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