Traduction de «rétroactive du règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rétroaction électromyographique [ rétroaction biologique musculaire | rétroaction musculaire | rétroaction biologique électromyographique | biorétroaction électromyographique | rétroaction biologique EMG | biorétroaction EMG | apprentissage par la rétroaction biologique EMG | apprentissage par la bioré ]
EMG biofeedback training [ electromyographic biofeedback training | EMG biofeedback | electromyographic biofeedback | muscle biofeedback ]

Règlement sur la désignation rétroactive d'établissements de garde en milieu ouvert
Open Custody Facilities Retroactive Designation Regulations

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

rétroaction partielle [ rétroaction à 180 degrés | rétroaction à 180 ]
180 degree feedback [ 180 ]

rétroaction des consommateurs | rétroaction du marché
consumer feedback | market feedback

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

écouter la rétroaction acoustique d'un appareil auditif
Listening for feedback whistle of hearing aid

rétroaction biologique
Biofeedback

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, la Cour relève que l'application rétroactive du règlement ne porte pas atteinte au principe de sécurité juridique ni à celui de protection de la confiance légitime.
In that connection, the Court observes that the retrospective application of the regulation does not undermine the principle of legal certainty or the principle of the protection of legitimate expectations.

Ils apportent les changements nécessaires à la base juridique et à la procédure, aux précédentes mesures de "comitologie" et à une application rétroactive du règlement de sorte que les modifications apportées aux dérogations puissent entrer en vigueur au 1 janvier 2010, ainsi que l'espèrent les agents concernés.
They are related to the necessary changes in the legal basis and procedure, previous "comitology" procedures, and the need to ensure a retroactive application of the amended regulation so that changes to the derogations can enter into force on 1 January 2010 as expected by the operators concerned.

(15) Dans la mesure où la crise sans précédent frappant les marchés financiers internationaux et le ralentissement économique, qui ont gravement compromis la stabilité financière de plusieurs États membres, nécessitent une réponse rapide afin d'en contrer les effets sur l'économie dans son ensemble, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible et s'applique de manière rétroactive aux périodes durant lesquelles les États membres ont bénéficié d'une assistance financière de l'Union ou d'autres États membres de la zone euro afin de faire face à de graves difficultés quant à leur stabilité financière,
(15) As the unprecedented crisis affecting international financial markets and the economic downturn which have seriously damaged the financial stability of several Member States necessitates a rapid response in order to counter the effects on the economy as a whole, this Regulation should enter into force as soon as possible and apply retroactively for the periods during which the Member States received financial assistance from the Union or from other euro-area Member States in order to address serious difficulties with respect to their financial stability,

4. Afin d'assurer une application cohérente du présent article, l'AEMF élabore, en concertation avec l'ABE, le SEBC et le CERS, des projets de normes techniques de réglementation afin d'arrêter, pour les différents groupes, classes ou catégories de produits dérivés, ainsi que pour tout effet rétrospectif, y compris les modalités d'alimentation rétroactive et de déclaration des négociations enregistrées sous forme électronique pour tous les produits dérivés, ainsi que les critères et conditions relatifs à la déclaration rétroactive des contrats dérivés en cours, conclus avant l'entrée en vigueur du présent règlement, les détails et le type de déclaration à fournir conformément aux paragraphes 1 et 2.
4. In order to ensure consistent application of this Article, ESMA shall, in cooperation with EBA, the ESCB and the ESRB, develop draft regulatory technical standards to determine the details and type of the reports referred to in paragraphs 1 and 2 for the different classes, groups or categories of derivatives and for any retrospective effect including the modalities for back-loading and reporting of electronically recorded trades for all derivatives as well as criteria and conditions for retrospective reporting of outstanding derivative contracts entered into prior to the entry into force of this Regulation .

4. Afin d'assurer une harmonisation homogène du présent article, l'AEMF élabore, en concertation avec l'ABE, le SEBC et le CERS, des projets de normes techniques réglementaires afin d’arrêter, pour les différents groupes, classes ou catégories de produits dérivés, ainsi que pour tout effet rétrospectif, y compris les modalités d'alimentation rétroactive et de déclaration des négociations enregistrées sous forme électronique pour tous les produits dérivés, ainsi que les critères et conditions relatifs à la déclaration rétroactive des contrats dérivés en cours, conclus avant l'entrée en vigueur du présent règlement, les détails et le type de déclaration à fournir conformément aux paragraphes 1 et 2.
4. In order to ensure consistent harmonisation of this Article, ESMA shall, in cooperation with EBA, the ESCB and the ESRB, develop draft regulatory technical standards to determine the details and type of the reports referred to in paragraphs 1 and 2 for the different classes, groups or categories of derivatives and for any retrospective effect including the modalities for back-loading and reporting of electronically recorded trades for all derivatives as well as criteria and conditions for retrospective reporting of outstanding derivative contracts entered into prior to the entry into force of this Regulation.

(a) s'il peut accepter la distinction faite par la Commission entre des organismes qui sont intégralement soutenus par les subventions de l'UE et ceux dont les revenus proviennent en grande partie ou en totalité de sources extérieures (représentées par les taxes), le Parlement ne peut pas accepter l'application rétroactive du règlement du Conseil (CE nΊ223/96 du 25 juin 1996) qui classifie les organismes en producteurs marchands reconnus en tant qu'entités juridiques indépendantes et en administrations publiques juridiquement et financièrement dépendantes.
(a) While Parliament can accept the distinction made by the Commission between agencies which are entirely supported by the EU subsidy and those whose incomes come mainly or entirely from external sources (represented by the fees), it cannot accept the retrospective application of a Council Regulation (EC NΊ 223/96 of 25 June 1996) which classifies the agencies into market producers recognized as independent legal entities and general government ones, which are legally and financially dependent.

98 (1) Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent article, le gouverneur en conseil prend les règlements nécessaires afin de modifier les articles de la présente loi afin que soit utilisée une méthode rétroactive d'imposition des droits en plus d'une méthode prospective d'imposition des droits. La méthode rétroactive d'imposition des droits ne peut toutefois être utilisée que dans les cas où à la fois
98 (1) Within three months after the coming into force of this section, the Governor in Council shall make regulations amending the sections of this Act so that, in addition to the prospective method for the imposition of duty, a retroactive method is used for this purpose, but the retroactive method shall not be used for the imposition of duty except where

Vous avez tenté de valider, de façon rétroactive, des règlements qui n'avaient pas été traduits».
You attempted to validate, in a retroactive manner, regulations that had not been translated'.

La portion de cette dépense qui est autorisée par un crédit ne correspond pas à la portion rétroactive du règlement qui, elle, est autorisée aux termes de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et du contentieux administratif.
The portion provided for in a vote are not the retroactive portions of the settlement that are covered under the Crown Liability and Proceedings Act.