Traduction de «rétroactif à compter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

compter les mouvements fœtaux
Counting fetal movement

à l'examen : l'œil droit ne peut compter que les doigts avec trou sténopéique
O/E - pinhole R-eye counts fingers only

à l'examen : l'œil gauche ne peut compter que les doigts avec trou sténopéique
O/E - pinhole L-eye counts fingers only

titre rétroactif
title to relate back

à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil
on the expiry of a period of three months from the date of referral to the Council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 26 novembre, la Commission devrait approuver le rapport sur l'incidence budgétaire de l'adaptation 2015 des rémunérations, avec effet rétroactif à compter du 1 juillet 2015 sur la rémunération du personnel de toutes les institutions de l'Union et sur les pensions.
On 26 November, the Commission is expected to approve the report on the budgetary impact of the 2015 salary update, which will have retroactive effect as from July 1, 2015 on remunerations of staff of all EU institutions and on pensions.

Afin que les dépenses engagées et payées puissent être éligibles à compter de la date à laquelle s'est produite la catastrophe naturelle, même si cette date est antérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement, la disposition correspondante relative à la date initiale d'éligibilité des dépenses des bénéficiaires devrait avoir un effet rétroactif.
In order to allow for the eligibility of expenditure incurred and paid as from the date when the natural disaster occurred, even if that is before the entry into force of this Regulation, the corresponding provision on the starting date of eligibility of expenditure of beneficiaries should have retroactive effect.

Il s’applique avec effet rétroactif à compter du 31 janvier 2014.
It shall apply, with retroactive effect, from 31 January 2014.

(10) Pour des raisons de sécurité juridique et afin d’éviter toute interruption de l’application du règlement (UE) nº 260/2012, il est nécessaire que le présent règlement entre en vigueur d’urgence et soit applicable avec effet rétroactif à compter du 31 janvier 2014.
(10) For reasons of legal certainty and in order to avoid any discontinuity to the application of Regulation (EU) No 260/2012, it is necessary that this Regulation enter into force as a matter of urgency and that it apply, with retroactive effect, from 31 January 2014.

– annuler la liste de réserve publiée à la suite du concours, avec effet rétroactif à compter de la date de publication de celle-ci.
– annul the reserve list published following the competition, with retrospective effect from the date on which it was published.

Il importe donc que ces modifications aient un effet rétroactif à compter du début de la période de programmation actuelle 2007 à 2013.
Those amendments should, therefore, have retroactive effect from the beginning of the current programming period 2007 to 2013.

Il importe dès lors que ces modifications aient un effet rétroactif à compter du début de la période de programmation actuelle 2007-2013.
It is therefore necessary that these amendments have retroactive effect from the beginning of the current programming period 2007-2013.

3. Lorsqu’un État membre fait usage de la possibilité prévue à l’article 99, paragraphe 2, deuxième alinéa du règlement (UE) no 1306/2013 et que le bénéficiaire n’a pas remédié à la situation dans le délai fixé par l’autorité compétente, une réduction d’au moins 1 %, comme le prévoit le présent article, paragraphe 1, est appliquée avec effet rétroactif au titre de l’année de constatation initiale qui a donné lieu au recours au système d’alerte précoce, pour autant qu’il soit constaté qu’il n’a pas été remédié à la non-conformité pendant une période maximale de trois années civiles consécutives, calculée à compter de ladite année et incluant celle-ci.
3. Where a Member State makes use of the option provided for in the second subparagraph of Article 99(2) of Regulation (EU) No 1306/2013 and the beneficiary has not remedied the situation within a deadline set by the competent authority, a reduction of at least 1 % as provided for in paragraph 1 of this Article shall be applied retroactively in relation to the year of the initial finding when the early warning system was applied, if the non-compliance is found not to have been remedied during a maximum period of three consecutive calendar years calculated from and including that year.

Les écarts observés entre les quatre années considérées tiennent au fait que la première réduction tarifaire, qui est aussi la plus importante, interviendra en 2010 avec effet rétroactif à compter de décembre 2009 (une diminution équivalant à 45 % de la réduction totale des droits de douane s'appliquera dès 2010).
This discrepancy in allocation over the four years stems from the fact that the first and largest tariff cut will take place in 2010 with retroactive application as of December 2009 (a decrease of 45% of the total tariff cut will be applied already in 2010).