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Affaire criminelle
Cour criminelle
Crime de guerre
Criminel de guerre
Effet rétroactif
Interpol
Juridiction criminelle
Juridiction pénale
Juridiction répressive
OIPC
Organisation internationale de police criminelle
Pas responsable au criminel
Pas responsable aux yeux du droit criminel
Pas tenu criminellement responsable
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Question criminelle
Rétroactivité
Rétroactivité de la loi
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général
Tribunal criminel
Tribunal pénal
Tribunal répressif
Verdict de non-responsabilité criminelle

Traduction de «rétroactif aux criminels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor




juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

criminal court


affaire criminelle | question criminelle

criminal matter


Règles de 1993 de la Cour d'appel du Yukon pour les appels en matière criminelle [ Règles de 1986 du Yukon relatives aux appels en matière criminelle | Règles de 1973 relatives aux appels en matière criminelle pour le territoire du Yukon ]

Yukon Territory Court of Appeal Criminal Appeal Rules, 1993 [ Yukon Criminal Appeal Rules, 1986 | Criminal Appeal Rules, Yukon Territory, 1973 ]


pas tenu criminellement responsable [ pas responsable au criminel | pas responsable aux yeux du droit criminel | verdict de non-responsabilité criminelle ]

not criminally responsible


Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick

Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick


rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]

retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]


crime de guerre [ criminel de guerre ]

war crime [ war criminal | war criminals(UNBIS) ]


Interpol [ OIPC | Organisation internationale de police criminelle ]

Interpol [ ICPO | International Criminal Police Organisation | International Criminal Police Organization ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque l'on a adopté la première version du registre des prédateurs sexuels, une des critiques que l'on avait faite à l'époque, c'était que le registre n'était pas rétroactif aux criminels qui avaient déjà obtenu une sentence, que l'on libérait et qui étaient dangereux.

When the first version of the sexual predator registry was adopted, one of the criticisms made at the time was that the registry was not retroactive for criminals who had previously been sentenced, who had been released, and who were dangerous.


Le député sait pertinemment que, même si nous avions aboli l'article 745 du Code criminel, cela n'aurait pas été rétroactif et la modification ne se serait pas appliquée aux Bernado et aux Clifford Olson.

The member knows full well that even rescinding section 745 of the Criminal Code would be retroactive and therefore the likes of Bernardo or Clifford Olson would not have been taken care of.


La loi devrait établir des droits rétroactifs de la famille et des enfants avec: la présomption du partage du rôle parental à temps égal dans tous les cas, sauf dans les cas de violence criminelle prouvée; abolition des procédures juridiques accusatoires; exclusion des avocats privés accusatoires, qui seraient remplacés par des médiateurs et des avocats publics de conciliation pour l'enfant et ses parents; rétablissement du droit des grands-parents à s'opposer à leur ex ...[+++]

We would frame this in legislation to establish a retroactive children and family rights act, establishing: the presumption of equal-time shared parenting in all cases, absent in proven felonious child abuse; obligatory mediation for separating or divorcing parents; abolition of debtors' prison, with no jailing of parents under any monetary or other pretexts, short of proven felonious child abuse; abolition of adversarial court proceedings; exclusion of private adversarial lawyers, to be supplanted by mediators and conciliatory public counsel for a child and parents; restoration of grandparents' legal ban on their unilateral exclusi ...[+++]


Pour ma part, je veux bien m'attaquer aux criminels en col blanc qui commettent des fraudes graves — pas des fraudes de 50 $, mais d'un montant important — tout en supprimant l'effet rétroactif.

Personally, I have no problem addressing the question of the white-collar criminal who commits a serious crime — not $50, but a significant amount — and at the same time removing the retroactivity.


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