Traduction de «rétributions à payer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]
Balt Services Fee Order

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

rétribution du courant injecté à prix coûtant | rétribution à prix coûtant du courant injecté [ RPC ]
feed-in remuneration at cost | remuneration for input of electricity [ CRF ]

réserve pour sinistres restant à payer [ réserve pour sinistres restant à régler | provision pour sinistres restant à payer | réserve pour sinistres en suspens ]
claims reserve [ loss reserve | provision for outstanding losses | reserve for outstanding claims | reserve for outstanding losses ]

charges de paye [ passifs reliés à la paie | charges salariales à payer | charges à payer au titre des salaires ]
pay accruals

dividendes à payer | dividende à payer
dividends payable | dividend payable

intérêts à payer | intérêts courus à payer
interest payable | accrued interest payable

consentement à payer
willingness to pay

consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer
willingness-to-pay | WTP [Abbr.]

payer un prix conformément à la promesse
to pay the prize or reward in accordance with the offer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Aucun comité ne peut, sans l’approbation du Bureau, payer à un entrepreneur une rétribution journalière ou une rétribution par contrat supérieure — dépenses non comprises — au montant fixé par le Bureau conformément à l’article 16 du Règlement administratif sur la gouvernance et l’administration.
12. No committee shall pay a contractor at a fee per day or at a fee per contract, exclusive of expenses, that exceeds the amount set by the Board in accordance with section 16 of the Governance and Administration By-law without the approval of the Board.

Sous l'actuelle législation douanière belge, les importateurs et/ou exportateurs qui souhaitent importer ou exporter des marchandises depuis la Belgique doivent, dans certains cas, payer des rétributions aux autorités douanières belges, sans même qu'un service n'ait été effectivement rendu.
Under current Belgian customs legislation, importers and exporters who want to import or export goods from Belgium must in certain cases pay fees to the Belgian customs authorities, without any service having been provided in practice.

De plus, il requiert la plus grande transparence possible dans l'affichage des tarifs pour une ligne aérienne donnée sur les SIR, c'est-à-dire que toutes les taxes, redevances et rétributions à payer au fournisseur de services de transport doivent apparaître.
He also calls for the pricing structure of each flight segment offered by a CRS to be made as transparent as possible, showing all taxes, costs and fees payable to the transport service provider.

Dans le cas présent, la Commission estime que le fait de soutenir les rétributions de transmission versées par les radiodiffuseurs privés engendre une modification des conditions d’exploitation chez les radiodiffuseurs qui risquent, de ce fait, de payer in fine des rétributions de transmission plus élevées.
In the present case, the Commission considers that the funding of the transmission fees payable by the commercial broadcasters changes the conditions under which they operate, and enables them to bear eventually higher transmission fees.

Pour ces derniers, l’aide financière correspond, au cours des cinq premières années, en moyenne à 30 % des rétributions de transmission à payer par emplacement de chaîne, le taux d’aide de 40 % octroyé au cours de la première année d’exploitation baissant chaque année de 5 % pour atteindre 20 % au bout de cinq ans.
Concerning the broadcasters previously not present on the analogue platform, the financial assistance amounts to on average 30 % of the transmission fees per channel for five years, decreasing by 5 % each year from 40 % in the first year to 20 % in the fifth year.

Quant à l’argument concernant l'avantage accordé aux radiodiffuseurs, l’Allemagne argumente que ceux-ci n’ont aucun intérêt à payer des rétributions de transmission supérieures au prix du marché puisqu’ils n’obtiennent une compensation que pour les «surcoûts».
In addition, linked to their previous argument concerning the advantage to broadcasters, the authorities argue that as broadcasters only receive compensation for ‘additional costs’ due to the switchover, they have no interest in paying higher transmission fees than the market price.

Pour le moment, dans le Code civil du Québec par exemple, ce qui est interdit, c'est la rétribution (1125) On ne peut pas payer une femme pour qu'elle soit une mère porteuse.
For the time being, the Civil Code of Québec, for example, only prohibits paying for the services of surrogate mothers (1125) It is illegal to pay a woman to act as a surrogate.

Le Bloc québécois appuie une telle mesure qui existe déjà dans 25 pays et a insisté pour que le niveau de redevances soit fixé par la Commission du droit d'auteur qui est en mesure d'évaluer une juste rétribution des créateurs, tout en respectant la capacité de payer des consommateurs.
The Bloc Quebecois supports this kind of measure which already exists in 25 countries, and it has insisted that the amount of the levy be set by the Copyright Board, which is in a position to determine what is fair compensation for the creator, while allowing for the consumer's ability to pay.

C'est pourquoi, notre conseil recommande que la méthode de rétribution des médecins, qui consiste à payer les traditionnels honoraires en échange d'un service, soit réexaminée d'un 9il critique et qu'elle soit modifiée, au besoin, afin d'être plus compatible avec les principes de soins gériatriques adéquats.
Hence, our council recommends that the method of physician remuneration, which is a traditional fee for service, be critically examined and modified as necessary to be more compatible with the principles of good geriatric care.