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Congé d'éducation payé
Congé d'étude payé
Congé de formation payé
Congé-formation rétribué
Congé-éducation payé
Congé-éducation rétribué
Devoir d'agir équitablement
Devoir de traiter équitablement
L'esprit ouvert
Obligation d'agir équitablement
Obligation imposée par l'équité

Vertaling van "rétribuer équitablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement | devoir de traiter équitablement | obligation imposée par l'équité ]

duty of fairness


congé de formation payé | congé d'éducation payé | congé d'étude payé | congé-éducation payé | congé-éducation rétribué | congé-formation rétribué

paid educational leave


devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement ]

duty to act fairly


Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.

everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law


Quiconque invoque l'Equité doit être disposé à agir équitablement

he who seeks equity must do equity


L'esprit ouvert : guide pour aider les membres du personnel d'Approvisionnements et Services Canada à préparer des documents présentant équitablement les divers segments de notre société [ L'esprit ouvert ]

An open mind: an employee's guide to fair and representative communications at Supply and Services Canada [ An open mind ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'amendement que nous proposons permettrait de rétribuer équitablement les musiciens et les entreprises qui investissent temps et argent pour créer les oeuvres que les radios diffusent.

Our proposed amendment allows the musicians and businesses who invest in and create the products that radio puts on the air to get properly compensated.


Nous voulons nous assurer que les lois sur le droit d'auteur au Canada constituent un juste équilibre entre le droit des créateurs d'être rétribués équitablement pour leur travail et le droit des consommateurs d'avoir un accès raisonnable aux créations protégées par le droit d'auteur.

We want to ensure that copyright laws in Canada can balance the right of creators to be fairly compensated for their work and the right of consumers to have reasonable access to copyrighted content.


J'aimerais demander au député si le Parti libéral appuiera, lorsqu'elle sera soumise au vote à la Chambre, la motion d'adoption visant à rétribuer équitablement les artistes pour leur travail?

I would like to ask the member, will the Liberal Party be supporting the concurrence motion when it comes to a vote in the House, and ensuring that artists are fairly paid for their work?


Actuellement, les auteurs, les compositeurs, les paroliers et les éditeurs de musique ne sont pas rétribués équitablement. Dans certains cas, leurs droits sont violés parce que nous ne disposons d'aucun mécanisme viable d'application de la loi canadienne.

As it currently stands, Canadian composers, song writers, lyricists and music publishers are not being fairly compensated and in some cases their rights are being violated because we have no workable enforcement mechanisms in Canadian law.


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Dans une économie axée sur le marché, cependant, ce ne serait que justice de rétribuer équitablement les agriculteurs pour cette tâche.

In a market-based economy, however, it is only right that farmers should be appropriately rewarded for such services.




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rétribuer équitablement ->

Date index: 2023-12-23
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